Motion adoptée par le Conseil communal réuni en séance le 09.02.2023

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;

Vu le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est Etat partie ;

Vu le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel l’Iran est Etat partie ;

Vu la Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 mars 2019 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ;

Vu la Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran ;

Vu les orientations de l’Union européenne en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Considérant que le travailleur humanitaire belge Olivier Vandecasteele, a été arrêté le 24 février 2022 pour des motifs fallacieux par les autorités iraniennes ;

Considérant qu’il s’agit d’une arrestation arbitraire et même d’une disparition forcée, selon Tlaleng Mofokeng, Rapporteure spéciale sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Aua Baldé (Présidente -Rapporteure), Gabriella Citroni (Vice-présidente), Luciano Hazan, Angkhana Neelapaijit, Grażyna Baranowska, Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation ;

Considérant que depuis 12 mois et malgré sa persévérance, l’ambassadeur belge n’a obtenu que 7 visites consulaires et sous haute surveillance ;

Considérant qu’Olivier Vandecasteele n’a pas la liberté d’évoquer les sujets qu’il souhaite lors de ces entretiens ;

Considérant que la santé physique et mentale de notre compatriote se dégrade fortement ;

Considérant qu’Olivier Vandecasteele a informé les services consulaires qu’il avait comparu devant un tribunal à l’insu des autorités belges locales et de ses avocats iraniens, que son « avocat » désigné par le tribunal n’a jamais pris la parole pendant son « procès », qu’il a été condamné pour toutes les charges retenues contre lui sans avoir été autorisé à se défendre ;

Considérant qu’Olivier Vandecasteele avait entamé une grève de la faim à la mi-novembre ;

Considérant qu’Olivier Vandecasteele est toujours à l’isolement complet depuis plus de 295 jours et qu’il est détenu dans des conditions inhumaines, ce qui est considéré comme de la torture par les Nations unies et Amnesty International ;

Considérant qu’Olivier Vandecasteele a été condamné le 14 décembre 2022 à une peine effective d’au moins 12,5 ans de prison et 74 coups de fouet;

Considérant que les droit à un procès équitable et à un traitement humain, ainsi que le droit international en la matière sont ignorés;

Considérant la mobilisation citoyenne en soutien à Olivier Vandecasteele, notamment au travers d’une pétition ayant recueilli plus de 65.000 signatures ;

Considérant la résolution adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants le 19 janvier 2023 visant la libération immédiate et inconditionnelle d’Olivier Vandecasteele ;

Le Conseil communal:

1. Condamne et déplore la détention arbitraire dont fait l’objet Olivier Vandecasteele ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci se déroule.
2. demande au Collège :
   • d’afficher notre soutien à Olivier Vandecasteele et à sa libération immédiate de manière visible par la pose d’une banderole dans un lieu symbolique comme la maison communale, un pilier de pont, ou tout autre bâtiment visible ;
   • de publier la présente motion le plus largement notamment sur la page d’accueil de son site internet et sur les réseaux sociaux ;
   • d’envoyer la présente motion aux autorités interpellées ci-dessous ;
3. demande :
   • À l’ambassadeur d’Iran en Belgique la libération immédiate et inconditionnelle d’Olivier Vandecasteele et de cesser tout traitement inhumain à son encontre.
   • Au Premier Ministre, au Ministre de la Justice et à la Ministre des Affaires étrangères d’explorer toutes les voies diplomatiques pour la libération d’Olivier Vandecasteele, tout en refusant d’une part de céder à toute demande consistant à livrer au régime iranien des opposants dont la vie serait ainsi menacée  et, d’autre part, de ne pas transférer un terroriste, condamné à 20 ans de prison,  qui aura purgé moins du quart de sa peine et qui sera libéré aussitôt transféré en Iran, pour y reprendre activement  les activités criminelles du régime menées, par la terreur, tant à l'extérieur de l'Iran que contre sa population qui se révolte depuis des mois.
   • Au Premier Ministre, au Ministre de la Justice, à la Ministre des Affaires étrangères et aux autorités européennes compétentes de prendre une initiative internationale, par exemple sous la forme d’un nouveau traité pour autant qu’il respecte les conventions et la jurisprudence internationales ou d’une nouvelle déclaration internationale, contre les prises d’otages étatiques.
   • Au gouvernement fédéral et à l’ambassadeur de Belgique en Iran de veiller à la dignité des conditions de détention d’Olivier Vandecasteele en renouvelant autant que possible les visites consulaires.