Administration & politique

Législations en vigueur

 

Au niveau régional :


1. LE PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT (PRD - www.prd.irisnet.be )

Le PRD est un plan global qui aborde tous les aspects relatifs au développement régional. Bien qu’étant un plan indicatif, il a valeur contraignante pour les pouvoirs publics et, en tant que plan supérieur, il cadre les grandes options des Plans Communaux de Développement (dont la plupart sont encore en voie d’élaboration).

2. LE PLAN RÉGIONAL D'AFFECTATION DU SOL (PRAS - www.pras.irisnet.be )

Le PRAS a force de loi. Il remplace, depuis début juillet 2001, le Plan de Secteur de 1979. Il détermine, par des cartes et des prescriptions littérales, les grandes destinations urbanistiques et définit par zones au niveau régional, les affectations permises ainsi que les contraintes qui devront être respectées tant pour une construction que pour une reconstruction de bâtiments.

3. LE RÈGLEMENT RÉGIONAL D'URBANISME (RRU - www.rru.irisnet.be )

Le RRU définit les règles à respecter en matière d'implantation, de gabarit, de normes d'habitabilité, en matière d'emplacements de stationnement dans les constructions...
C’est l’outil de base pour l’examen de toute demande de permis d’urbanisme. Certaines dérogations peuvent être accordées moyennant une procédure avec enquête publique.

4. L'ORDONNANCE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS ( PEB )

Au niveau communal :

1. LE PLAN COMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT (PCD)

Le PCD est un plan global qui aborde tous les aspects relatifs au développement communal.
A Auderghem, il est en cours d’élaboration, le dossier de base en a été approuvé par le Gouvernement.

2. LES PLANS PARTICULIERS D'AFFECTATION DU SOL (PPAS)

Le PPAS précise et complète, à l’échelon d’un îlot ou d’un quartier), les plans supérieurs que sont le PRD, le PRAS et le PCD.
Un PPAS comprend un plan des affectations (prescriptions graphiques) et des prescriptions littérales. Ces prescriptions déterminent l'affectation du sol, les constructions (du point de vue de l'implantation, du volume et de l'esthétique) et les voies de communication. Ces prescriptions définissent les règles de bon aménagement des lieux admises pour la zone et sont contraignantes pour tous; elles conditionnent donc la délivrance des permis d'urbanisme.
Certaines dérogations peuvent être accordées moyennant une procédure avec enquête publique, avis de la Commission de Concertation et avis conforme (contraignant) du Fonctionnaire délégué régional. C'est en effet la Région qui est habilitée accorder des dérogations à un PPAS, sur proposition motivée du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Les PPAS sont souvent le reflet des conceptions urbanistiques et des choix politiques d'une époque. C'est pourquoi il ne faut pas les considérer comme des plans définitivement figés; un PPAS peut être modifié voire abrogé.

3. LE RÈGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Le RCU détermine les règles d’urbanisme propres à la commune et donne des indications quant aux zones particulières et à certaines affectations particulières. Celui d’Auderghem date de 1967 et a fait l’objet en 2012 d'un lifting en profondeur, en vue de se conformer aux réglementations supérieures entrées entre-temps en vigueur et afin de répondre à l’évolution des techniques et modes de vie modernes.
Une démarche identique et concertée est en cours dans les 19 communes bruxelloises.

 

Le code civil

Définit notamment les principes de respect entre propriétaires ainsi que les obligations de ceux-ci vis-à-vis de tiers (vue oblique, limites de la mitoyenneté, servitudes de passage...).
Le Code rural, qui en est une subdivision, règle notamment les questions relatives aux problèmes de clôtures, plantations, haies et arbres placés en mitoyenneté ou à proximité de celle-ci.