Administration & politique

Règlement sur les conditions de prêt du matériel communal

 

Article 1 : Qui peut solliciter un prêt de matériel ?

Toute personne qui organise, sur le territoire d’Auderghem, une activité publique sans but lucratif peut solliciter un prêt de matériel.
 
Article 2 : Pour quelle durée ?
 
La durée du prêt est limitée à une semaine en fonction des disponibilités en matériel de la commune.
 
Article 3 : Comment introduire une demande de prêt ?
 
La demande de prêt doit être adressée par écrit ou par mail au Collège des Bourgmestre et Echevins au plus tard 30 jours avant la période de prêt sollicitée. Un formulaire standard existe à cet effet. Toute demande introduite hors délai pourra être refusée.
La demande sera signée par une personne physique ayant la capacité juridique de s’engager ou d’engager la personne morale demanderesse du prêt. Elle engage juridiquement le demandeur en cas de défaillance de celui-ci.
 
Article 4 : Quand un prêt est-il acquis ?
 
En cas d’accord du Collège, le demandeur recevra un courrier précisant le matériel et les quantités qui seront prêtées ainsi que la période du prêt. Le demandeur sera dès lors appelé "l’emprunteur".
Le courrier sera accompagné de deux exemplaires de la convention de prêt qui sera retournée signée à l’Administration communale.
Si l’emprunteur souhaite modifier cet accord, il devra le solliciter par écrit au plus tard 30 jours avant l’activité.
 
Article 5 : Qui est responsable du matériel ?
 
La responsabilité de l’emprunteur est engagée dès la réception du matériel jusqu’à sa restitution et sa vérification par l’agent communal. En cas de défaillance de l’emprunteur, la personne privée ayant signé la demande de prêt est engagée juridiquement.
Le matériel prêté appartient au domaine public communal. Il est et demeure la propriété insaisissable de l’administration. Toute cession de matériel à un tiers est strictement interdite.
L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel en "bon père de famille" et à le restituer au terme convenu en parfait état de fonctionnement et de propreté. Il est interdit d’apporter des modifications quelconques au matériel prêté.
En cas de non-restitution ou de dégradation du matériel, l’emprunteur sera tenu de remplacer le matériel à l’identique endéans les 30 jours de la date de restitution initiale.
Le non respect des dispositions ci-devant expose l’emprunteur à voir ses demandes de prêt ultérieures refusées.
L’emprunteur exonère expressément l’administration de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenant à lui-même ou à des tiers à la suite du transport ou de l’utilisation du matériel prêté. En cas de mise en cause de la commune, l’emprunteur interviendra en garantie.
Il s’engage à contracter une assurance couvrant la responsabilité d’organisateur et d’emprunteur.
 
Article 6 : Quelles sont les conditions de réception du matériel ?
 
Selon la formule de prêt choisie :
1) Soit la réception se fera à la Voirie sise rue du Vieux Moulin 19 aux date et heure fixées et convenues avec l’emprunteur ou son représentant pour emmener le matériel par ses propres moyens.
2) Soit le transport pour réception se fera par le service Voirie aux date et heure fixées, à l’endroit convenu avec l’emprunteur ou son représentant, qui doit être obligatoirement sur place pour réceptionner le matériel.
L’emprunteur ou son représentant vérifie si le matériel délivré est en bon état, et si les quantités fournies correspondent aux indications figurant sur la fiche de contrôle d’état du matériel, et y appose sa signature.
En cas d’absence de celui-ci ou de refus d’accord sur l’état du matériel, le prêt est nul et non avenu et la redevance ne sera pas remboursée.
Dans le cas où le matériel est déposé sans vérification préalable, il est entendu que ce sera sous l’entière responsabilité de l’emprunteur.
 
Article 7 : Quelles sont les conditions de restitution du matériel ?
 
Selon la formule de prêt choisie :
1) Soit la restitution se fera à la Voirie sise rue du Vieux Moulin 19 aux date et heure fixées et convenues avec l’emprunteur ou son représentant pour emmener le matériel par ses propres moyens.
2) Soit le transport pour restitution se fera par la Commune aux date et heure fixées, à l’endroit convenu avec l’emprunteur ou son représentant, qui doit être obligatoirement sur place pour réceptionner le matériel.
Le matériel est vérifié par l’agent de l’administration en présence de l’emprunteur. Les différences éventuelles par rapport à la fiche de contrôle d’état du matériel sont consignées sur le document. Les dommages constatés ne préjudicient pas de la constatation de nouveaux dommages ou de l’aggravation de ceux constatés à l’occasion d’un contrôle ultérieur effectué par notre service technique.
 
Article 8 : Volet financier.
 
La redevance devra être versée par l’emprunteur avant les opérations de prêt, au compte BE05 0910 0013 0775 au nom de l’Administration communale d’Auderghem, sous peine de nullité du prêt, à moins que la gratuité n'ait été accordé par le Collège. Le Collège échevinal peut accorder la gratuité du prêt ou d’une partie du prêt:
- pour les fêtes d’école, fêtes de quartiers et fêtes des voisins organisées sur le territoire communal;
- lorsque l’activité est reconnue d’utilité publique ou d’intérêt communal.
Le prêt de matériel est régi par un système de lots indivisibles.
Lot n°1: prix forfaitaire de 60,00€
- 5 tables
- 50 chaises
- 2 tonnelles
- transport assuré par la Commune
Lot n°2: prix forfaitaire de 30,00€
- 5 tables
- 50 chaises
- 2 tonnelles
- le matériel est retiré à la Voirie par l’emprunteur
Lot n°3: prix forfaitaire de 40,00€
- 5 tables
- 50 chaises
- transport assuré par la Commune
Lot n°4: prix forfaitaire de 20,00€
- 5 tables
- 50 chaises
- le matériel est retiré à la Voirie par l’emprunteur
Le matériel suivant peut être loué à l’unité:
Barrière Nadar : 1,00€
Panneau d'interdiction de stationnement: 1,00€
Panneau d’affichage : 1,00€
Elément de podium (1,2m x 1,2m x 0,5m) : 1,00€
Table supplémentaire: 1,00€
Chaise supplémentaire: 1,00€
Tonnelle supplémentaire (3m x 3m): 5,00€ (uniquement pour les lots 3 et 4)