OUDERGEM : TUSSEN STAD EN ZONIËNWOUD

A U D E R G H E M / O U D E R G E M
Commission de concertation / Overlegcommissie

PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 10/04/2008
PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 10/04/2008

Présents/Aanwezig : Mr. A. LEFEBVRE, Président - Mr M. BRIARD, membre AATL–DU - Mr F. GUILLAN, membre AATL-DU-Espaces Publics (présent uniquement au point 3) - Mr H. CONVENT, membre IBGE - Mme Ch. WAUTERS, membre SDRB - Mme J. BAYOT, Secrétaire (présente uniquement aux points 1 à 3 et 6 à 14) - Mme R. SNAPS, Secrétaire-adjointe - Mme M. TOMSON, Secrétaire-adjointe
Absents-excusés/afwezig-verontschuldigd :  Mess. D. GOSUIN et B. COLLARD - Membre AATL-DMS 

PREMIER OBJET

Dossier 14.481 – Demande de la s.a. KBC BANK pour la transformation et l’extension au 1er étage d’un commerce, Chaussée de Wavre 1662.

ZONE : Au PRAS : zone d’habitation avec point de variation de mixité, le long d’un espace structurant

DESCRIPTIF : Transformation et extension au 1er étage d’un commerce

ENQUETE : du 7 au 21 mars 2008.  Une demande d’audition nous est parvenue au cours de l’enquête.

MOTIFS :  Dérogations aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière d’aménagement des zones de cours et jardins et des zones de retrait latéral (Titre I art. 12) et de maintien d’une surface perméable (Titre I art. 13)
Actes et travaux en intérieur d’îlot (PRAS 0.6)
Extension d’un commerce au 1er étage (PRAS 22).
Immeuble repris d’office à l’inventaire du patrimoine immobilier (uniquement pour avis)

AUDITION : AR.CH.EX, Mr Hérin, architecte ; Mme Hugot (Idiers 13),  riverain

Après un échange de vues, la commission de concertation émet, à la majorité, l’avis suivant :

Considérant que le bien se situe en zone d’habitation avec point de variation de mixité, liseré de noyau commercial et le long d’un espace structurant du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 03 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit de la transformation et de l’extension au 1er étage d’un commerce existant (banque) ;
Considérant que la demande porte plus précisément sur la suppression du garage pour y aménager des espaces accessoires à la banque et sur l’extension de celle-ci par la construction d’un nouveau volume sur la toiture plate du garage ;
Considérant également que le projet prévoit le remplacement de tous les châssis du rez-de-chaussée, ainsi que la pose d’un enduit beige sur toutes les façades, au même niveau ;
Considérant toutefois que la situation existante de fait ne reflète pas celle existante de droit ;
Considérant que le bâtiment est en réalité plus long, le long de la rue Idiers, que le mentionnent les plans annexés au dernier permis d’urbanisme délivré le 25 janvier 1974 et qu’un parking a été aménagé en lieu et place du jardin ;
Considérant néanmoins que le volume abritant le garage serait esthétiquement mieux intégré au bâti existant, de par la suppression de sa porte au profit d’une fenêtre avec allège, identique à celles existantes sur tout le développement de la façade concernée ;
Considérant cependant que le parking en intérieur d’îlot a été réalisé sans l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme ;
Considérant que cet aménagement déroge aux prescriptions du règlement régional d’urbanisme en matière d’aménagement des zones de cours et jardins et des zones de retrait latéral ;
Considérant de plus que l’imperméabilisation de cette zone déroge également à ce règlement en matière de maintien d’une surface perméable ;
Considérant également que ces travaux sont en contradiction totale avec la prescription générale 0.6 du PRAS en ce qu’ils détériorent totalement les qualités végétales initiales de la parcelle et qu’ils portent dès lors fortement atteinte à l’intérieur de l’îlot ;
Considérant que l’extension du commerce au 1er étage n’aura pas d’impact visible depuis l’espace public de par la présence de hauts murs de façades existants ;
Considérant également que cette augmentation de surface ne nécessite pas de modification de mitoyens, mais uniquement la rehausse des murs arrière du garage (de 3,20 m) ;
Considérant que ces murs sont implantés avec un retrait de plus d’un mètre par rapport à l’axe mitoyen le plus proche (n° 1664, ch. de Wavre) ;
Considérant la disposition particulière de la parcelle située sur un angle ;
Considérant que le volume supplémentaire sollicité n’augmente pas l’emprise au sol du bâtiment existant ;
Considérant dès lors que les conditions locales permettent l’extension de cette activité commerciale ;
Considérant que le groupe d’air conditionné projeté dans la zone de cours et jardins porte atteinte à l’intérieur de l’îlot et peut nuire au logement dans l’îlot ;
Considérant que les nouveaux châssis proposés permettent le maintien d’une homogénéité des façades ;

Considérant l’absence de réclamation;

Avis favorable aux conditions suivantes :
- supprimer le parking en intérieur d’îlot et réaménager la zone de cours et jardins en pleine terre agrémentée de plantations ;
- disposer en toiture le condensateur du groupe d’air conditionné projeté  en prévoyant les mesures destinées à en limiter l’impact visuel et sonore;

Avis complémentaire de la SDRB :
Il est suggéré d’aménager un parking couvert en lieu et place de la dent creuse sur une profondeur maximale de la zone de bâtisse.

Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis.