Administration & politique

Question écrite de Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers MR-Open VLD à propos de la correspondance communale sur le remboursement du précompte immobilier

LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Vu l'arrêté n°2020/003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ; 
Considérant ce qui suit :
Le 21.06.2020, Monsieur Jérémy Van Gorp et Madame Martine Maelschalck ont transmis par e-mail une question orale à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil communal et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Monsieur le Président,
Monsieur le Bourgmestre,
Chers Collègues,
La commune d’Auderghem a décidé de soutenir les commerçants de la commune en remboursant la part de la commune du précompte immobilier. Apparemment une partie de la correspondance informant les commerçants de la commune de cette mesure et de la façon de demander ce remboursement a été rédigée uniquement en Français, ce qui est dommage vu la caractère bilingue de Bruxelles et la longue durée du lockdown pour nos commerçants. L’information sur le site web communal a cependant été publiée en deux langues dès la publication officielle de cette mesure.
Nos questions sont les suivantes :
  1. Quelle est la procédure de rédaction de ces lettres ? A quel stade la traduction  en Néerlandais des lettres communales intervient-elle ? Comment une traduction en Néerlandais peut-elle manquer ?
  2. Quelles mesures planifiez-vous pour éviter que ces erreurs ne se reproduisent à l’avenir ?
  3. Dans le contexte de l’internationalisation de Bruxelles, plus en plus de commerçants n’ont ni le Français ni le Néerlandais comme langue maternelle. Il y a donc un risque qu’ils ne comprennent pas toujours certaines informations importantes. Quel soutien envisagez-vous pour ces commerçants ?
Nous vous remercions.
Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD
Le 23.06.2020, Monsieur Didier Gosuin, Bourgmestre a répondu comme suit :
Madame la conseillère,
Monsieur le conseiller,
Les lettres sont rédigées par les services administratifs. La traduction est prévue une fois le projet de courrier validé par le hiérarchie. Dans le cas que vous citez, les courriers ont été rédigés dans la langue inscrite dans notre banque de donnée et en fonction de la langue des documents disponibles sur le site du Moniteur belge.
Si des courriers ont été adressés dans la mauvaise langue aux correspondants, il s’agit d’une erreur matérielle et humaine. Comme pour toute erreur, les services communaux ont été avertis et priés de ne plus la reproduire à l’avenir.
DECIDE
  • de transformer la question orale en question écrite
PREND ACTE
  • de la réponse à la question écrite
  • de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal