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Arrêté du Bourgmestre imposant le port du masque dans les plaines de jeux à Auderghem

Le Bourgmestre,

Vu l'article 135, §2 de la Nouvelle loi communale qui dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; et notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;

Vu l'article 134 de la même loi qui, en cas d'urgence, confie au bourgmestre cette compétence réglementaire de police, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus Covid-19 ;

Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national ;

Vu l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, telle que modifié par l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 ;

Vu les décisions prises par le Conseil national de Sécurité du 23 juillet 2020 de l’élargissement du port du masque obligatoire aux contrôles renforcés et confinements locaux ;

Vu l'article 11 du Règlement général de police qui dispose que toute personne se trouvant dans l'espace public, tel que défini à son article 1er, ou dans un lieu accessible au public doit se conformer immédiatement aux injonctions ou réquisitions de la police ou d'agents habilités à maintenir la sécurité et la salubrité publiques; que la présente ordonnance de police porte injonctions dans ce cadre ;

Considérant que, le 23 juillet 2020, compte tenu des indicateurs épidémiologiques, le Conseil National de Sécurité a pris la décision de ne pas activer la phase 5 du déconfinement ;

Considérant que, à partir du 25 juillet 2020, une série de mesures sont applicables à l’ensemble du territoire belge en plus des obligations actuelles ;

Considérant que ces mesures concernent, notamment, le port obligatoire du masque :

  • dans les marchés, brocantes et fêtes foraines ;
  • dans les rues commerçantes et tout endroit privé ou public à forte fréquentation tels que définis par les autorités locales ;
  • dans l’ensemble des bâtiments publics pour les parties accessibles au public ;
  • dans les établissement de l’HoReCa, sauf pour les personnes assises à leur table ;

Considérant que le port du masque est fortement recommandé dans tous les autres cas, d’autant plus lorsque les distances de sécurité ne peuvent être maintenues ;

Considérant que le Conseil National de Sécurité confère, compte tenu du fait que la situation épidémiologique est fortement disparate entre les différentes communes du pays, un rôle prépondérant aux autorités locales ;

Considérant que, par conséquent, les autorités locales peuvent envisager des mesures supplémentaires applicable sur leur territoire ;

Considérant que ces mesures doivent être prises en concertation avec les organes régionaux et provinciaux ;

Considérant que, de plus, si des foyers épidémiologiques devaient apparaître sur leur territoire, les autorités locales peuvent agir directement en cas d’urgence ;

Considérant que la forte fréquentation de certaines lieux, non-compris dans la liste reprise ci-dessus, justifie que le port du masque y soit imposé ;

Considérant que ces lieux sont, entre autres, les allées commerciales, les plaines de jeux ou encore les parcs et promenade où l’on constate une forte fréquentation ;

Considérant que, en l’espèce, les plaines de jeux sont des lieux dans lesquels les enfants et parents ont des interactions qui peuvent être considérées comme des facteurs de transmission ;

Considérant que, par ailleurs, les conditions météorologiques actuelles et la période de vacances scolaires favorisent la forte fréquentation de ce type de lieux ;

Considérant que cette décision sera transmise aux organes régionaux et provinciaux ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Le port du masque est obligatoire dans les plaines de jeux ;

Article 2 Le présent arrêté sera affiché aux accès des plaines de jeux ;

Article 3 - Les services de police seront chargés de l’exécution de cette décision ;

Article 4 – La présente décision doit être considérée comme une injonction au sens de l’article 11 du Règlement Général de Police. Par conséquent, quiconque contrevient aux dispositions de la présente décision sera puni d’une amende administrative.

Article 5 - Conformément à l'article 14 des lois coordonnées du Conseil d'État, un recours en annulation de cette ordonnance peut être introduit auprès de la section d’administration du Conseil d'État, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la présente notification. La requête est au adressée au greffe du Conseil d'État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'État http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l’arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 05/12/1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'État.

 

Auderghem le 05/08/2020.

La Bourgmestre f.f.

Eloïse Defosset