LE COLLÈGE,

Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;

Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;

Considérant ce qui suit :

Le 18.09.2021, Monsieur Christophe Magdalijns a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Didier Gosuin, Bourgmestre :

Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur le Secrétaire,

Conformément à l'article 55 de notre règlement d'ordre intérieur, je vous prie de bien vouloir prendre en considération la question écrite suivante:

La loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles confère aux communautés les compétences en matière de politique d'accueil et d'intégration des immigrés. En Région de Bruxelles-Capitale, les commissions communautaires sont compétentes. La COCOM a adopté l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, modifiée le 16 mai 2019. Pour sa part, la COCOF a adopté le décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale. A noter que la législation fédérale prévoit la nécessité de l'intégration pour l'obtention d'un permis de séjour.

La déclaration de politique générale du Gouvernement régional prévoit de développer le parcours d'accueil, notamment au travers d'une coupole bruxelloise en charge de la validation des modalités du parcours et du nombre de places disponibles. Les communes sont des partenaires incontournables du parcours d'intégration, baptisé "accueil" à Bruxelles.

Le 29 avril 2021, s'agissant des communes, le Ministre régional en charge de la Santé et de l'Aide aux personnes communiquait les informations suivantes aux députés régionaux:

• Les communes ont été impliquées dans des groupes de travail créés pour clarifier les procédures et le contenu de l'outil informatique. Un outil informatique indispensable pour rendre obligatoire le parcours d'intégration et permettre aux communes de rencontrer les missions qui leur sont conférées par l'ordonnance du 11 mai 2017.
• Le 1er mars 2021, le Ministre dit avoir adressé un courrier aux dix-neuf bourgmestres pour les informer des étapes à venir et clarifier différents points relatifs à la marche à suivre. Il affirme que de nombreuses réunions ont été tenues à cette fin dont une, explicative, le 9 mars.
• Si l'outil informatique est bien implanté, stabilisé et fonctionnel à l'automne - 2021 - et que les communes disposent de tous les outils requis, l'obligation devrait être effective dans la foulée. On déduira des informations données par le Ministre que le parcours d'accueil obligatoire pourrait être effectif avant la fin de l'année 2021.

Mes questions sont les suivantes:

• Les représentants de la commune siègent-ils régulièrement dans des groupes de travail et réunions techniques en vue d'organiser le parcours d'accueil et ainsi le rendre effectivement obligatoire? Le travail est-il bel et bien continu? Si oui, combien de réunions ont été organisées en 2021?
• Pour ce qui la concerne, quelles sont les étapes à venir - et les éventuels obstacles rencontrés - avant que la commune ne soit pleinement en mesure d'exercer les missions importantes qui lui sont dévolues dans ce dossier?
• La commune dispose-t-elle déjà de l'infrastructure informatique adéquate pour opérationnaliser l'outil informatique en question? A ce stade d'avancement du projet, quand est prévue la mise en route de l'outil informatique à Auderghem?
• La conférence des bourgmestres s'est-elle saisie de la question du parcours d'intégration? Si tel est le cas, a-t-elle relevé des obstacles ou des problèmes particuliers hypothéquant la mise en œuvre du parcours d'intégration dans les délais prévus?

Je vous remercie pour vos réponses,

Christophe Magdalijns
Conseiller communal

Le 12.10.2021, Madame Jeannine Crucifix, Échevine, Madame Éloïse Defosset, Échevine et Monsieur Didier Molders, Échevin ont répondu comme suit : 

Le parcours d’accueil vise à accompagner les primo-arrivants au moyen d’un programme adapté et individualisé de formation afin d’améliorer leur autonomie en vue de leur participation sur les plans économique, éducatif, social et culturel.

Le parcours d’accueil des primo-arrivants n’est pas organisé par les instances régionales en Région de Bruxelles-Capitale, à l’instar des autres régions du pays. Cette mission est dévolue aux communes.

La mise en place du parcours d’accueil qui devait démarrer au 1er janvier 2020 est reportée à la fin de l’année 2021 – début 2022 (au plus tard) faute de moyens et d’organisation au niveau régional.

Cependant, bien que la Région ait déjà postposé de deux ans la mise en route de cette nouvelle procédure, et qu’il ne reste que deux mois avant janvier 2022, elle n’a toujours pas finalisé la nouvelle application informatique et le logiciel y attenant et a fortiori ne propose toujours pas de formation spécialisée pour accompagner les fonctionnaires du service population dans son utilisation concrète. Nous pouvons donc prévoir un réel retard.

Nonobstant ces faits, la commune a déjà entamé une concertation entre le service de l’action sociale et le service population.

En suivant les prescrits du gouvernement de la RBC, la Commune prévoit d’organiser le parcours d’accueil en deux phases

• Une phase d’accueil et d’inscription des primo-arrivants au service des Etrangers dont la mission est d’évaluer si la personne doit, en fonction des prescrits légaux,  poursuivre ou non un parcours d’accueil qui se conclut le cas échant par la délivrance d’une brochure d’information et de l’attestation relative à l’obligation ;
• Une  phase de réalisation et du contrôle du parcours d’accueil de maximum 18 mois durant lesquels les étrangers doivent suivre une formation auprès d’organismes agréés (Bon, Bapa,..) Une phase de contrôle des délais de présentation (max. 6 mois après l’inscription) par le primo-arrivant auprès d’un organisme agréé chargé de la formation (Bon, Bapa,..) et de suivi/finalisation du parcours d’accueil (maximum 18 mois après la présentation) est exigée.

Notons que le l’asbl Le Pavillon offre des services de cours d’alphabétisation et/ou de Français langue étrangère aux primo-arrivants et cela depuis plus d’une décennie, entreprend des démarches pour se faire agréer par les autorités compétentes et se faire reconnaître auprès d’un bureau d’accueil des primo-arrivants (BAPA).

L’IAPS (l’Institut Auderghemois de Promotion Sociale) dispose de modules de formation à l’apprentissage du français, et en l’occurrence du français  à partir d’une langue étrangère. Reconnu comme l’une des institutions dispensant l’une des meilleures formations à l’apprentissage de la langue de Voltaire et faisant partie du réseau international d’apprentissage FLE (Français-langues étrangères), il va sans dire que nous allons mettre à contribution ce savoir-faire spécifique.

L’IAPS offre sept modules d’apprentissage (de la connaissance élémentaire à celle approfondie) encadrés par des professeurs expérimentés et spécialisés, eux-mêmes plurilingues. Les cours, tout niveau confondu, sont donnés en accéléré le matin, dans un régime de deux à quatre matinées par semaine et le soir pour un approfondissement. 

Par ailleurs, lorsque le primo-arrivant vient en famille et qu’il convient d’accompagner tant les enfants que les adultes, les agents de l’action sociale pourront également aiguiller ces personnes vers le service de prévention, dans la recherche active d’une école ou encore dans l’accompagnement auprès de services locaux (CPAS, etc,…).

En conséquence de quoi, la mise place du  parcours d’accueil impliquera :

• la gestion, par le service des Etrangers, de l’accueil, de l’inscription, et de l’information des primo arrivants à propos du parcours d’accueil ;
• le contrôle, par le service de la Cohésion Sociale, de la phase réalisation et de la finalisation du parcours d’accueil ;

PREND ACTE

• de la réponse à la question écrite
• de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal

Et charge le Chef du Service Population – Etat Civil – Etrangers et le Chef du service de la Cohésion Sociale de la coordination de la mise en place de l’organisation proposée.