LE CONSEIL,
Revu ses délibérations des 1er juillet 1983, 19 mai 1994 et 4 avril 1996 portant approbation du règlement d’ordre intérieur des crèches communales ;
Revu sa délibération du 8 février 2007 portant approbation de la modification du nouveau règlement d’ordre intérieur des crèches communales ;
Revu sa délibération du 24 novembre 2011 portant approbation de la modification du nouveau règlement d’ordre intérieur des crèches communales ;
Attendu qu’il était nécessaire de procéder à des mises à jour ;
Vu les dispositions légales en la matière ;
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Décide
d’adopter le nouveau règlement d’ordre intérieur des crèches communales d’Auderghem suivant :

A. Informations générales

La commune d’Auderghem a mis en place 4 crèches dont elle est le pouvoir organisateur. Ces dernières  n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la commune.

Les milieux d’accueil communaux sont gérés par les service de la “Petite enfance” d’Auderghem. Celui-ci a un rôle de gestion, d’information, de soutien et d’animation auprès de l’ensemble des structures communale d’accueil. La mise en oeuvre de la politique communale en matière de Petite Enfance se fait en collaboration avec l’échevinat délégué à la Petite Enfance.

La  direction des crèches incombe aux infirmières-responsables ou à défaut au personnel psychomédico-social.
Les équipes de chaque crèche sont composées de puéricultrices, de cuisinières/ménagères, d’une infirmière et d’un membre du personnel psychomédico-social.

Les crèches accueillent en externat des enfants de 0 à 36 mois de 7h30 à 18h00 du lundi au vendredi et ce au minimum 220 jours par an.
1.    Capacité d’accueil :

B.  Respect du code de qualité

Le milieu d’accueil agréé s’engage à respecter le “Code de Qualité de l’accueil en communauté française” tel que défini par l’ “Arrêté du 17 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française”. Il veille notamment à l’égalité des chances pour tous les enfants dans l’accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.

Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l’origine socio-culturelle à l’encontre des enfants ou des parents.

Le milieu d’accueil agréé élabore un projet d’accueil conformément aux dispositions reprises à l’ “article 20”  de l’arrêté précité et en délivre copie aux personnes qui confient l’enfant.
C.  Finalité principale

Le milieu d’accueil agréé a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs  responsabilités familiales et professionnelles, à savoir tant le travail, que la formation professionnelle, que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales.

Il institue un mode d’accueil qui permet aux parents de confier l’enfant en toute sérénité et d’être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leurs occupations professionnelles ou autres.

D. Finalité spécifique

Une priorité à l’admission est donnée aux parents qui sont domiciliés dans la commune d’Auderghem. Ces critères de priorité à l’admission ne peuvent en aucun cas être confondus avec des critères d’exclusivité à l’admission ou d’exclusion (en cours d’accueil) et ne peuvent pas conditionner le respect de la disposition relative à l’accueil dit « réservé » (voir rubrique E « accessibilité »).

Pour les parents qui ne répondent pas aux critères de priorité à l’admission instaurés, leur demande d’inscription peut être mise en attente de réponse.  Les parents confirment leur demande d’inscription dans le mois qui suit le délai de 3 mois à compter de leur demande initiale.  Si au terme de 10 jours ouvrables suivant la confirmation de la demande d’inscription, il s’avère qu’une place d’accueil est disponible à la date présumée de l’accueil, l’inscription de l’enfant ne pourra être refusée sur base de l’application des critères de priorité instaurés.
E.  Accessibilité

Conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination (“Art. 10 et 11 de la Constitution belge”) et en tant que milieu d’accueil agréé par un organisme d’intérêt public, l’accessibilité du milieu d’accueil est assurée à tous les enfants, quelle que soit l’occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le milieu d’accueil prévoit de réserver au moins 10 % de sa capacité totale en vue de répondre aux besoins d’accueil résultant de situations particulières :

Pour les 4 dernières situations particulières qui demandent une solution rapide, les modalités d’inscription seront adaptées à l’urgence de la situation.

F.  Modalités d’inscription

1. Accueil de l’enfant prévu avant l’âge de ses 6 mois

a. Inscription :

Les inscriptions se font à partir du troisième mois de grossesse révolu. On comprend ici, la date de naissance présumée moins six mois.

Les parents effectuent l’inscription de leur enfant par téléphone (dans chaque crèche pour laquelle ils éprouvent de l’intérêt), en précisant le temps de l’accueil (nombre de jours par semaine) et la date probable du début de l’accueil. La période minimum d’accueil en crèche est de deux mois. Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans un registre d’inscriptions dans l’ordre chronologique de son introduction.

Dans les dix jours ouvrables, le milieu d’accueil délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.

Endéans le délai maximum d’un mois suivant la demande d’inscription, le milieu d’accueil notifie aux parents, l’acceptation d’admission, la mise en attente de réponse ou le refus motivé. Dès la réception de l’acceptation d’inscription, un rendez-vous sera fixé avec le membre du personnel psychomédico-social ou à défaut l’infirmière du milieu d’accueil pour visiter le milieu d’accueil mais également avoir un échange afin de présenter le projet pédagogique et le règlement d’ordre intérieur.

Toute décision de refus d’inscription est notifiée aux parents sur base d’un formulaire type (le modèle est fourni par l’ONE) et en précisant le motif du refus. Celui-ci ne peut se justifier que par l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, ou par l’incompatibilité de la demande avec le règlement d’ordre intérieur ou le projet d’accueil.

Le milieu d’accueil ne peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.

En cas de refus d’une demande d’inscription, le milieu d’accueil informe les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.

b. Confirmation de l’inscription en cas de mise en attente

Dans le mois suivant le 6ème mois de grossesse révolu, les parents qui ont été mis en attente, doivent confirmer leur inscription par téléphone.

Dans le délai maximum de 10 jours ouvrables après la confirmation de l’inscription, le milieu d’accueil notifie soit l’acceptation, soit le refus motivé ou encore le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription.
Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d’inscription ferme, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début de l’accueil. A ce moment, le milieu d’accueil remet aux parents le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet d’accueil. C’est également à ce moment que l’on demande le versement d’une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales (voir rubrique G).

c. Inscription définitive

Au plus tard, dans le mois suivant la naissance, les parents doivent confirmer leur inscription et verser le montant de l’avance forfaitaire pour que celle-ci devienne définitive.

2.  Particularités pour l’accueil d’un enfant prévu à l’âge de 6 mois ou plus
a. Inscription

La demande d’inscription ne peut être introduite que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue pour l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil.

b. Confirmation de l’inscription

Les parents n’ayant pas reçu de refus d’inscription mais une mise en attente, confirment leur demande endéans un délai d’un mois à compter de l’échéance de trois mois suivant leur demande initiale. Exemple: si une inscription a été réalisée en date du 1er février, que le 1er mai le parent n’a toujours pas reçu de réponse, ce dernier doit introduire une confirmation d’inscription avant le premier juin.

c. Inscription définitive

Au plus tard deux mois avant l’entrée de leur enfant en milieu d’accueil, les parents confirment l’inscription par téléphone. Nonobstant ces délais différents, les autres aspects de la procédure d’inscription restent identiques.
G. Avance forfaitaire

Après la naissance de l’enfant et si l’inscription a été acceptée, une avance forfaitaire, dont le montant est adapté compte tenu de la situation familiale du ménage est demandée (62 € en règle générale, 43 € si plusieurs enfants sont présents de façon simultanée dans le même milieu d’accueil ou 25 € pour les bénéficiaires d’aide sociale).

Le montant de cette avance forfaitaire ne dépassera, en aucun cas, le coût d’un mois d’accueil tel que calculé en fonction de la fréquentation prévue et de la contribution financière déterminée sur la base des revenus du ménage.

Celle-ci est restituée, endéans un délai d’un mois, à la fin de l’accueil si toutes les obligations ont été exécutées ou si l’entrée de l’enfant n’a pas pu avoir lieu pour les cas de force majeure suivants: santé de l’enfant ou des parents, déménagement des parents, perte d’emploi de l’un des parents.

En cas d’annulation par les parents de l’inscription après la confirmation de celle-ci, la provision restera acquise, sauf en cas de force majeure.

H. Horaire des milieux d’accueil

Les crèches sont  ouvertes de 7h30 à 18 heures du lundi au vendredi (5 jours/semaine) et ce au minimum 220 jours par an.

Les parents peuvent déposer leurs enfants au plus tard à 9h ou 9h30 en fonction de leur milieu d’accueil.

En cas d’absence imprévue, il est demandé aux parents de signifier l’absence de l’enfant par téléphone pour 9h du matin au plus tard sinon la journée leur sera facturée conformément à la fiche mensuelle de présence. Cette règle garantit une meilleure organisation de la crèche et permet de ne pas prévoir de repas inutilement.

Les parents viennent rechercher leur(s) enfant(s) au plus tard à 17h50. Chaque famille doit avoir quitté la crèche à 18h00. Etre là à l’avance permet d’aller chercher votre enfant sereinement et garanti un meilleur départ de la crèche pour votre enfant.
Les parents sont priés de respecter les horaires. En cas de retard exceptionnel, il leur sera demandé de signer un registre. A défaut de reprendre leur enfant à l’heure normale de fermeture, une observation leur sera adressée par écrit. En cas de récidive, le “Collège échevinal” est appelé à apprécier la situation. La présente appréciation peut aller jusqu’à une exclusion du milieu d’accueil pour non-respect du règlement.  

Au début de chaque année civile, les jours de fermeture (3 à 4 semaines en juillet ou en août [en alternance], entre Noël et Nouvel An et certains ponts) sont communiqués aux parents en temps et en heure.

Le Pouvoir organisateur peut décréter une fermeture du milieu d’accueil ou d’une section de ce dernier pour cas de force majeure ( vol, incendie, épidémie, …).  

I.  Modalités pratiques de l’accueil

Conditions:

1. Les périodes de familiarisation
Les familiarisations sont des périodes de préparation de l’entrée de votre enfant dans le milieu d’accueil. Elles ont lieux avant l’entrée effective de votre enfant à la crèche et varient de durée d’une crèche à l’autre en fonction de leur projet d’accueil.

Un mois avant l’entrée de votre enfant, vous devez prendre contact avec le milieu d’accueil afin de fixer les rendez-vous pour les familiarisations.

2. Accueil de l’enfant:

Les modalités pratiques de l’accueil sont propres à chaque structure et nous vous demandons de vous tenir aux modalités reprises dans le projet d’accueil.

Les parents qui ne viennent pas personnellement rechercher leur enfant doivent donner préalablement une procuration au milieu d’accueil. La procuration doit contenir les coordonnées complètes de la personne désignée - qui doit avoir minimum 16 ans - et également une photocopie de sa carte d’identité.

3. Hygiène:

Les vêtements personnels de l’enfant et les langes sont apportés par les parents. Les puéricultrices vous préviennent en temps et en heure quand du nouveau matériel est nécessaire.

Si certains parents éprouvent des difficultés à effectuer les soins d’hygiène correctement, nous les invitons à en parler avec les puéricultrices ou l’infirmière du milieu d’accueil.

4. Alimentation

Les repas sont élaborés par l’infirmière ou les cuisinières.
Les repas sont cuisinés chaque jour au sein de la crèche et les milieux d’accueil fournissent également  les laits de base.

Par soucis d’hygiène alimentaire, aucun aliment en dehors du lait maternel ne peut être apporté au sein de milieux d’accueil. Pour celui-ci, nous demandons aux parents de l’apporter en portion individuelle, de noter le nom de l’enfant, la date du prélèvement et la date de la congélation si ce dernier a été congelé.

Si votre enfant doit suivre un régime particulier, nous vous demandons de fournir, pour chaque spécificité, un certificat médical. Certains aliments de régime (ex : laitage à base de soja) sont fournis par la crèche.

5. Divers

Le port de bijoux est interdit.
Les parents sont responsables de leur(s) enfant(s) dès que ce(s) dernier(s) ne sont pas en section.
Les parents sont priés de déposer leurs poussettes dans le garage à poussette. Pour des raisons d’hygiène et de logistique, les poussettes ne sont pas autorisées en dehors de cette zone.

Dans le milieu d’accueil, il est demandé aux parents

Certains milieux d’accueil réalisent des photos des enfants représentant les activités normales du milieu d’accueil (photo de groupe, journée printemps, fêtes, ateliers,...) en vue d’illustrer ces dernières. Ces photos sont destinées à être diffusées ou distribuées au sein du milieu d’accueil ou pour tout autre usage interne à l’établissement tel que l’affichage des activités.
Dans ce cadre précis, les parents complètent le formulaire relatif à l’autorisation pour l’usage et la diffusion d’images des enfants accueillis. Les parents possèdent les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des images les concernant.J.  Contrat d’accueil

Le milieu d’accueil et les parents concluent,  au plus tôt, au moment de l’acceptation de la demande d’inscription confirmée par les parents, un contrat d’accueil déterminant les droits et obligations réciproques (ce dernier est annexé à ce présent règlement et est indivisible de celui-ci).

Outre la fiche type de présence de l’enfant qui détermine les jours et demi-jours pendant lesquels l’enfant sera présent, durant une période de référence, le contrat d’accueil, conforme au modèle ONE, comprend au minimum les éléments suivants :

En cas d’impossibilité pour les parents  de compléter une fiche de présence type, ils prévoient, avec le milieu d’accueil, les modalités, notamment en terme de délai, de planification des présences de l’enfant.
Nonobstant, chaque mois, les parents reçoivent une fiche de présence mensuelle à compléter et à transmettre au milieu d’accueil afin de permettre à celui-ci de s’organiser le plus justement possible. Ces fiches mensuelles doivent être rendues au plus tard à la date indiquée sur ces dernières. Le cas échéant, le milieu d’accueil vous facturera conformément à votre fiche de présence type. De manière générale, la fiche mensuelle doit correspondre à la fiche de présence type mais permet d’annoncer d’éventuels congés.

K.  Participation financière des parents (P.F.P.)

1. Principe général

La participation financière des parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à “l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant sur la réglementation générale des milieu d’accueil” et à la circulaire de l’O.N.E. en fixant les modalités d’application. Celle-ci est annexée au présent document.      

La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime spécifiques et des vêtements.

Endéans les 3 mois après le rendez-vous social, les documents nécessaires pour le calcul de la P.F.P doivent être remis au personnel psychomédico-social du milieu d’accueil. Si le délai n’est pas respecté, vous serez mis au montant le plus haut de la participation financière et ce jusqu’à obtention des documents, conformément à la circulaire relative aux “Participations financières parentales” de l’ONE.

Le calcul de P.F.P est établi lors de l’entrée de l’enfant, lors de la révision annuelle du dossier et lors de tout changement de situation financière de ménage qui doit être signalé endéans les 15 jours de sa survenance .
Les demi-journées (max 5 heures de présence) sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due.

Lorsque deux enfants d’une même famille sont pris simultanément en charge par un milieu d’accueil agréé et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins 3 enfants (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70 %.

Tout changement qu’il soit d’ordre professionnel et/ou familial (séparation, perte d’emploi, changement d’adresse, congé maternité, …) devra être signalé au personnel psychomédico-social,  au plus tard, dans les 15 jours de sa survenance. Cette déclaration entraîne une adaptation de la participation financière à partir du mois suivant celle-ci, sauf en cas de simultanéité d’accueil ou de famille nombreuse. Dans ces cas-là, le changement de la participation financière parentale se fera à partir du jour de l’événement sur base d’un justificatif prouvant les changements.

2. Modalité de paiement

Les factures sont données mensuellement et doivent être payées dès réception soit :

3. Fiche mensuelle des présences

La fiche mensuelle type des présences de l’enfant (modèle ONE) fait partie intégrante du contrat d’accueil.
Indépendamment de la fiche de présence type, le milieu d’accueil remet aux parents, chaque mois, une fiche de présences mensuelles , à compléter et à rendre à la date précisé sur la fiche mensuelle.  En l’absence de celle-ci, la facture sera établie sur base de la fiche de présence type annexée au contrat d’accueil.
La première fiche mensuelle doit être complétée et rendue par les parents au plus tard à l’entrée effective de l’enfant.
Les parents respectent les journées de présence déterminées dans cette fiche mensuelle.

En cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière, les journées de présence prévues seront facturées aux parents conformément aux prévisions reprises dans la fiche mensuelle précitée (ou à défaut dans le contrat d’accueil).

Par dérogation, les absences de l’enfant dues à des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, tels qu’arrêtés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition de l’ONE, ne donnent pas lieu à la perception de la P.F.P (voir le tableau des motifs d’absence en annexe).

Ces exceptions à la règle sont de 4 ordres, à savoir :

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent impérativement être fournis par les parents au retour de l’enfant au plus tard, sinon le milieu d’accueil ne pourra pas accepter le retour de l’enfant.
Les autres justificatifs d’absences devront être remis avant la fin du mois concerné.

L.  Surveillance médicale

1. Surveillance de la santé

Chaque milieu d’accueil dispose d’une infirmière qui élabore le suivi de votre enfant en fonction des normes de l’ONE et des particularités du milieu d’accueil.

A la crèche “Les Mômes” et “Les Oursons”, si les parents le souhaitent, le suivi préventif de l’enfant peut être assuré par le médecin du milieu d’accueil car une consultation de l’ONE est organisée au sein même du milieu d’accueil .L’enfant sera alors examiné comme dans toute consultation de l’ONE selon un rythme recommandé de 10 examens entre 3 et 30 mois. Les parents seront informés du résultat  des examens et les différents conseils en matière de santé leur seront communiqués.

Le carnet de santé est un outil de liaison entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux ; à ce titre, il doit accompagner l’enfant dans le milieu d’accueil au moment des examens médicaux ou à la demande du médecin.

2. Suivi préventif de l’enfant

En dehors des contacts avec le médecin de l’enfant pour soigner les maladies, un suivi médical régulier de votre enfant est nécessaire pour les vaccinations, les dépistages, le suivi du développement et de la croissance, les différents conseils et informations en matière de santé et d’alimentation.

Conformément à la législation, le milieu d’accueil doit veiller à ce qu’un suivi préventif des enfants soit assuré. Les parents sont invités à désigner le médecin ou la consultation ONE qu’ils ont choisi. A tout moment, cette désignation peut être modifiée.

3. Vaccination

Les parents s’engagent à faire vacciner leur enfant ou à donner l’autorisation au médecin de la consultation pour enfant de l’ONE  de pratiquer les vaccinations selon  le schéma que l’ONE préconise conformément à celui élaboré par la Communauté française.

Les enfants doivent obligatoirement être vaccinés contre les maladies suivantes: diphtérie-coqueluche-polio, Haemophilus influenza b, rougeole, rubéole, oreillons.

Les autres vaccins fortement recommandés par la Communauté Française sont ceux contre la méningite à méningocoques C et l’hépatite B.

Si les parents font réaliser les vaccins par le médecin du milieu d’accueil, ils seront invités à signer une autorisation de vaccination.

L’état vaccinal de l’enfant sera contrôlé régulièrement, notamment à l’entrée, à 9 mois et à 18 mois. L’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil en cas de non-respect de cette obligation ou de retard important dans le calendrier vaccinal.

Toutefois, si le médecin de l’enfant estime un vaccin préconisé par l’ONE inopportun pour des raisons médicales propres à un enfant, il en fait mention ; le dossier sera ensuite examiné par le médecin de la consultation et/ou le Conseiller Médical Pédiatre de l’ONE, afin de déterminer si l’enfant peut ou non continuer à fréquenter la structure d’accueil.

NB: un certificat médical (certificat d’entrée) attestant l’absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations effectuées, est remis au milieu d’accueil au début de l’accueil au plus tard.

Selon les modalités définies par l’O.N.E. :

M. Assurance

Le milieu d’accueil agréé a contracté toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d’infrastructure.

Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance en responsabilité civile du milieu d’accueil.  
Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence du milieu d’accueil.
Les frères et soeurs ne sont pas autorisés à jouer dans les sections et/ou dans le jardin et ceci pour des raisons évidentes de sécurité. Il restent également sous la responsabilité de leurs parents.

Il est conseillé aux parents de souscrire une assurance responsabilité civile familiale.

L’administration communale et le milieu d’accueil agréé décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objet dans les crèches communales.

N. Déductibilité des frais de garde

A partir du 1er janvier 2005 (exercice d’imposition 2006) les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans, à concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière. Pour ce faire, l’administration communale leur remet, en temps utile, l’attestation fiscale selon le modèle fourni par l’O.N.E. Le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par le milieu d’accueil.

Le contenu de cette disposition est modifiable selon l’évolution de la législation fédérale en la matière.

O. Sanctions

En cas de non-paiement de la PFP ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, l’enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra se voir exclure du milieu d’accueil. L’enquête sociale consiste en une analyse de terrain par la direction du milieu d’accueil afin de voir si des raisons extérieures ou internes peuvent influencer la posture des parents et “justifier” le(s) manquements au présent règlement.

Tant les parents que les professionnels sont tenus au respect mutuel. Si des parents se sont rendus coupables de faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un membre du personnel, d’un enfant ou d’un autre parent; compromettent l’organisation ou la bonne marche du milieu d’accueil ou font subir un préjudice matériel grave ou moral grave, leur enfant pourra se voir exclure du milieu d’accueil.

P. Départ Anticipé

Les parents doivent informer le milieu d’accueil du départ anticipé de leur enfant au moins 1 mois à l’avance, sauf cas de force majeure justifiant le retrait immédiat de l’enfant.

Les enfants peuvent rester jusqu’à la première rentrée scolaire suivant la date du 3ème anniversaire de l’enfant. Ces rentrées scolaires sont septembre, Noël ou Pâques.

Vers les deux ans de l’enfant, le personnel psychomédico-social vous remet un document à compléter relatif à la date de sortie présumée de votre enfant.

Q. Contrôle périodique de l’O.N.E.

Les agents de l’O.N.E. sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents.

R. Relations de l’O.N.E. avec les parents

Dans l’exercice de sa mission, l’O.N.E. considère les parents comme des partenaires.

Dans toutes les hypothèses susceptibles d’entraîner un retrait d’autorisation ou d’agrément, l’O.N.E. procède à une enquête auprès des parents et les tient informés de toutes les décisions prises à cet égard.

+ Annexe au R.O.I. du 13 septembre 2004 concernant les dispositions médicales applicables dans les milieux d’accueil collectifs.
+ Annexe du  modèle du contrat d’accueil        
+ Annexe tableau des motifs d’absences pour cause de force majeure ou circonstance  exceptionnelle
+ Annexe circulaire PFP à rajouter
+ certificat d’entrée en milieu d’accueil à rajouter ainsi que certificat type en cas de maladie
+ Annexe  “Fiche de présence type”

Le pouvoir organisateur (PO) se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie du présent règlement. Ces modifications éventuelles éventuelles devront être soumises au préalable à l’ONE pour approbation.