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QUATRIEME OBJET

Dossier 02/0724 – Demande de l’ACP  « NEW BRUSSELS » C/O FONCIA REM CATEL pour la régularisation de permis d’environnement de classe 1B  pour l’exploitation d’installations classées dans un immeuble de logements existant : installations de combustion  de 300 kW et  29 emplacements de parking couverts - Rubriques : 40a, 68b, Boulevard des Invalides, 109-117.

ZONE :    Au PRAS : zone d’habitation

DESCRIPTIF :    Régularisation de permis d’environnement de classe 1B  pour l’exploitation d’installations classées dans un immeuble de logements existant : installations de combustion  de 300 kW et  29 emplacements de parking couverts - Rubriques : 40a, 68b

ENQUETE :    du 4 au 18 juin 2008.  Aucune réclamation ne nous est parvenue au cours de l’enquête.

MOTIFS :    Exploitation d’installations classées existantes

AUDITION :    Foncia : le représentant du demandeur

Considérant que la demande se situe en zone d'habitation au plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001;
Considérant qu’il s’agit de régulariser l'utilisation de 29 emplacements de parking couverts ainsi que d'installations de combustion de 300 kW dans un immeuble de logements existant;
Considérant que les installations susmentionnées desservent l'immeuble;
Considérant que l’enquête publique qui s’est tenue du 04 juin 2008 au 18 juin 2008 n’a révélé aucune opposition;
Considérant le procès-verbal de clôture d'enquête;
Considérant l'absence d'attestation de conformité des installations électriques;
Considérant la demande d'avis introduite auprès du service d'Incendie
Considérant l'attestation de contrôle de l'installation de combustion;
Considérant qu’il y a lieu d’améliorer les conditions de ventilations naturelles du parking en aménageant un aéra au niveau de la porte d’accès au garage ;
Considérant que l’installation est  située en zone d'habitation au PRAS et que cela correspond à une zone 2 définie par l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générées par les installations classées;
Considérant que le permis d'environnement tient lieu de permis de déversement d'eaux usées et qu’il y a lieu d'y inclure des conditions de déversement conformes aux arrêtés en vigueur;
Considérant que les installations sont existantes et que dès lors les conditions d’exploitation sont d’application immédiate.

Avis favorable aux conditions de l’IBGE et en assurant de bonnes conditions de ventilation naturelle en aménageant un aéra au niveau de la porte d’accès au garage.

Il y a lieu de fournir une attestation de conformité des installations électriques et de se conformer à l’avis qui sera émis par le SIAMU.


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