Administration & politique

Question écrite de Monsieur Christophe Magdalijns : Demande de permis devant contenir l'avis préalable du Maître-architecte

LE COLLÈGE,

Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Considérant ce qui suit :
Le 30.01.2020, Monsieur Christophe Magdalijns a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Didier Gosuin, Bourgmestre, Monsieur Alain Lefebvre, Echevin et Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.

Messieurs,
Vous n'êtes pas sans savoir que la procédure de désignation du Maître-architecte régional (BMA) est en cours à l'échelon régional. En l'absence de rapport d'activités récent du BMA, il n'est pas évident d'évaluer l'ampleur et la portée du travail que lui et son équipe accomplissent. Il me paraît intéressant de faire cette évaluation pour notre commune dès lors que cette fonction et cette administration sont au service de tous les Bruxellois et donc des Auderghemois.
Pour les trois dernières années (2017 à 2019), pouvez-vous me communiquer la liste des demandes de permis pour lesquelles un avis préalable du Maître-architecte a été émis conformément à l'article 11/1 du COBAT? Sur ces dossiers en particulier, combien se sont vus modifiés sur base de l'avis du Maître-architecte? Pouvez-vous me fournir la liste de ces dossiers?
Pour la même période, y a-t-il des demandes de permis pour des projets de plus de 5.000 m² de superficie de plancher pour lesquelles le Maître-architecte n'a pas remis d'avis?
Toujours pour la même période, combien d'avis ont été demandés à l'initiative de la commune en tant que maître de l'ouvrage?
Un des outils principaux du Maître-architecte est l'organisation de concours. Toujours pour les années 2017 à 2019, combien de concours ont été organisés sur la commune d'Auderghem? Si oui, lesquels?
Enfin, pour les projets concernés et sur base des avis et concours organisés antérieurement, le Collège considère-t-il que l'intervention du Maître-architecte est indispensable à la qualité architecturale des projets développés sur notre commune et à notre ambition de garantir le maintien de la qualité de vie de tous et de refuser une densification excessive des quartiers?

Merci d’avance pour votre réponse.

Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil communal

Le 31.01.2020, Monsieur Alain Lefebvre, Échevin a répondu comme suit :

Monsieur le Président,

L'article 11/1 du Cobat n'est entré en vigueur que le 1 septembre 2019.

Aucun avis du maître-architecte ne nous a été transmis en accompagnement d'un dossier de demande de permis.

L'avis du maître-architecte est sollicité par le demandeur qui a ainsi la liberté d'adapter son projet avant le dépôt de sa demande.

La commune n'a pas été amenée à solliciter l'avis du maître-architecte.

Celui-ci est intervenu dans une réunion de projet relative à la reconversion du site "Serenitas", complexe de bureau à proximité de la station de métro Demey.

Il n'y a aucune demande de permis pour laquelle l'avis du maitre-architecte a été sollicité et qu'il n'aurait pas émis.

Un seul concours a été organisé en vue de la désignation d'un architecte pour  les immeubles boulevard du Triomphe 171-173-174. Il a abouti à la désignation d'un architecte par les propriétaires des immeubles. Le projet en lui-même n'a pas été développé.

Vu le très petit nombre d'intervention du maître architecte sur Auderghem, nous nous abstiendrons d'émettre un avis sur la nécessité et la qualité de celles-ci.

PREND ACTE

  • de la réponse à la question écrite

  • de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal