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SIXIEME OBJET

Dossier 13.664ter – Demande de SKYLINE PROJECTS n.v. pour régulariser, suite au PV d’infraction 2007-06, la modification, en cours de chantier, du permis d'urbanisme n°13.664 délivré le 29/07/2004 pour la démolition de bâtiments existants et la construction de quatre immeubles à appartements (A1-A2, B-C, G et H), Boulevard du Souverain 382 - Avenue des Nénuphars 50.

ZONE :    Au PRAS : zone d’habitation, zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement, le long d’un espace structurant

DESCRIPTIF :    Régularisation, suite au PV d’infraction 2007-06, de la modification, en cours de chantier, du permis d'urbanisme n°13.664 délivré le 29/07/2004 pour la démolition de bâtiments existants et la construction de quatre immeubles à appartements (A1-A2, B-C, G et H)

ENQUETE :    du 7 au 21 juin 2008.  Une demande d’audition ainsi qu’une lettre de réclamation nous sont parvenues au cours de l’enquête.  
    La réclamation concerne principalement la non-conformité au permis d'urbanisme 13.664 en ce qui concerne la couverture verte de la rampe d’accès au parking souterrain des immeubles G et H et l’impossibilité de s’y conformer en raison de l’implantation (approximativement supérieure de 1,20 m) du bâtiment A2

MOTIFS :        Dérogations aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de hauteur de la façade avant, de toiture, de hauteur et de zone de recul (Titre I art. 5, 6, 8 et 11)
    Actes et travaux en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (uniquement pour avis)

AUDITION :    Mr Marc Paeleman, le représentant de la s.a. ; Eliane Goldstein, avocate représentant Monsieur Thibou (Nénuphars 26), Mr Luc Delfosse, représentant Wilma Project Development, les réclamants


Avis reporté.


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