Plainte
Vous n’êtes pas satisfait de la prestation de services de l’administration communale ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la prestation de services, vous pouvez introduire une plainte auprès du secrétariat communal. Le secrétariat vous enverra un accusé de réception assorti d’un numéro unique, répondra à votre demande dans les délais impartis et proposera une solution ou corrigera l’erreur.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez alors contacter la médiatrice bruxelloise
Voir aussi : Règlement d'ordre intérieur de la Médiatrice bruxelloise (décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois)
Comment introduire une plainte ?
Vous pouvez introduire une plainte en remplissant le formulaire que vous trouverez plus loin sur cette page du site communal.
Qui peut introduire une plainte ?
Toute personne, entreprise ou organisme qui fait appel aux services de l’administration communale d’Auderghem peut introduire une plainte.
Quel type de plainte peut-on introduire ?
Vous pouvez introduire une plainte à propos de l’ensemble des matières communales
La plainte peut avoir pour objet :
- le service presté ou le produit livré : erreur de calcul, erreur de produit…
- l’exécution de la prestation de services : réaction hors délai, retard de paiement…
- la manière dont les services ont été prestés : accueil hostile, accessibilité…
- l’application de la législation
Il doit s’agir de matières qui relèvent de la compétence de l’administration communale.
Quelles plaintes ne sont pas acceptées ?
- les plaintes anonymes
- les plaintes concernant des faits anciens
- les plaintes concernant d'autres compétences : régions, gouvernement fédéral, …
- les plaintes concernant l’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel
- les demandes d’informations complémentaires
Pour obtenir des informations sur la prestation de services, adressez-vous directement au service ou au point de contact renseigné sur le site Internet.
Pour toute demande d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel, veuillez utiliser le formulaire disponible sur la page https://www.auderghem.be/dpo/formulairedroits
Quel chemin suit votre plainte ?
Vous recevez un accusé de réception comportant un numéro unique. Le Secrétariat communal examine votre plainte. Vous recevez une réponse motivée, un rectificatif ou une solution à votre problème.
Chaque année, l’administration communale évalue les plaintes qu’elle a reçues. Sur cette base, elle peut corriger sa prestation de services, évitant ce faisant que surgissent des plaintes similaires à l’avenir.
Attention ! Introduire une plainte n’est pas synonyme d’introduire un recours. Si vous souhaitez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours auprès du tribunal compétent. Les possibilités de recours figurent toujours sur l’avis de la décision administrative. L’introduction d’une plainte ne suspend pas le délai d’introduction d’un recours.