Introduction

Le but de ce document est de vous fournir de manière simple toutes les informations nécessaires sur le traitement de vos données à caractère personnel concernant les sanctions administratives communales (SAC).

Quelles données sont traitées ?

Dans le but de poursuivre les infractions au règlement général de police de la commune :

• Les types de données traitées sont les suivants :

• Coordonnées générales (nom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone)
• Images des caméras de surveillance
• Données judiciaires (données relatives aux antécédents concernant les sanctions administratives commises dans la commune d’Auderghem uniquement)
• Identifiants officiels (numéro national)
• plaque d’immatriculation
• Photographie du véhicule
• Informations concernant les éventuelles médiations de dette)

• Ces données proviennent d’une collecte sur le terrain et d’interrogations des bases de données de la DIV et du registre national
• Ce traitement est basé sur l’exercice de l’autorité publique confiée à la commune  en vertu de la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ainsi qu’en vertu des arrêtés royaux consultables sur le site besafe.be
• Les données sont conservées pendant 5 ans.
• Les donnée sont transmises
  • aux sous-traitants de la commune dans le cadre des sanctions administratives communales :
    • fournisseur du logiciel dans le cas de la gestion des caméras de surveillance
    • les huissiers de justice dans le cas du recouvrement à l’amiable
  • aux autorités : services de police et procureur du roi

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de :

• Recevoir une information claire au sujet du traitement de vos données
• Consulter et obtenir une copie des données
• Demander une rectification de vos données
• Demander l’effacement des données (dans la mesure où il n’existe pas une obligation de conserver ces données),
• Demander la suspension du traitement de vos données (sans effacement)
• Retirer votre consentement à traiter vos données dans le futur pour les traitements qui se basent sur ce consentement

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter privacy@auderghem.brussels  ou par courrier postal à notre adresse générale, Rue Emile Idiers 14, 1160 Auderghem  à l’attention du Référent données personnelles. 

Obtenir plus d’information ou introduire une réclamation

Pour toute question et/ou remarque concernant le traitement de vos données qui n’aurait pas reçu de réponse via l’adresse ci-dessus, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@auderghem.brusselsou par courrier postal à notre adresse générale, à l’attention du DPO.

Si vous pensez que vos données ont été traitées en violation de la législation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données. https://www.autoriteprotectiondonnees.be/