Administration & politique

Question écrite de Madame Nathalie Wyns : l’appel à projets de rues scolaires

LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, l’article 84bis
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, l’article 56
Considérant ce qui suit :
Le 14.12.2018, Madame Nathalie Wyns a transmis par e-mail une question écrite à Christophe Magdalijns, Président du Conseil et Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Madame la Bourgmestre ff, Mesdames et Messieurs les Echevins, Monsieur le Président du Conseil,
Chers collègues,
Pour cette question, je fais référence à deux articles de presse :
Le premier est paru sur le site de RTBF mobilité le 19 octobre dernier et s’intitule « Les rues scolaires font leur apparition dans le code de la route ».
Le second date du jeudi 13 décembre dernier, paru dans la DH avec le titre « Mobilité : Un appel à projets pour créer des rues scolaires ».
Le dernier article précise que « Bruxelles Mobilité a initié, dès le jeudi 13 décembre, un appel à projets afin d'améliorer la qualité de l'air, la sécurité routière et la qualité de vie aux abords des écoles. Les 19 communes bruxelloises auront donc jusqu'au 31 janvier pour soumettre leur projet de rues scolaires à l'administration régionale. Ceux-ci doivent assurer l'interdiction de la circulation automobile au minimum en début et fin de journée. En outre, les communes sont libres de proposer elles-mêmes des plans plus ambitieux. »
Bruxelles Mobilité évaluera les projets soumis après le 31 janvier. La conception définitive d'une "rue scolaire" ne sera réalisée qu'après une phase d'essai transitoire de trois mois.
Mes questions sont les suivantes :
  • Pourriez-vous nous transmettre une copie de cet appel à projets ?
  • Avez-vous l’intention de donner suite à cet appel ?
  • Si oui, quelles seraient les écoles et donc les rues concernées, les horaires de fermeture de ces rues et comment précisément allez-vous organiser la concertation avec les établissements concernés, les associations de parents et les citoyens ?
  • Si non, pourriez-vous justifier votre refus ?
  • Bruxelles mobilité parle du dépôt d’un projet plus ambitieux, ne pourrions-nous pas en profiter pour débuter un travail de fond sur les différents quartiers impactés et organiser une participation citoyenne plus générale, par quartier ?
Je vous remercie.
Nathalie WYNS, conseillère communale pour la Liste Citoyenne 1160
Références :
Le 18.12.2018, Madame Sophie de Vos, Bourgmestre faisant fonction a répondu comme suit :
Vous trouverez joint au présent courrier une copie de l’appel à projet reçu à l’administration communale le vendredi 14 décembre 2018 et à propos duquel vous nous interrogez.
Cet appel à projet est en ce moment analysé conjointement par les services sous la houlette de l’Échevine de l'Enseignement et de l’Échevin de la Mobilité au regard :
  • des conditions matérielles et du statut et des gestionnaires des voiries aux abords desquelles chaque établissement scolaire est implanté, 
  • des informations rassemblées sur l'état de la sécurité aux abords des écoles (informations détenues par la police locale et le service des gardiens de la paix) et
  • des éventuels pré-diagnostics mobilité réalisé par l'un ou l'autre établissement
Les rues scolaires sont des rues situées à l’entrée d’une école qui est temporairement fermée à la circulation des véhicules motorisés, en début et fin de journée d’école. Durant ces heures, on peut uniquement emprunter la rue à pied ou à vélo. Nous ne savons pas encore quel sera le statut des trottinettes électriques et des autres moyens de locomotion considérés comme doux.
Les habitants de la rue peuvent toutefois quitter la rue en voiture à faible vitesse.
Les services de secours et d’utilité publique peuvent également y circuler pour des raisons évidentes.
En ce qui concerne les conditions à remplir par la Commune :
Pour être recevable, les dossiers de demande doivent obligatoirement reprendre les données suivantes :
  • « les objectifs de sécurité routière poursuivis, en référence au Plan d’actions de Sécurité Routière 2011-2020 pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • Les plans et coupes des aménagements proposés , intégrant la situation existante et les cotes utiles à l’examen de la conformité des aménagements ; pour les aménagements de sécurisation des traversées en particulier, une coupe-type à hauteur de celles-ci est demandée ; pour le mobilier urbain en rues scolaires, l’implantation et l’emprise au sol de celui-ci est explicitement demandée  ;
  • La description des matériels, matériaux, revêtement et du mobilier urbain choisis  ;
  • Le montant estimé pour chaque aménagement proposé, ainsi que le montant global pour lequel le subside est sollicité ».
Trois autres conditions doivent également être remplies pour pouvoir bénéficier de l’octroi du subside :
  1. La commune devra être en mesure de soumettre les preuves de mise en place d’une phase test de minimum 3 mois (hors vacances scolaires). L’octroi final de la subvention n’interviendra qu’après l’analyse des résultats du test. Il faut également soumettre un rapportage sur les bons résultats de la rue scolaire , sur le plan de la sécurité routière.
    (Les projets pour lesquels aucune phase test n’a été organisée peuvent également être introduits.
  1. Un rapportage reprenant les éventuelles conséquences négatives du test en terme de sécurité routière. Le cas échéant, il faut veiller à proposer au subside les mesures d’accompagnement nécessaires .
  2. L’école qui fait l’objet du projet doit œuvrer pour une mobilité durable via un plan de déplacements scolaires .
Intervention de la Région :
  • Dans le cadre du présent appel à projets, la Région financera uniquement les éléments d’infrastructure . Sur la base des plans que soumettront les communes, ainsi que du budget estimé. La Région déterminera les priorités en fonction des budgets disponibles.
  • La Région met à disposition l’expertise des spécialistes de l’administration régionale.
Nous nous permettons toutefois de déjà attirer votre attention sur le fait qu’il s’agit du tout premier appel à projet pour les rues scolaires et que le délai entre l’annonce de cet appel à projet et la date limite d’introduction dudit projet est d’un mois et demi. Ce délai est d’ailleurs raccourci dans les faits par les congés de fin d’année.
PREND ACTE
  • de la question écrite
  • de la réponse de Madame la Bourgmestre faisant fonction
  • de la publication de la question et de la réponse sur le site internet communal