Administration & politique

Question écrite de Madame Martine Maelschalck et de Monsieur Jeremy Van Gorp à propos des permis d'urbanisme

LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Considérant ce qui suit :
Le 16.09.2019, Madame Martine Maelschalck a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Didier Gosuin, Bourgmestre et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal :
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Serait-il possible d’obtenir les statistiques suivantes :
  1. Combien de demandes de permis d’urbanisme sont déposées chaque année ?
  2. Combien sont refusées et quels sont les principaux motifs de refus ?
  3. Combien de demandes sont liées à la rénovation à des fins d’isolation ?
  4. Question complémentaire : où en est le projet de création d’incitants fiscaux afin d’aider les Auderghemois-e-s qui ont la volonté d’investir dans les économies d’énergie ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Jérémy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD
Réponse de Monsieur Alain Lefebvre, Echevin
L’article 55 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal prévoit que … « Sont non recevables, notamment … les questions et interpellations tendant à obtenir exclusivement des renseignements d'ordre statistique ».
C’est le cas des 3 premières questions posées.
Néanmoins, je réponds à vos questions.
1. Combien de demandes de permis d’urbanisme sont déposées chaque année ?
Pour Auderghem, de 250 à 300 demandes de permis sont déposées chaque année auprès de la commune. Il convient d’y ajouter environ 20 demandes de permis introduites auprès de la région
2. Combien sont refusées et quels sont les principaux motifs de refus ?
Chaque année de 5 à 15 demandes de permis sont refusées. J’attire votre attention que de nombreuses demandes sont modifiées par le demandeur pour répondre à des objections ou conditions émises en cours d’instruction. Les motifs de refus concernent principalement des demandes présentant des gabarits et une densification excessive.
3. Combien de demandes sont liées à la rénovation à des fins d’isolation ?
La plupart des demandes sont relatives à des rénovations ou des extensions. Presque toutes comportent un volet isolation. Je signale que de nombreux travaux d’isolation ne nécessitent pas de permis d’urbanisme.
4. Question complémentaire : où en est le projet de création d’incitants fiscaux afin d’aider les Auderghemois-e-s qui ont la volonté d’investir dans les économies d’énergie ?
La déclaration de politique régionale prévoit de nombreuses dispositions visant à l’amélioration énergétique des bâtiments notamment au plan de la fiscalité (voir ci-dessous).
Le souhait d’une coordination des interventions des pouvoirs publics et de la mise à disposition d’un guichet unique y est clairement affirmé. La commune d’Auderghem entend s’inscrire dans les initiatives qui vont être prises. Il s’agit d’être aussi efficace que possible en évitant la dispersion des initiatives. Nous sommes donc dans l’attente des débats régionaux devant mener à la concrétisation des initiatives annoncées.
Extraits de la Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
« La réorientation massive des investissements vers la transition énergétique nécessite une vision globale des contributions et des mécanismes de rétribution, pour s’assurer d’une juste répartition des financements publics. Le Gouvernement étudiera la possibilité d’un fonds unique dédié à la transition énergétique des bâtiments, regroupant les contributions actuelles à l’amélioration énergétique du bâti (certificats verts, fonds énergie et climat, primes à la rénovation, etc.) en incluant d’autres apports financiers.
Pour prendre en compte la diversité des situations rencontrées (copropriétés, propriétaires bailleurs, etc.), le Gouvernement activera une diversité de solutions de financement, publics et privés. Il établira, en collaboration avec les opérateurs financiers privés et publics, différentes formules de financement innovantes, adaptées à la rénovation énergétique comme des prêts hypothécaires remboursables sur des durées correspondant au retour financier de la rénovation envisagée ou des prêts pour la rénovation énergétique remboursables lors de la mutation.
Pour saisir au mieux l’opportunité que constitue le moment des transferts de propriété pour entreprendre des rénovations ambitieuses, le Gouvernement s’engagera à induire un signal prix lié à l’efficacité énergétique du bien au moment de la mutation, via un abattement des droits d’enregistrement, une réduction des droits de succession ou de donation, conditionnés à la réalisation d’une rénovation énergétique globale dans un délais donné et après analyse de la PEB et élaboration d’une stratégie d’amélioration. Plus largement, le Gouvernement étudiera les modalités d’une fiscalité incitative en vue d’encourager les propriétaires à améliorer la classe PEB de leur bien immobilier.
Le Gouvernement veillera à ce que les usagers puissent mener en un seul lieu toutes les démarches liées à leur projet de rénovation, dans une logique de guichet unique. »
APPROUVE
  • la réponse à la question écrite
  • la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal