Comment l'obtenir ?

 

En vous présentant à la cellule Stationnement de la maison communale (1 er étage, entrée par le 14 rue Idiers, heures d'ouverture ) muni(e) obligatoirement des documents suivants :

  1. Votre carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans le cas ou celui-ci ne peut se présenter en personne ;
  2. Le certificat d'immatriculation original du véhicule (volets reprenant titulaire et immatriculation) obtenu auprès de la DIV ;
  3. Si le demandeur n'est pas le titulaire du véhicule, la preuve qu'il en dispose de façon permanente et à savoir :

Si le véhicule est de leasing

Une copie du contrat de leasing qui doit mentionner de manière explicite le nom du demandeur ou une attestation reprenant le lien entre la société de leasing  et la société qui emploie le demandeur.

 

Si le véhicule est de société

Une attestation - sur papier à en-tête - de la société précisant que le demandeur est le conducteur est l'utilisateur permanent du véhicule.
Les statuts de la société si le propriétaire du véhicule est gérant ou administrateur de la société

 

Si la voiture est au nom d'une tierce personne

Une copie de la police d'assurance en cours de validité mentionnant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule