A U D E R G H E M / O U D E R G E MCommission de concertation / Overlegcommissie PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 03/07/2008PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 03/07/2008 Présents/Aanwezig : Mr. A. LEFEBVRE, Président - Mr M. BRIARD, membre AATL–DU - Mme F. CORDIER, membre AATL-DMS - Mr H. CONVENT, membre IBGE - Mme Ch. WAUTERS, membre SDRB - Mme J. BAYOT, Secrétaire - Mme R. ROGIERS, Secrétaire-adjointe - Mme S. PEETERS, Secrétaire-adjointe
Absents-excusés/Afwezig-verontschuldigd : Mess. D. GOSUIN et B. COLLARD
EERSTE VOORWERP
Dossier 14.530 – Aanvraag van Mijnheer en Mevrouw MORLET-VANDERSTRAETEN strekkende tot het bouwen van een uitbreiding achteraan de gelijkvloerse verdieping, Papiermolenstraat 46.
GEBIED : In het gewestelijke bestemmingsplan: typisch woongebied
BESCHRIJVING : Bouwen van een uitbreiding achteraan de gelijkvloerse verdieping
ONDERZOEK : van 5 tot 19 juni 2008. Geen enkel bezwaarschrift werd ingediend.
MOTIEVEN : Afwijkingen van de voorschriften van de Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening inzake bouwdiepte (art. 4) en dak (art. 6)
Handelingen en werken binnen een huizenblok (GBP 0.6)
AANWEZIG : Mijnheer Morlet, de aanvrager
Overwegende dat het goed gelegen is in een typisch woongebied van het gewestelijk bestemmingsplan vastgelegd bij besluit van de Regering van 3 mei 2001 ;
Overwegende dat het er om gaat een eengezinswoning uit te breiden door middel van de oprichting van een achterbouw op de gelijkvloerse verdieping en de ramen langs de voorgevel te vervangen;
Gezien de verbetering van de comfort- en bewoonbaarheidsnormen van de woning ;
Overwegende dat het ontwerp afwijkt van de voorschriften van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening inzake bouwdiepte en daken daar de aanbouw het mandelige profiel van het diepst naastliggend bouwwerk overschrijdt ;
Overwegende niettemin dat deze afwijkingen beperkt zijn tot ongeveer 80 cm bouwdiepte ;
Overwegende dat de totale bouwdiepte van het huis redelijk blijft (11,33 m) ;
Overwegende bijgevolg dat de afwijkingen miniem en aanvaardbaar zijn;
Overwegende dat de ramen en de deur zullen vervangen worden als bestaand, met uitzondering van het materiaal (hout vervangen door aluminium)
Overwegende dat er geen bezwaren werden ingediend ;
Gunstig advies onder voorbehoud om de gemeenschappelijke muren te verwezenlijken afgewerkt met dekstenen en onafhankelijk van de veranda.
De gewijzigde plannen zullen onderworpen worden aan de goedkeuring van het College van Burgemeester en Schepenen, voorafgaandelijk aan de aflevering van de vergunning.
(Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit d’agrandir une maison unifamiliale par la construction d’une extension arrière au rez-de-chaussée et de remplacer les châssis et la porte d’entrée en façade avant ;
Considérant l'amélioration des conditions de confort et d'habitabilité du logement ;
Considérant que le projet déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de profondeur et de toiture en ce que l’annexe dépasse le profil mitoyen le plus profond ;
Considérant toutefois que ces dérogations sont limitées à environ 80 cm de profondeur ;
Considérant que la profondeur totale de la maison restera raisonnable (11,33 m) ;
Considérant dès lors que les dérogations sont minimes et acceptables ;
Considérant que les châssis et la porte seront remplacés à l’identique, à l’exception du matériau (bois remplacé par aluminium ;
Considérant l’absence de réclamation ;
Avis favorable à la condition de réaliser des murs mitoyens surmontés de couvre-murs et indépendants de la véranda.
Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis d'urbanisme).
DEUXIEME OBJET
Dossier 14.483 – Demande de Monsieur et Madame LASNE-LALLEMAND pour la transformation et l’extension arrière et en toiture d’une maison unifamiliale, rue Georges Huygens 30.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation
DESCRIPTIF : Transformation et extension arrière et en toiture d’une maison unifamiliale
ENQUETE : du 5 au 19 juin 2008. Aucune réclamation ne nous est parvenue au cours de l’enquête.
MOTIFS : Dérogations aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de profondeur (art. 4) et de toiture (art. 6)
Actes et travaux en intérieur d’îlot (PRAS 0.6)
AUDITION : Monsieur Lasne-Lallemand, le demandeur ; l’architecte
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit de régulariser une extension arrière au rez-de-chaussée avec toiture aménagée en terrasse et de construire une lucarne dans le versant arrière de la toiture d’une maison unifamiliale ;
Considérant l'amélioration des conditions de confort et d'habitabilité du logement ;
Considérant que le projet déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de profondeur et de toiture en ce que l’annexe (remise) et la terrasse couverte dépassent la profondeur de la construction voisine la plus profonde et que la lucarne atteint une hauteur de pratiquement 2,50 m ;
Considérant de plus qu’elle est implantée dans le plan de la façade arrière et qu’elle présente une importante allège opaque, ce qui accentue son aspect massif ;
Considérant par contre que les dérogations relatives à l’extension au rez-de-chaussée sont minimes (+/- 50 cm) et qu’elles n’engendrent qu’une faible prolongation de mitoyen ;
Considérant dès lors que les dérogations relatives à cette annexe sont acceptables ;
Considérant toutefois que la terrasse donne lieu à des vues droites et obliques non-conformes au code civil sur la propriété voisine de droite ;
Considérant l’absence de réclamation ;
Avis favorable aux conditions suivantes :
- implanter la lucarne en recul par rapport au plan de la façade arrière, la vitrer au maximum et limiter sa hauteur à environ 1,80 m, tout en conservant une hauteur sous plafond de minimum 2,30 m
- réaliser le mur mitoyen de l’annexe (remise) conformément aux prescriptions du règlement communal sur les bâtisses
- respecter les dispositions du code civil en matière de vues vers la propriété voisine de droite, sans modification supplémentaire de mitoyen (placement de bacs à plantes)
Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis d'urbanisme.
TROISIEME OBJET
Dossier 02/0733 – Demande de la s.a. LA CHEMINEE pour l’exploitation d’un atelier d’habillage de cheminée (travail de pierre) comprenant des installations de combustion de 203,5Kw, un compresseur d’air de 4Kw, deux citernes à mazout de chacune 10.000l, une débiteuse, sculpteuse de 28,75Kw – Rubriques 40A, 71A, 88.3B, 91B, Chaussée de Wavre, 1556-1558.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation et point de variation de mixité
DESCRIPTIF : Exploitation d’un atelier d’habillage de cheminée (travail de pierre) comprenant des installations de combustion de 175 kW, 55 kW et , un compresseur d’air de 4Kw, deux citernes à mazout de chacune 10.000l, une débiteuse, sculpteuse de 28,75Kw – Rubriques 40A, 71A, 88.3B, 91B
ENQUETE : du 11 au 25 juin 2008. Seize lettres de réclamation dont 15 lettres-type nous sont parvenues au cours de l’enquête. Toutes proviennent d'habitants de l'avenue Henri de Brouckère. Elles concernent principalement :
- les nuisances sonores en intérieur d'îlot
- le stationnement de longue durée de véhicules appartenant à la société dans l'avenue Henri de Brouckère
- le risque engendré par l'existence de l'installation de combustion et des deux citernes à mazout de grand volume en intérieur d'îlot.
MOTIFS : Exploitation d’installations classées existantes
AUDITION : les demandeurs ; l’architecte
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et point de variation de mixité, le long d'un espace structurant ;
Considérant que l'exploitant dispose d'un permis d'environnement de classe 2 délivré en date du 7 janvier 1999 par le Collège des Bourgmestre et Echevins, et valable jusqu'en 2014, pour l'exploitation d'un atelier pour le façonnage du marbre et de la pierre d'une puissance inférieure égale à 10 kW;
Considérant que dans le cadre d'une demande de régularisation des citernes de mazout il a été constaté que la puissance totale de l'ensemble des moteurs était supérieure à 20 kW;
Considérant dès lors qu'il a été demandé à l'exploitant de régulariser la situation et d'introduire une nouvelle demande de permis d'environnement de classe 1B pour les installations suivantes
- installations de combustion de 175Kw, 55 kW et 24 kW – Rubr. 40A
- un compresseur d’air de 4Kw – Rubr. 71A
- deux citernes à mazout de chacune 10.000l – Rubr. 88.3°B
- atelier pour le façonnage de la pierre et du marbre comprenant des moteurs d'une force motrice totale de 33,5 Kw – Rubr. 91B
Considérant que la force motrice totale est portée à 33,5 Kw compte tenu de la présence d’une polisseuse mentionnée dans la demande mais omise lors de l’enquête publique ;
Considérant que cela ne modifie pas l’objet de la demande et les motifs d’enquête ;
Considérant que l’enquête publique qui s’est tenue du 11 juin 2008 au 25 juin 2008 a donné suite aux remarques suivantes :
- les nuisances sonores en intérieur d'îlot
- le stationnement de longue durée de véhicules appartenant à la société dans l'avenue Henri de Brouckère
- le risque de pollution atmosphérique et du sol engendré par l'existence de l'installation de combustion et des deux citernes à mazout de grand volume en intérieur d'îlot
Considérant que les réclamations ne permettent pas d’identifier de manière précises les nuisances sonores (type, horaires, sources) dont se plaignent les réclamants ;
Considérant l’absence de réclamation antérieure à ce sujet ;
Considérant que les activités se déroulent dans un bâtiment fermé ;
Considérant que sont intégrées dans le permis d'environnement des conditions relatives aux bruits que l'exploitant est tenu de respecter en tout temps;
Considérant que l’installation étant située en zone d'habitation au PRAS, cela correspond à une zone 2 définie par l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générées par les installations classées ;
Considérant les attestations de contrôle des deux citernes de mazout de 10.000 litres datées du 23 avril 2008 mentionnant en conclusion que les réservoirs sont étanches et peuvent rester en service;
Considérant l'attestation d'entretien de la chaudière au mazout (classée)
Considérant l'attestation de conformité des installations électriques basse tension datée du 15 mai 2008;
Considérant que l’exploitation dispose d’une aire de livraison/chargement à l’intérieur du bâtiment ;
Considérant le procès-verbal de clôture d'enquête;
Considérant l’absence de réclamation en séance ;
Avis favorable aux conditions de l’IBGE.
QUATRIEME OBJET
Dossier 02/0724 – Demande de l’ACP « NEW BRUSSELS » C/O FONCIA REM CATEL pour la régularisation de permis d’environnement de classe 1B pour l’exploitation d’installations classées dans un immeuble de logements existant : installations de combustion de 300 kW et 29 emplacements de parking couverts - Rubriques : 40a, 68b, Boulevard des Invalides, 109-117.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation
DESCRIPTIF : Régularisation de permis d’environnement de classe 1B pour l’exploitation d’installations classées dans un immeuble de logements existant : installations de combustion de 300 kW et 29 emplacements de parking couverts - Rubriques : 40a, 68b
ENQUETE : du 4 au 18 juin 2008. Aucune réclamation ne nous est parvenue au cours de l’enquête.
MOTIFS : Exploitation d’installations classées existantes
AUDITION : Foncia : le représentant du demandeur
Considérant que la demande se situe en zone d'habitation au plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001;
Considérant qu’il s’agit de régulariser l'utilisation de 29 emplacements de parking couverts ainsi que d'installations de combustion de 300 kW dans un immeuble de logements existant;
Considérant que les installations susmentionnées desservent l'immeuble;
Considérant que l’enquête publique qui s’est tenue du 04 juin 2008 au 18 juin 2008 n’a révélé aucune opposition;
Considérant le procès-verbal de clôture d'enquête;
Considérant l'absence d'attestation de conformité des installations électriques;
Considérant la demande d'avis introduite auprès du service d'Incendie
Considérant l'attestation de contrôle de l'installation de combustion;
Considérant qu’il y a lieu d’améliorer les conditions de ventilations naturelles du parking en aménageant un aéra au niveau de la porte d’accès au garage ;
Considérant que l’installation est située en zone d'habitation au PRAS et que cela correspond à une zone 2 définie par l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générées par les installations classées;
Considérant que le permis d'environnement tient lieu de permis de déversement d'eaux usées et qu’il y a lieu d'y inclure des conditions de déversement conformes aux arrêtés en vigueur;
Considérant que les installations sont existantes et que dès lors les conditions d’exploitation sont d’application immédiate.
Avis favorable aux conditions de l’IBGE et en assurant de bonnes conditions de ventilation naturelle en aménageant un aéra au niveau de la porte d’accès au garage.
Il y a lieu de fournir une attestation de conformité des installations électriques et de se conformer à l’avis qui sera émis par le SIAMU.
CINQUIEME OBJET
Dossier 14.504 – Demande de Mr SOPHANSAY et Mme SOPHANSAYNE HOLIK pour l’extension à l’arrière du 1er étage et en toiture d’une maison unifamiliale, Drève Joseph Vanderborght 1A.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation à prédominance résidentielle
DESCRIPTIF : Extension à l’arrière du 1er étage et en toiture d’une maison unifamiliale
ENQUETE : du 5 au 19 juin 2008. Aucune réclamation ne nous est parvenue au cours de l’enquête.
MOTIF : Modification des caractéristiques urbanistiques (PRAS 1.5)
AUDITION : l’architecte
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit d’agrandir une maison unifamiliale trois façades par la construction d’une extension arrière au 1er étage et en toiture ;
Considérant l'amélioration des conditions de confort et d'habitabilité du logement ;
Considérant que le projet est conforme aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme et n’engendre aucune modification du mitoyen ;
Considérant l’absence de réclamation ;
Avis favorable à condition de :
- réaliser une finition homogène des façades (briques peintes en blanc)
- compléter le formulaire de demande de permis d’urbanisme (cadres XI et XII) par la désignation d’un architecte chargé du suivi des travaux.
SIXIEME OBJET
Dossier 13.664ter – Demande de SKYLINE PROJECTS n.v. pour régulariser, suite au PV d’infraction 2007-06, la modification, en cours de chantier, du permis d'urbanisme n°13.664 délivré le 29/07/2004 pour la démolition de bâtiments existants et la construction de quatre immeubles à appartements (A1-A2, B-C, G et H), Boulevard du Souverain 382 - Avenue des Nénuphars 50.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation, zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement, le long d’un espace structurant
DESCRIPTIF : Régularisation, suite au PV d’infraction 2007-06, de la modification, en cours de chantier, du permis d'urbanisme n°13.664 délivré le 29/07/2004 pour la démolition de bâtiments existants et la construction de quatre immeubles à appartements (A1-A2, B-C, G et H)
ENQUETE : du 7 au 21 juin 2008. Une demande d’audition ainsi qu’une lettre de réclamation nous sont parvenues au cours de l’enquête.
La réclamation concerne principalement la non-conformité au permis d'urbanisme 13.664 en ce qui concerne la couverture verte de la rampe d’accès au parking souterrain des immeubles G et H et l’impossibilité de s’y conformer en raison de l’implantation (approximativement supérieure de 1,20 m) du bâtiment A2
MOTIFS : Dérogations aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de hauteur de la façade avant, de toiture, de hauteur et de zone de recul (Titre I art. 5, 6, 8 et 11)
Actes et travaux en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (uniquement pour avis)
AUDITION : Mr Marc Paeleman, le représentant de la s.a. ; Eliane Goldstein, avocate représentant Monsieur Thibou (Nénuphars 26), Mr Luc Delfosse, représentant Wilma Project Development, les réclamants
Avis reporté.
SEPTIEME OBJET
Dossier 13.665ter – Demande de SKYLINE PROJECTS n.v. pour régulariser, suite au PV d’infraction 2007-06, la modification, en cours de chantier, du permis d'urbanisme n°13.665 délivré le 29/07/2004 pour la démolition de bâtiments existants et la construction de deux immeubles à appartements (D et E-F), Boulevard du Souverain 382 - Avenue des Nénuphars 50.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation, zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement, le long d’un espace structurant
DESCRIPTIF : Régularisation, suite au PV d’infraction 2007-06, de la modification, en cours de chantier, du permis d'urbanisme n°13.665 délivré le 29/07/2004 pour la démolition de bâtiments existants et la construction de deux immeubles à appartements (D et E-F)
ENQUETE : du 7 au 21 juin 2008. Une demande d’audition ainsi que deux lettres de réclamation nous sont parvenues au cours de l’enquête. Les réclamations concernent principalement :
- la désapprobation de la démarche qui consiste à entériner les infractions commises et le non respect du permis délivré
- demande d’étudier minutieusement l’entrée et la sortie des véhicules vers les bâtiments D et E-F (qui est prévue par le clos Crommelynck)
- demande d’interdire le passage des véhicules du clos Crommelynck vers l’avenue des Nénuphars et inversement
MOTIFS : Dérogation aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de hauteur (Titre I art. 8)
Actes et travaux en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (uniquement pour avis)
AUDITION : Mr Marc Paeleman, le représentant de la s.a. ; Christian Lignon (Crommelynck 42/01), Jacques Dethève, Luc Delfosse, représentant Wilma Project Development, les réclamants
Avis reporté.
HUITIEME OBJET
Dossier 14.531 – Demande de Monsieur Christophe LESTIENNE pour la construction d’une extension à l’arrière des rez-de-chaussée et 1er étage d’une maison unifamiliale, rue de la Vignette 220.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation
Au plan particulier d'affectation du sol n°20 (08/03/1988) : zone d’habitation, d’entreprise et de commerce et zone d’annexes
DESCRIPTIF : Construction d’une extension à l’arrière des rez-de-chaussée et 1er étage d’une maison unifamiliale
ENQUETE : du 5 au 19 juin 2008. Trois lettres de réclamations et une demande d’audition nous sont parvenues au cours de l’enquête. Elles concernent principalement :
- l’importante profondeur et hauteur de l’extension projetée
- la perte de lumière occasionnée par le projet
- le risque de précédent
MOTIFS : Dérogations aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de profondeur (art.4) et de toiture (art.6)
Dérogations aux prescriptions du plan particulier d'affectation du sol n°20 en matière d’implantation et de gabarit en zone d’annexes (D.2)
AUDITION : Monsieur Lestienne, le demandeur et son architecte ; Mr Gretser et son architecte (Vignette 222-224), Mr Loxhay et Mme Vanleemputten (Vignette 226), Madame Van Enis (Vignette 218),
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 et en zone d’habitation, d’entreprise et de commerce et zone d’annexes du plan particulier d'affectation du sol n°20 arrêté par arrêté royal du 8 mars 1988 ;
Considérant qu’il s’agit d’agrandir une maison unifamiliale par la construction d’une extension arrière aux rez-de-chaussée et 1er étage ;
Considérant l'amélioration des conditions de confort et d'habitabilité du logement ;
Considérant que la parcelle voisine de droite n’est pas bâtie ;
Considérant que le projet déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de profondeur en ce que le projet dépasse de plus de 3 m le profil mitoyen de la construction voisine et en matière de toiture en ce qu’il dépasse le profil voisin le plus haut ;
Considérant que la demande déroge également aux prescriptions du plan particulier d'affectation du sol en matière de d’implantation et de gabarit en zone d’annexes en ce que la partie arrière de l’extension comporte deux niveaux (rez+1) et dépasse la hauteur maximale autorisée (4 m) ;
Considérant que la profondeur totale du 1er étage serait portée à pratiquement 16,50 m plus terrasse d’environ 2 m, soit un total d’un peu plus de 18,50 m ;
Considérant que cette profondeur est excessive ;
Considérant également que le projet engendre d’importantes rehausses de mitoyens, de nature à porter préjudice aux qualités résidentielles du voisinage en termes de vues et d’ensoleillement ;
Considérant les réclamations introduites en cours d’enquête et exprimées en séance de la commission de concertation ;
Avis favorable aux conditions suivantes :
- réduire la profondeur de l’extension au 1er étage de sorte qu’elle ne dépasse pas de plus de 3 m la profondeur de la maison mitoyenne au 1er étage
- limiter à 2,50 m la hauteur sous plafond de l’extension du 1er étage, limiter au strict minimum l’épaisseur du complexe de toiture et acrotères et diminuer en conséquence la rehausse de mitoyen
- supprimer la terrasse projetée au 1er étage
- réaliser les prolongations/rehausses de mitoyens conformément aux dispositions du règlement communal sur les bâtisses
- respecter les dispositions du code civil en matière de vues obliques vers les propriétés voisines (façade arrière au 1er étage)
- prévoir une finition esthétique des toitures plates projetées (lestage en graviers, toiture végétale)
Des plans modificatifs (comportant un plan de localisation corrigé) seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis d'urbanisme.
NEUVIEME OBJET
Dossier 14.533 – Demande de Monsieur Frédéric GOFFIN pour la rehausse partielle de la toiture d’une maison unifamiliale, avenue Paul Vanden Thoren 61.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation à prédominance résidentielle
DESCRIPTIF : Rehausse partielle de la toiture d’une maison unifamiliale
ENQUETE : du 5 au 19 juin 2008. Une lettre de réclamation nous est parvenue au cours de l’enquête. Elle concerne principalement :
- perte d’ensoleillement et de luminosité
- obstruction de la vue
MOTIF : Dérogation aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de toiture (art. 6)
AUDITION : Madame Simoncelli et son conseil Maître Rosenfeldt
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit de transformer et d’agrandir une maison unifamiliale trois façades par la rehausse partielle des façades et de la toiture ;
Considérant l'amélioration des conditions de confort et d'habitabilité du logement ;
Considérant la réclamation introduite en cours d’enquête et exprimée en séance de la commission de concertation ;
Considérant que la demande déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de toiture en ce que le profil de toiture projeté dépasse celui de la construction voisine la plus haute (maison voisine de droite, non mitoyenne) ;
Considérant néanmoins que la rehausse est limitée à 1 m ;
Considérant également que le projet n’engendre aucune modification de mitoyen ;
Considérant que la maison voisine de droite possède une hauteur de corniche et de faîte supérieures à celles projetées et que la dérogation résulte essentiellement du fait que la maison du demandeur est plus profonde que cette maison voisine ;
Considérant que ces deux maisons sont implantées à l’angle de deux voiries et que le pignon de la maison du demandeur est implanté dans la prolongation des façades avant et arrière de la maison du réclamant (maison voisine de droite);
Considérant dès lors que la dérogation est minime et acceptable ;
Considérant toutefois qu’il y a lieu de préserver les caractéristiques de la tourelle existante ;
Avis favorable à condition :
- d’intégrer le volume de la toiture projetée à celui de la tourelle existante (aménagement de la toiture à réaliser au-dessus de la salle de bain pour éviter tout dépassement du volume de toiture de la partie arrière de la maison par rapport au volume de toiture de la tourelle).
Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis d'urbanisme.
DIXIEME OBJET
Dossier 14.512 – Demande de la s.a. BASE pour la modification d’une station-relais existante, avenue Gabriel Emile Lebon 2.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation le long d’un espace structurant
DESCRIPTIF : Modification d’une station-relais existante
ENQUETE : du 5 au 19 juin 2008. Une lettre de réclamation nous est parvenue au cours de l’enquête. Elle concerne principalement :
- le risque pour la santé des habitants qu’engendrerait l’installation de cette station.
MOTIF : Dérogation aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de toiture (art. 6)
AUDITION : Le représentant de la s.a. BASE, Madame Zureck ; Monsieur Snijers et Monsieur Albert Laga, les réclamants
AVIS MAJORITAIRE (COMMUNE, IBGE, AATL-DMS) :
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, le long d’un espace structurant du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit de la modification d’une station-relais existante en toiture d’un immeuble de logements ;
Considérant que la demande vise à placer 3 mâts comportant chacun une antenne tribande (UMTS-DCS-EGSM) ce qui correspond en fait à 9 antennes;
Considérant que les armoires techniques sont placées contre le cabanon en toiture de l’immeuble ;
Considérant que du point de vue strictement urbanistique, l’installation projetée est plus haute que celle qui est autorisée en 1999 par la région malgré l’avis défavorable de la commune;
Considérant que les antennes dépassent de plus de quatre mètres la toiture de l’immeuble (dérogation au RRU);qu’elles seront visibles depuis l’espace public;
Considérant que pour apprécier la compatibilité de la station projetée avec la zone, et en l’absence de nécessité de permis d’environnement pour la mise en service de telles installations, il y a lieu d’avoir égard également aux conséquences éventuellement nuisibles pour la santé des ondes électromagnétiques de l’installation projetée et ce, en vertu du principe de précaution lié à la nécessité de prendre en compte la qualité de la vie conformément à l’article 3 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire ;
Considérant que l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz a réglementé les émissions électromagnétiques pour ce type d’antennes ; Que cet arrêté dispose qu’en dehors des zones de sécurité, le SAR (débit d’absorption spécifique) moyen sur tout le corps, dû aux rayonnements électromagnétiques ne peut dépasser les 0,02 W/kg ; Que cette norme introduit un facteur de précaution supplémentaire de quatre par rapport aux recommandations de l’ICNIRP (International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection) ;
Considérant que le demandeur a joint à sa demande un dossier technique complet conformément aux instructions de l’IBPT, avec réf. 20070607BASE04516 , accusé de réception du 21 juin 2007, selon lequel les antennes visées dans la présente demande de permis, prises isolément, ne peuvent causer un SAR propre supérieur à 0,001 W/kg;
Considérant que le rapport de l’IBPT est une réponse nécessaire, mais non suffisante face à l’incertitude qui caractérise encore le champ des rayonnements électromagnétiques vu la présence d’immeubles d’habitation et d’écoles à proximité et compte tenu de l’augmentation récente et préoccupante du niveau des mesures de rayonnement effectuées à la demande de la Commune depuis 2003 sur divers sites d’antennes GSM à Auderghem;
Vu l’adoption par le parlement bruxellois d’une ordonnance relative aux radiations non-ionisantes publiée le 14 mars 2007 au moniteur mais n’entrant en vigueur que le 14 mars 2009 ;
Vu qu’actuellement les permis relatifs à de telles demandes ne peuvent être délivrés pour une durée limitée ;
AVIS DEFAVORABLE.
Le délégué de la COMMUNE ajoute à l’avis défavorable précédent les considérations suivantes:
Les normes fédérales de rayonnement devraient être adaptées en tenant compte des études récentes et des dispositions plus contraignantes fixées dans d’autres Etats, Régions et villes.
L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 déterminant notamment les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme devrait être modifié pour supprimer toute dispense d’obtention de permis d’urbanisme et/ou d’avis de la commune pour l’installation d’antennes GSM (voir article 14).
Il convient de mettre en œuvre la disposition du Cobat (article 102) qui permet au Gouvernement de décider que la validité des permis d’urbanisme d’installations des antennes GSM soient limités dans le temps comme c’est la cas par exemple pour les enseignes.
Il est dommageable que le nouveau RRU prévoit que les antennes dépassant de 4 m(+ la hauteur de l’acrotère) le gabarit de la toiture malgré le fait que dans l’avis transmis par la commune dans le cadre de l’élaboration du nouveau RRU, celle-ci avait jugé ce dépassement excessif.
Il s’avère utile de soumettre les installations d’antennes GSM à permis d’environnement afin de prendre en compte les nuisances de toute nature qu’elles entrainent dans un contexte environnemental déterminé par le lieu d’implantation. Il y a donc lieu de prévoir les modifications de la législation en cette matière.
AVIS MINORITAIRE (AATL-DU et SDRB) :
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, le long d’un espace structurant du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit de la modification d’une station-relais existante en toiture d’un immeuble de logements ;
Considérant que la demande vise à placer 3 mâts comportant chacun une antenne tribande (UMTS-DCS-EGSM) ce qui correspond en fait à 9 antennes;
Considérant que les armoires techniques sont placées contre le cabanon en toiture de l’immeuble ;
Considérant que du point de vue strictement urbanistique, l’installation projetée est légèrement plus haute que celle qui est autorisée en 1999;
Considérant toutefois que celle-ci n’augmente pas sensiblement l’impact visuel de l’installation existante depuis l’espace public ;
Considérant dès lors que la dérogation est mineure et acceptable ;
Considérant que pour apprécier la compatibilité de la station projetée avec la zone, et en l’absence de nécessité de permis d’environnement pour la mise en service de telles installations, il y a lieu d’avoir égard également aux conséquences éventuellement nuisibles pour la santé des ondes électromagnétiques de l’installation projetée et ce, en vertu du principe de précaution lié à la nécessité de prendre en compte la qualité de la vie conformément à l’article 3 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire ;
Considérant que l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz a réglementé les émissions électromagnétiques pour ce type d’antennes ; Que cet arrêté dispose qu’en dehors des zones de sécurité, le SAR (débit d’absorption spécifique) moyen sur tout le corps, dû aux rayonnements électromagnétiques ne peut dépasser les 0,02 W/kg ; Que cette norme introduit un facteur de précaution supplémentaire de quatre par rapport aux recommandations de l’ICNIRP (International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection) ;
Considérant que le demandeur a joint à sa demande un dossier technique complet conformément aux instructions de l’IBPT, avec réf. 20070607BASE04516 , accusé de réception du 21 juin 2007, selon lequel les antennes visées dans la présente demande de permis, prises isolément, ne peuvent causer un SAR propre supérieur à 0,001 W/kg;
Considérant que ce relais aura pour objectif de gérer l’augmentation de trafic de la zone desservie par ce site et de répondre aux nouvelles normes technologiques (UMTS) ;
AVIS FAVORABLE.
ONZIEME OBJET
Dossier 14.521 – Demande de Monsieur Didier SCHOETERS pour la construction d’une extension à l’arrière des rez-de-chaussée et 1er étage, la modification du profil de la toiture et la transformation d’une maison unifamiliale, Avenue Jean-François Leemans 55.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation à prédominance résidentielle
DESCRIPTIF : Construction d’une extension à l’arrière des rez-de-chaussée et 1er étage, modification du profil de la toiture et transformation d’une maison unifamiliale
ENQUETE : du 5 au 19 juin 2008. Aucune réclamation ne nous est parvenue au cours de l’enquête.
MOTIF : Dérogation aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de toiture (art. 6)
AUDITION : Monsieur Didier Schoeters, le demandeur
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit de transformer et d’agrandir une maison unifamiliale trois façades ;
Considérant que les travaux portent plus précisément sur la construction d’une extension arrière aux rez-de-chaussée et 1er étage, la suppression du 3e versant de toiture par la création d’un pignon, la création d’une lucarne dans chaque versant de toiture, la suppression du garage au profit d’un local habitable et l’aménagement d’un studio accessoire au logement unifamilial au rez-de-chaussée ;
Considérant l'amélioration des conditions de confort et d'habitabilité du logement ;
Considérant que le projet déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de toiture en ce que les lucarnes dépassent les 2/3 de la largeur des façades et que l’extension arrière dépasse le profil voisin le plus haut ;
Considérant toutefois que l’annexe n’engendre pas de modification de mitoyen excessive et que la profondeur totale de la maison reste raisonnable (11,30 m) ;
Considérant dès lors que la dérogation relative à l’extension arrière est minime et acceptable ;
Considérant toutefois que la maison fait partie d’un ensemble de deux maisons jumelées de gabarit homogène ;
Considérant de plus que la maison voisine non mitoyenne possède également un versant de toiture latéral ;
Considérant dès lors que la création d’un pignon en toiture n’est pas souhaitable ;
Considérant que la prolongation de mitoyen au-delà de la façade arrière n’est pas justifiée et est de nature à porter préjudice aux qualités résidentielles du voisinage ;
Considérant l’absence de réclamation ;
Avis favorable aux conditions suivantes :
- conserver le 3e versant de toiture ; au besoin créer une petite lucarne dans le versant latéral du toit afin de pouvoir implanter un escalier d’accès au grenier
- diminuer en conséquence la largeur des lucarnes avant et arrière
- prévoir une finition esthétique des toitures plates (lestage en graviers, toiture végétale, …)
- supprimer la prolongation de mitoyen prévue au-delà de la façade arrière au rez-de-chaussée
Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis d'urbanisme.
DOUZIEME OBJET
Dossier 14.486 – Demande de Monsieur Mohamed MAHTA pour la régularisation, suite à un PV d’infraction, de la modification en cours de chantier du permis d’urbanisme n° 14.020 délivré le 13/06/2006, rue Firmin Martin 8.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation à prédominance résidentielle
DESCRIPTIF : Régularisation, suite à un PV d’infraction, de la modification en cours de chantier du permis d’urbanisme n° 14.020 délivré le 13/06/2006
ENQUETE : du 5 au 19 juin 2008. Une lettre de réclamation nous est parvenue au cours de l’enquête. Elle concerne principalement :
- non respect de la hauteur prévue au permis
- préjudice de vue (sur la forêt)
- absence d’affiches d’enquête dans les rues avoisinantes
MOTIF : Dérogation aux prescriptions du Règlement Régional d’Urbanisme en matière de hauteur (art. 8)
AUDITION : Monsieur et Madame Mahta, les demandeurs ; Monsieur Moenaert, l’architecte ; Madame Aubré (Charles Pas 17), Monsieur Ben Mehrez (Martin 4)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant qu’il s’agit de la régularisation, suite à un PV d’infraction, de la modification en cours de chantier du permis d’urbanisme n° 14.020 délivré le 13/06/2006 ;
Considérant que les modifications concernent principalement la rehausse des façades et des faîtes de toitures, une légère diminution de l’inclinaison des toitures, la construction d’une lucarne supplémentaire dans le versant arrière de la toiture (partie basse), la modification de baies et châssis, la modification de l’implantation de la cheminée et la modification d’une petite annexe arrière ;
Considérant l'amélioration des conditions de confort et d'habitabilité du logement ;
Considérant la réclamation introduite en cours d’enquête et exprimée en séance de la commission de concertation ;
Considérant que la demande déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de hauteur ;
Considérant toutefois que la rehausse des façades est limitée à environ 35 à 50 cm et celle des faîtes à environ 20cm ;
Considérant que ces modifications sont relativement limitées ;
Considérant dès lors que la dérogation au règlement régional d'urbanisme est acceptable ;
Considérant toutefois que la lucarne arrière supplémentaire a été construite postérieurement au pv d’infraction dressé le 20 juin 2007 et alors même qu’à ce moment la toiture était terminée ;
Considérant que cette lucarne n’est nullement justifiée par le programme et qu’elle amplifie l’impact de la toiture déjà rehaussée;
Avis favorable aux conditions suivantes :
• supprimer la lucarne arrière réalisée sans permis d’urbanisme
• corriger les discordances au niveau des plans de situations autorisée (736,60 – 730,60) et projetée
Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis d'urbanisme.
La Commission ne peut admettre que le demandeur et son architecte aient pris la liberté d’aggraver la situation infractionnelle postérieurement au PV d’infraction établi.
TREIZIEME OBJET
Dossier 14.529 – Demande de certificat d’urbanisme introduite par la s.a. IMMOBILL pour la transformation et la réaffectation d’un atelier-entrepôt-magasin en 9 logements, la division d’une maison en 3 logements (av. de l’Eglise Saint Julien), la démolition d’une maison et la construction d’un immeuble de 5 appartements avec bureau au rez et 4 logements en intérieur d’îlot (rue des Trois Ponts), avec parkings de 13 et 9 emplacements, avenue de l’Eglise Saint Julien 25 et rue des Trois Ponts 30.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation
DESCRIPTIF : Transformation et réaffectation d’un atelier-entrepôt-magasin en 9 logements, division d’une maison en 3 logements (av. de l’Eglise Saint Julien), démolition d’une maison et construction d’un immeuble de 5 appartements avec bureau au rez et 4 logements en intérieur d’îlot (rue des Trois Ponts), avec parkings de 13 et 9 emplacements
ENQUETE : du 7 au 21 juin 2008. Une lettre de soutien comportant quelques remarques, deux lettres de réclamations (et une lettre arrivée hors délai) nous sont parvenues au cours de l’enquête. Les réclamations concernent principalement :
- La demande de garantie que la hauteur des habitations n’excèdera pas celle du bâtiment actuel, que les ouvertures dans le mitoyen côté St Julien seront obturées, que les jardins du projet et des propriétés voisines seront au même niveau, …
- On demande la fermeture de la propriété par une clôture en bois ou un mur en briques d’une hauteur de 2 m
- On demande de fermer les échancrures projetées dans le mur mitoyen côté St Julien par des cloisons opaques de 1,80 m de haut
- Des inquiétudes quant à la densité de population apportée par les 21 logements
- Des questions d’ordre privé (nuisances liées au chantier, rachat de la mitoyenneté, stabilité d’un mur mitoyen, états des lieux, …)
MOTIFS : Dérogations aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme en matière de profondeur, de hauteur de la façade avant, de toiture et de maintien d’une surface perméable (titre I art. 4, 5, 6 et 13)
Actes et travaux en intérieur d’îlot (PRAS 0.6)
Démolition d’un logement (PRAS 0.12)
Immeuble repris d’office à l’inventaire du patrimoine immobilier (uniquement pour avis)
AUDITION : Mr Bernard Thoowens, le représentant de la s.a. Immobill; Urbis, le bureau d’architecture ; Madame VanCoetsem (Rue des Trois-Ponts 32), Mr Beny et Mme Vander Wauven (Eglise St Julien 29), Mlle Laura et Mr Dorrity (Lefever 21), les réclamants.
Dans l’attente de l’avis du SIAMU et pour permettre une visite sur place, la commission décide de reporter son avis.
QUATORZIEME OBJET
Dossier 14.035bis – Demande de Monsieur Iraj MAMAGHANI pour la régularisation de la modification, en cours de chantier, du permis d’urbanisme n° 14.035 délivré le 27/06/2006, chaussée de Wavre 1440.
ZONE : Au PRAS : zone d’habitation – point de variation de mixité - espace structurant
DESCRIPTIF : Régularisation de la modification, en cours de chantier, du permis d’urbanisme n° 14.035 délivré le 27/06/2006
ENQUETE : du 5 au 19 juin 2008. Six lettres de réclamations nous sont parvenues au cours de l’enquête. Elles concernent principalement :
- la hauteur de l’immeuble, dont la situation infractionnelle porte préjudice au voisinage et porte atteinte aux qualités résidentielles de l’intérieur d’îlot (pertes de luminosité, problèmes de vues, …)
- la demande que la corniche arrière de l’immeuble soit alignée à celle du bâtiment voisin de droite (comme prévu au permis d’origine)
MOTIF : Dérogation aux prescriptions du Règlement Régional d’Urbanisme en matière de toiture (art. 6)
AUDITION : G.Concept/Mr Gillot, le bureau d’architecte ; Mme Vandebroek (Valduc 132), Mme Vanderbemden (Valduc 134), les réclamants.
Avis reporté dans l'attente de la fourniture par le demandeur
• d'un relevé exact attesté par un géomètre-expert
• de la justification précise quant à l'erreur faite dans la première demande de permis d'urbanisme à propos du profil mitoyen de droite
Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis d'urbanisme.
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