Règlement-taxe pour l'occupation des biens communaux - Modification
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la nouvelle loi communale, article 117, alinéa 1 er et l’article 118, alinéa 1er;
Vu la nouvelle loi communale, article 117, alinéa 1 er et l’article 118, alinéa 1er;
Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 ;
Article 1
Il est établi une taxe à charge des occupants des locaux et des biens communaux à partir du 1er octobre 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2023 .
Il est établi une taxe à charge des occupants des locaux et des biens communaux à partir du 1er octobre 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2023 .
Article 2
Les taxes et cautions doivent être payées à la caisse communale avant le début de l'occupation.
Les taxes et cautions doivent être payées à la caisse communale avant le début de l'occupation.
Elles s'établissent comme suit:
1) STADE COMMUNAL
2) LOCAUX DIVERS
La location d’un terrain comprend l’utilisation de vestiaires, de douches et l’éclairage du terrain en cas de nécessité.
Tarif préférentiel pour les clubs agréés par le Collège sur proposition de la commission sportive.
| Occupations régulières (de mi août à fin mai) | Tarif ordinaire | Tarif préférentiel |
|---|---|---|
| Un terrain toutes les semaines | 1.200 € | 200 € |
|
Un terrain une semaine sur deux
|
600 € | 100 € |
| Un demi-terrain toutes les semaines | 600 € | 100 € |
| Un demi-terrain une semaine sur deux | 300 € | 50 € |
| Occupations occasionnelles et stages | Tarif ordinaire | Tarif préférentiel |
|---|---|---|
| Un terrain pour une occupation de 2h | 50 € | 5 € |
| Un terrain pour l'occupation d'une demi-journée | 100 € | 10 € |
| Un terrain pour l'occupation d'une journée | 200 € | 20 € |
a) Locaux scolaires (gymnase, préau, classe, cuisine...)
30 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 6 € par jour.
30 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 6 € par jour.
b) Autres locaux (salle de réunion...)
20 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 3 € par jour.
Les montants ci-dessus sont plafonnés à 500 € par an pour les groupements agréés par le Collège (pour les groupement sportifs sur proposition de la Commission Sportive).
1000 € par an pour les autres groupements.
Caution : 125 € par an à verser au compte de Monsieur le Receveur communal avant la date de la première occupation.
20 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 3 € par jour.
Les montants ci-dessus sont plafonnés à 500 € par an pour les groupements agréés par le Collège (pour les groupement sportifs sur proposition de la Commission Sportive).
1000 € par an pour les autres groupements.
Caution : 125 € par an à verser au compte de Monsieur le Receveur communal avant la date de la première occupation.
Occupations occasionnelles pour des activités à caractère sportif, culturel ou social pour lesquelles un droit de participation ou d'entrée peut cependant être réclamé afin de couvrir certains frais :
| Une soirée | Un week-end | |
| Tarif préférentiel pour les groupements agréées par le College | ||
| - Salle de gymnastique | 25€ | 50€ |
| - Préau d'école | 100€ | 150€ |
| - Salle de réunion (complexe aministratif) | 8€ | 12,5€ |
| - Autres locaux | 12,5€ | 25 € |
| Tarif ordinaire | ||
| - Salle de gymnastique | 40€ | 80€ |
| - Préau d'école | 125€ | 175€ |
| - Salle de réunion (complexe administratif) | 10€ | 15€ |
| - Autres locaux | 15€ | 40€ |
Caution : 75 € à verser au compte de Monsieur le Receveur communal avant la date de la première occupation.
3) CENTRE SPORTIF COMMUNAL
La location d’une salle comprend l’utilisation de vestiaires, de douches et l’éclairage de la salle en cas de nécessité.
Tarif préférentiel pour les clubs agréés par le Collège sur proposition de la commission sportive.
Occupations régulières
(de début août à fin juin)
Le tarif ordinaire est de 15 € l’heure pour les locations de groupements sportifs composés quasi exclusivement d’adultes occupants à l’année.
Le tarif préférentiel est de 5€ l’heure pour les locations de groupements sportifs répondant à l’un des critères suivants :
-pour les clubs pratiquant un sport collectif comprenant des équipes d’âge
-pour les clubs composés quasi exclusivement de personnes de moins de 18 ans
-pour les établissements scolaires.
Occupations occasionnelles et stages
|
Tarif ordinaire par jour
Salle omnisports
|
100 € |
|
Tarif préférentiel par jour
Salle omnisports
|
20 € |
4) GYMNASIUM
La location d’une salle comprend l’utilisation de vestiaires, de douches et l’éclairage de la salle en cas de nécessité.
Tarif préférentiel pour les clubs agréés par le Collège sur proposition de la commission sportive ou un club occupant au minimum 10h par semaine dans un complexe sportif communal.
| Occupations régulières (de début septembre à fin juin) | Tarif ordinaire | Tarif préférentiel |
| Salle omnisports | 25 €/h | 13€/h |
| Terrain de badminton (salle omnisport) | 6 €/h | / |
| Salle rouge | 20 €/h | 10 €/h |
| Salle de danse-fitness | 20 €/h | 10 €/h |
| Salle mauve | 15 €/h | 10 €/h |
| Salle verte-dojo | 15 €/h | 10 €/h |
Un tarif différencié est proposé aux occupants selon qu’il s’agit d’occupations à l’année telles que définies ci-dessus et les autres occupations.
| Occupations occasionelles et stages | Tarif ordinaire par jour | Tarif préférentiel par jour |
| Salle omnisports | 100 € | 40 € |
| Salle rouge | 50 € | 20 € |
| Salle de danse-fitness | 50 € | 20 € |
| Salle mauve | 50 € | 20 € |
| Salle vertte-dojo | 50 € | 20 € |
Article 3
Les autorisations d'occupation sont accordées par le Collège des Bourgmestre et Echevins suivant les conditions fixées par cette assemblée.
Les autorisations d'occupation sont accordées par le Collège des Bourgmestre et Echevins suivant les conditions fixées par cette assemblée.
Article 4
Ne sont pas visées par le présent règlement, les occupations de locaux faisant l'objet d'un contrat séparé entre les groupements et l'administration communale.
Ne sont pas visées par le présent règlement, les occupations de locaux faisant l'objet d'un contrat séparé entre les groupements et l'administration communale.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
