Administration & politique

Interpellation concernant l’impact des mesures prises par le gouvernement fédéral en matière de chômage sur les budgets de la commune.

Monsieur le Bourgmestre,
La FGTB a contacté tous les bourgmestres et présidents des cpas bruxellois concernant l’impact de la réforme des allocations d’insertion ou d’allocations d’attente.
Le gouvernement fédéral a en effet décidé de limiter l’octroi de ces allocations à trois ans. Il est précisé dans ce courrier que cette mesure sera appliquée indépendamment d’une évaluation positive dans le cadre du contrôle de la disponibilité ou des efforts de formation.
La FGTB estime à 55.000 le nombre d’exclusions de ces dispositifs de soutien.
Depuis lors l'ONEm propose d'autres chiffres mais ceux-ci sont les chiffres au 1 er janvier 2015 et ne tiennent pas compte du nombre d’exclusions après le 1er janvier.
Et si certains considèrent que « seule la moitié de ces exclus » viendra frapper à la porte du CPAS pour demander une aide complémentaire ou un revenu d’intégration RIS, rien à ce stade ne permet de remettre en cause fondamentalement le nombre avancé par la FGTB.
Elle estime ainsi à plus de 5500 le nombre de futures exclusions pour la région bruxelloise et vous a dressé un courrier avec les chiffres précis pour Auderghem.
Monsieur le Bourgmestre,
Pouvez-vous nous dire à combien est estimé le nombre d’Auderghemois qui se verront ainsi en fin de droit ?
Comment évaluez-vous les conséquences de ces exclusions pour notre commune, tant d’un point de vue d’une charge financière directe (nombre d’allocataires supplémentaires) que indirecte (surcharge de travail face à ces nouvelles demandes) ? Y-a-t-il déjà eu une concertation entre la commune et le cpas à ce sujet afin d’anticiper les conséquences de l’afflux de ces exclus ?
La FGTB vous invitait par ailleurs à vous engager à demander le retrait de la mesure qui outre tous les drames sociaux qu’elle entraînera, grèvera un peu plus les budgets communaux. Quelle suite avez-vous donné à cette sollicitation au nom de notre commune ?
Je vous remercie de vos réponses.

 

 

  • Le Bourgmestre, M. Didier Gosuin, prend la parole.

Après le nouveau plan de répartition des vols, voici encore le genre de mesures prises en douce : on soulage le budget fédéral au détriment des communes et des CPAS. C’est un constat d’échec : pour exclure les jeunes après 310 jours de chômage s’ils n’ont pas trouvé de travail, qu’on fait les organismes de placement pendant ces 310 jours ?

Cette stigmatisation des sans emplois n’est pas acceptable. Ce n’est pas de la bonne politique de déplacer le problème et de diminuer ainsi les chiffres de chômage, d’autant moins que la plupart des personnes concernées sont sans qualification. Ce défaut de qualification est déjà un échec de l’enseignement et on punit un 2 ème fois ces personnes en les excluant du chômage.

Je me suis engagé à être présent le 10 mars à Saint-Gilles avec la FGTB pour lancer un signal de protestation aux autorités.

  • Le Président du CPAS, M. Christophe Magdalijns prend la parole.

Les chiffres de la FGTB

Si l’on se réfère aux chiffres de la FGTB, ce sont plus de 5.500 bénéficiaires d’allocations d’insertion qui seraient exclus en région bruxelloise du fait de la réforme des indemnités de chômage. Celle-ci, au-delà de l’activation existante, prévoit la fin du bénéfice des allocations d’insertion professionnelle après 36 mois (voir supra). Pour Auderghem et pour les affiliés de la FGTB, l’estimation du nombre d’exclusions est de 49 parmi lesquelles on dénombrerait 14 chefs de ménage, 11 isolés et 24 cohabitants.

Les chiffres fournis par la FGTB sont limités et ne sont pas étayés, celle-ci souhaitant rencontrer les autorités communales pour les expliciter. Sur base des informations fournies à ce stade, l’incidence totale des mesures limitant le bénéfice de l’allocation d’insertion professionnelle est difficile à évaluer pour Auderghem. Elle l’est tout autant concernant les mesures de contrôle des jeunes en stage d’insertion professionnelle.

Fin d’année 2013, les statistiques de l’ONEM renseignent 15.922 ayants droit à des allocations d’insertion professionnelle à Bruxelles. La moyenne 2013 était de 16.368. Compte tenu de 5.500 exclusions projetées par la FGTB, le taux d’exclusion des bénéficiaires d’une allocation d’insertion avoisine 33,6%.

Par ailleurs, la moyenne 2013 des jeunes en attente était de 6.494. Cela signifie que les bénéficiaires d’allocations d’insertion professionnelle et les jeunes en attente de ces allocations (ou d’un emploi) étaient 22.862 en 2013.

Pour Auderghem, les ayants droit à une allocation d’insertion professionnelle étaient en moyenne 208 durant l’année 2013 soit 1,27% du total bruxellois. Une extrapolation simple situerait le nombre de personnes exclues du bénéfice des allocations d’insertion professionnelle à 70 pour notre commune. La totalité de ce nombre n’émargerait sans doute pas au CPAS car ce dernier ne fournit qu’une aide résiduaire.

Posons, en premier lieu, une hypothèse théorique maximaliste : le CPAS d’Auderghem aurait à assumer 70 personnes demandeuses d’un RIS suivant la proportion de 29% de chefs de ménage (20), 22% d’isolés (15) et 49% de cohabitants (35).

La charge mensuelle serait de :

 

Charge brute

Charge nette*

Chefs de ménage

21.796,40

9.808,40

Isolés

12.260,40

5.272,00

Cohabitants

19.071,85

7.819,45

TOTAL

53.128,65

22.899,85

*Considérant les remboursements de 50 à 60% des montants de RIS opérés par le pouvoir fédéral (SPP Intégration sociale).

Posons, en second lieu, l’hypothèse selon laquelle la moitié des exclus serait contrainte de faire appel à l’intégration sociale. Ceci reste une hypothèse d’impact haute.

Cela porterait la charge nette à +/- 11.500 euros par mois ou 138.000 euros par an. Compte tenu de la situation actuelle, l’apport de 35 dossiers d’insertion supplémentaires ne nécessiterait pas l’engagement de personnel supplémentaire au CPAS.

Si cette charge est lourde financièrement mais reste gérable en terme de surcroît de charge de travail pour Auderghem, que dire pour les communes de la première couronne et du Nord Ouest de la Région bruxelloise ? Pour celles-ci, c’est potentiellement une bombe sociale.

Cela conduit aussi à une situation inadmissible : on ne peut demander aux pouvoirs locaux de contribuer à la réduction des déficits publics et, dans le même temps, leur transférer de nouvelles charges aussi lourdes.