AUDERGHEM : ENTRE VILLE ET SOIGNES

 
SEPTIEME OBJET

Dossier 14.850 – Demande de Madame STOFFYN pour la construction d’une remise en fond de parcelle et le réaménagement des abords, avenue Van Elderen 8


ZONE :    Au PRAS : zone d’habitation

DESCRIPTIF :    Construction d’une remise en fond de parcelle et réaménagement des abords

ENQUETE :    Du 14 au 28 novembre 2009. Aucune lettre de réclamation ne nous est parvenue durant l’enquête publique

MOTIFS :    -    Actes et travaux en intérieur d’îlot (PRAS 0.6)
-    Dérogation au Règlement Communal sur les Bâtisses en matière d’abri de jardin (art. 24)
-    Dérogation aux prescriptions du Règlement Régional d’urbanisme en matière de zone de recul et de maintien d’une surface perméable (titre I, art. 11 & 13)

AUDITION :    Monsieur MAISIN, l’architecte


Après un échange de vues, la commission de concertation émet, à l’unanimité, l’avis suivant :

Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit de construire une remise en fond de parcelle et de réaménager les abords d’une maison unifamiliale trois façades ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 14 au 28 novembre 2009 et qu’aucune lettre de réclamation n’a été introduite en cours d’enquête ;
Considérant que la demande déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de zone de recul et de maintien d’une surface perméable (titre I, art. 11 & 13) en ce qu’il est prévu l’aménagement d’un emplacement de stationnement en zone de recul et que la zone de cours et jardins comporte une surface perméable (nettement) inférieure à la moitié de sa superficie ;
Considérant que la configuration de la parcelle (large, profonde, avec une construction de type trois façades) ne permet ni de justifier ni d’autoriser ces dérogations ;
Considérant que le projet déroge également aux dispositions du règlement communal sur les bâtisses en matière d’abri de jardin (art. 24) ;
Considérant que l’abri sollicité s’adosse à un abri existant et autorisé sur la parcelle du demandeur ainsi qu’à des abris existants sur les terrains mitoyens ;
Considérant que cet abri a été construit il y a de nombreuses années et est esthétiquement soigné ;
Considérant que la dérogation au règlement communal sur les bâtisses en matière d’abri de jardin est acceptable ;
Considérant toutefois que l’abri existant, qui est représenté en tant que garage, ne peut être utilisé à cet effet, notamment du fait que la zone de retrait latéral ne possède qu’une largeur de 2 m, ce qui est trop étroit pour le passage d’un véhicule, que le passage est obstrué par la présence d’une clôture avec portillon et que la profondeur du local concerné est limitée à 4 m ;

Avis favorable aux conditions suivantes :
-    Supprimer la dénomination « garage » de la remise de gauche
-    Réaménager l’ensemble des zones de recul et de retrait latéral en jardinet (en-dehors d’un accès pour piétons), les clôturer et y exclure tout stationnement
-    Aménager la zone de cours et jardins en conformité avec les prescriptions du règlement régional d'urbanisme
-    A l’occasion d’un renouvellement du revêtement de leur toiture, couvrir les abris de jardin d’une finition esthétique

Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis.