Administration & politique

Taxe sur les trottoirs

ARTICLE 1

Il est établi, à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020, une taxe destinée à permettre la récupération d’une partie des frais exposés par la commune pour des travaux de renouvellement de trottoirs ou de parties de trottoirs et de leurs bordures. Sont soumises à cette taxe les propriétés qui longent ces trottoirs ou parties de trottoirs ou qui sont desservies par elles.
Le taux de la taxe est fixé à 10% du prix des travaux.

ARTICLE 2

La  partie des travaux effectués en vue d'améliorer la sécurité routière ainsi que le coût des dispositifs mis en place dans ce but exclusif, ne sont pas inclus dans le calcul du montant de la taxe.

ARTICLE 3

La taxe afférente à chaque propriété est calculée en fonction de la superficie du trottoir qui longe ou qui dessert la propriété du redevable.
Lorsque plusieurs propriétés sont desservies par une même section de trottoir, la taxe est due proportionnellement à la superficie de l’assiette du droit de propriété dont chaque redevable est titulaire. Lorsque la ou les propriétés ne longent pas la section de trottoir concernée mais qu’elles sont néanmoins desservies par elle, la taxe due par chaque redevable correspond à 10% du prix des travaux pour la totalité de la section de trottoir divisée par le nombre de propriétés desservies.

ARTICLE 4

La taxe est due, en une seule tranche, au 1er janvier suivant la réception des travaux. Le rôle de la taxe est dressé par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans le courant du second semestre de l'exercice d'imposition.

ARTICLE 5

Le redevable qui démontre des difficultés d’acquitter le montant de la taxe due en une seule tranche peut bénéficier des facilités de paiement.

ARTICLE 6

La taxe frappe la propriété et est due par le propriétaire.
En cas d'existence d'un droit de superficie, d'emphytéose ou d'usufruit, la taxe est due par le superficiaire, l'emphytéote ou l'usufruitier, le propriétaire étant solidairement redevable.
Dans le cas où le bien taxé est un immeuble à appartements multiples faisant l'objet de droits privatifs dans le chef de propriétaires distincts, la taxe afférente à l'immeuble est répartie entre ces derniers dans la proportion de leurs parts respectives dans les parties communes.
En cas de mutation de droits réels immobiliers, le nouveau titulaire du droit est redevable de la taxe à partir du 1er janvier qui suit la date à laquelle le droit a été transféré entre parties.

ARTICLE 7

La taxe est différée dans les cas suivants :

  • lorsque le contribuable actuel est exonéré en vertu des lois et arrêtés;
  • pour les terrains sur lesquels il n'est pas permis, en vertu d'une décision de l'autorité, ou pas possible de bâtir, les parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire étant à cet égard considérées comme formant un tout.

Lorsque la situation à raison de laquelle la taxe est différée prend fin, en tout ou en partie, avant l'expiration d'une période de 30 ans à compter de la réception des travaux, la taxe est due à partir du 1er janvier suivant.
Si, à l'expiration des 30 ans, ladite situation n'a pas pris fin, le bien est définitivement exonéré.

ARTICLE 8

Pour ce qui concerne le renouvellement des trottoirs, la  taxe n'est pas due par le propriétaire ayant remplacé son trottoir depuis moins de 10 ans à partir du début des travaux de la phase le concernant.
La demande d'exonération devra être introduite auprès de l'administration communale avant le début des travaux.
L'intéressé devra fournir la preuve de la date d'exécution des travaux du chef desquels il sollicite l'exonération de la taxe.

ARTICLE 9

Les dispositions des règlements relatifs aux taxes de remboursement antérieurement en vigueur restent applicables pour régir les effets des situations nées durant leur période d'application.

ARTICLE 10

Le présent règlement est applicable aux travaux entamés après l’année 2015.

ARTICLE 11

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.