Question orale de Madame Christine Bogaert (DéFI) à propos des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National

Madame la Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Chers Collègues,

Les exigences de DéFI pour réduire les nuisances aériennes générées par l’aéroport de Bruxelles-National ne datent pas d’hier. Cela fait des années, en effet, que DéFI relaie les préoccupations légitimes des riverains et habitants concernés, et mène des actions. En 1999 déjà, à l’initiative de Didier Gosuin, alors Ministre de l’Environnement, la Région bruxelloise se dote d’un arrêté pour faire respecter le droit de tous les Bruxellois au sommeil et à un environnement sain. L’ « arrêté Gosuin », dont l’application a été confirmée par les plus hautes instances judiciaires belges et européennes, était né. Il représente à ce jour la seule arme juridique dont dispose la Région pour fixer les limites acceptables en termes de bruit.

Le 30 mars 2017, ce conseil communal avait adopté une motion à l’unanimité visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l’aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de l’aéroport et qui rappelait nos différentes exigences dans ce dossier.

En mai dernier, mon collègue, Marc Vandame, vous interrogeait sur le lancement de la plateforme de concertation mise en place par le Ministre fédéral de la mobilité ainsi que sur la position du Collège sur la proposition de résolution portée par DéFI au Parlement fédéral.

Trois jugements favorables du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 19 juillet 2017, du 1er février 2019 et du 9 décembre 2020 ont condamnés l’État belge à communiquer à chacune des parties concernées, pour le 1er juin 2022 au plus tard, une étude d’incidences sur les nuisances sonores liées à l’aéroport de Bruxelles. Il me revient que le Gouvernement fédéral a communiqué cette étude aux communes, Régions wallonne et bruxelloise ainsi qu’aux associations de riverains.

Cependant, force est de constater que malheureusement rien ne semble vraiment évolué. Le survol intensif de la Région bruxelloise se poursuit et continue de provoquer des interrogations et des réactions négatives légitimes des habitants et des riverains.

Mes questions sont donc les suivantes :

La commune d’Auderghem a-t-elle reçu cette étude d’incidence ?
Si oui, quel est l’avis de la commune d’Auderghem sur celle-ci ? Si non, pourquoi ?
Plus globalement, depuis le mois de mai 2022, la commune a-t-elle connaissance d’avancées dans le dossier du survol de Bruxelles ?

Je vous remercie.

Christine Bogaert

Conseillère communale

Réponse de Madame Sophie de Vos, Bourgmestre

Madame la conseillère,

Depuis plusieurs mois, les habitants de la commune d’Auderghem subissent en effet une augmentation de l’intensité du survol aérien généré par les décollages et atterrissages depuis l’aéroport de Bruxelles-National. J'ai moi-même pu constater cette recrudescence alors que nous n’avons jamais été informés du moindre changement dans l’utilisation des pistes par l’aéroport.

Comme vous le dites très justement, trois jugements favorables du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 19 juillet 2017, du 1er février 2019 et du 9 décembre 2020 ont condamné l’État belge à communiquer à chacune des parties concernées, pour le 1er juin 2022 au plus tard, une étude d’incidences sur les nuisances sonores liées à l’aéroport de Bruxelles.

La commune d’Auderghem, partie prenante de ces trois actions en justice, a bien été invitée le 15 septembre dernier à la suite d’une réunion au Cabinet du Ministre bruxellois de l’Environnement à remettre un avis sur cette étude.

Chose faite ce mardi 20 septembre où la commune d’Auderghem a décidé de prendre acte de l’étude d’incidences relative à l’exploitation de l’aéroport et de ses différents scénarios tout en demandant d’étudier deux nouvelles variantes afin d’étudier l’impact d’une extension de la nuit de 22h à 7h du matin et d’un recul de la piste 25L de 1.800 mètres.

La commune d’Auderghem a également rappelé dans cet avis ses exigences auprès du Gouvernement fédéral. Auderghem demande ainsi :

de confirmer de manière absolue le principe du non-survol des zones densément peuplées afin de respecter l'intérêt général, la santé publique et la sécurité des populations; et de considérer que tout le territoire de la Région bruxelloise, en ce compris la zone du Canal, est densément peuplé ;

d’adopter les procédures et routes aériennes conformément au projet d’études d’incidences ;

de veiller à éviter le survol des zones les plus densément peuplées ;

de veiller au strict respect des normes de vent applicables sur les pistes 01-19, 07-25 et garantir la transparence totale à cet égard ;

d’établir un cadastre dynamique de bruit englobant toutes les zones survolées ;

de développer une stratégie aéroportuaire nationale en vue d’une meilleure répartition, vers les aéroports régionaux, des activités de fret et de charter/low cost ;

d’instaurer une autorité publique, indépendante et neutre, de contrôle des nuisances sonores aériennes autour de Bruxelles-National, et favoriser les accords de coopération avec les différentes régions du pays ;

de respecter l’arrêté bruit de la Région bruxelloise du 27 mai 1999, entré en vigueur le 1er janvier 2000, ainsi que toutes les décisions de justice exécutables ;

d’exiger que soit strictement sanctionné tout non-respect des routes aériennes ;
d’étudier, en collaboration avec les autorités régionales compétentes et les associations représentatives, la mise en place d’un plan d’insonorisation globale des zones résiduellement survolées.

Vous le voyez, la commune d’Auderghem est totalement investie, depuis plus de 20 ans dans ce dossier et nous continuerons à défendre les préoccupations légitimes des riverains impactés par le survol intensif de notre commune. Il est maintenant grand temps que le Gouvernement fédéral, qui est le seul à pouvoir déterminer les routes aériennes, respecte les différents jugements et trouve une solution pérenne pour définir les routes et les procédures de vol en évitant les zones densément peuplées.

Sophie DE VOS

Les documents de la séance du 29.09.2022

Le film de la séance

Repères

00:07:05 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 23.06.2022 - Approbation
00:07:08 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
00:07:14 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
00:07:23 | C.P.A.S. - Modification budgétaire n°1 - exercice 2022.
00:07:38 | Cohésion sociale - Exercice 2021 - Compte
00:07:45 | Fabrique d’Eglise Notre-Dame du Perpétuel Secours - Exercice 2021 - Compte
00:07:55 | Maison des Jeunes d'Auderghem - Exercice 2021 - Compte
00:08:00 | Évolution du fonds des pensions - Résultat de l'exercice 2021.
00:08:08 | Recours aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du Service Fédéral des Pensions (SFP) et adoption des documents relatif à l’instauration d’une pension complémentaire des membres du personnel dans le cadre d’un contrat de travail
00:08:26 | Introduction d'une requête d'appel à l'encontre de deux jugements prononcés par le tribunal de première instance de Bruxelles le 22 octobre 2021 (aff. 2020/1002/A & 2020/976/A) et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL BELGIUM pour l'exercice d'imposition 2019 - troisième et quatrième trimestre - Autorisation d'ester en justice - MONTANT TOTAL : 161.775,00 €
00:08:35 | Introduction d'une requête en intervention dans le cadre du recours en annulation introduit contre le permis d'urbanisme délivré le 31 mars 2022 par le Fonctionnaire délégué à la S.A. Bataves pour la mise en œuvre du projet WASTRA - Autorisation d'ester en Justice
00:08:45 | Personnel communal : Modification du règlement de travail - art. 26 "Congés de circonstances"
00:08:58 | Liquidation de subsides prévus au budget ordinaire de l’exercice 2022 en faveur des associations culturelles et des sociétés patriotiques
00:09:08 | Liquidation du subside prévu au budget ordinaire de l’exercice 2022 en faveur de l’asbl Cheval & Forêt
00:09:18 | Mission relative à la performance énergétique du bâtiment - subsidiation - renouvellement de la convention de subside pour le traitement des agents préposés
00:09:29 | Label "Commune Amie des Animaux" – Subside facultatif pour les communes 2022 : Convention relative à la subvention facultative pour l’octroi des vétochèques et le soutien au renouvellement du marché de service avec l’application Animal Research
00:09:43 | Règlement communal relatif à l'octroi de la prime « Vetochèque » pour animaux domestiques
00:10:36 | Approbation d’un avenant au contrat communal de cohésion sociale entre la commune d’Auderghem et la Commission Communautaire française (du 01/01/2023 au 31/12/2023)
00:10:44 | Convention de collaboration entre les communes d'Uccle, de Watermael-Boitsfort et d'Auderghem relative au service de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales pour la zone de police 5342 - renouvellement.
00:11:04 | Projet Partage de vélos cargos et vélos électriques pour les habitants. Approbation de la convention.
00:11:13 | Règlement relatif la création de zones de stationnement (dropzones) pour les véhicules partagés style trottinettes et vélos - approbation
00:11:26 | Accord de coopération entre la Commission communautaire flamande, les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'asbl Muntpunt sur l'application d'un règlement régional commun dans toutes les bibliothèques publiques néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale.
00:11:40 | Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) : travaux dans la rue des Pêcheries
00:13:44 | Question orale de mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de la demande de réouverture du Pont Fraiteur
00:24:35 | Question orale de Madame Vincianne Lerate (DéFI): la crise énergétique et le pouvoir d’achat
00:27:02 | Question orale de mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de la crise énergétique et économique
00:42:35 | Question orale de Madame Marie-Pierre Bauwens et de Monsieur Christian Grétry (ECOLO-GROEN) : Coupe du monde de football au Qatar
00:46:56 | Question orale de Madame Christine Bogaert (DéFI) à propos des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National
00:53:35 | Question orale de Monsieur Marc Vandame (DéFI) à propos de la mise en zone bleue de certaines rues Boitsfortoises contiguës à notre commune Auderghem
00:57:56 | Question orale de mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos du plan Good Move
01:02:36 | Question orale de mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos des distributeurs de billets