Administration & politique

BRUTELE - Offre d'Enodia

LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 117;
Considérant que le Conseil communal a eu connaissance de l’offre formulée le 15 janvier 2021 par la société intercommunale Enodia et de ses annexes, dont le “Term Sheet” (ci-après l’ « Offre ») ;
Que l’Offre porte sur l’acquisition de 100% des parts sociales des communes associées de la SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION SCRL (en abrégé Brutélé) à des conditions qui y sont définies ;
Que le contenu de l’Offre a été préalablement analysé et recommandé par le conseil d’administration de Brutélé en sa délibération du 19 janvier 2021, après négociation préalable par les membres du comité de négociation institué au sein de cette société, conformément au mandat que lui avaient donné la grande majorité de ses communes associées ; Que ce comité de négociation regroupait cinq administrateurs de Brutélé, issus de l’ensemble des partis politiques représentés au sein de son conseil d’administration ;
Considérant que l’Offre vise l’acquisition par Enodia, et certains pouvoirs locaux[1], de 100% des parts de Brutélé et s’inscrit dans un projet stratégique (ci-après l’« Opération ») qui comporte trois volets successifs dont la mise en œuvre serait interdépendante et concomitante, à savoir : d’une part, l’acquisition des parts de Brutélé par Enodia ; d’autre part, parfaire l’intégration initiée en 2006 entre Brutélé et le groupe Enodia en apportant dans VOO (société du groupe Enodia) les activités télécom, média et technologique (ci-après « les activités TMT ») de Brutélé, qui forment l’ensemble de ses activités commerciales et industrielles, sous réserve de son personnel statutaire actif qui restera employé par Enodia en tant qu’intercommunale ; enfin, après l’apport des activités TMT de Brutélé dans VOO, la cession d’une participation majoritaire (comprise entre 50%+1 action et 75%-1 action) dans l’ensemble combiné « VOO-Brutélé » à un tiers désigné par Nethys, filiale d’Enodia, au terme d’un processus de vente ouvert et transparent ;
Qu’il apparaît dès lors que l’Offre s’inscrit dans le cadre d’un processus ouvert et transparent et qu’elle présente les meilleures perspectives possibles pour la commune, en sa qualité d’associée de Brutélé, pour le personnel de celle-ci et pour ses clients, et qu’elle représente donc une réelle opportunité ;
Que l’Offre a par ailleurs fait l’objet d’une discussion entre les membres du Conseil communal ;
Que l’Opération précitée vise au premier chef à une intégration et une consolidation consécutive des activités TMT de Brutélé au sein du groupe Enodia et à la vente concomitante d’une participation majoritaire dans l’ensemble ainsi consolidé à un tiers acquéreur, lequel aura été sélectionné au terme d’un processus de mise en concurrence dans le respect de l’égalité de traitement et des meilleurs standards du marché ;
Que la pertinence et l’intérêt stratégique de cette Opération repose sur le constat qu’eu égard à l’intégration déjà réalisée depuis 2006 entre Brutélé et la société anonyme VOO (groupe Enodia), celles-ci commercialisant leurs services TMT sous une marque commune « VOO »®, l’ensemble combiné « VOO-Brutélé » vaut davantage que la somme de la valeur des activités de chaque société prises séparément ;
Qu’en outre, la pertinence de l’Opération envisagée repose également sur le constat que VOO et Brutélé sont confrontées à des défis stratégiques et à de futurs investissements importants, qui justifient leur adossement à un partenaire d’une envergure plus importante ;
Que l’Offre et le processus qui y est décrit permet aux communes associées de Brutélé d’obtenir le meilleur prix possible et de participer en toute transparence aux conditions financières que Nethys, filiale d’Enodia, obtiendra après un processus de vente ouvert et transparent ;
Considérant que l’Offre comporte pour les communes associées de Brutélé un prix minimal garanti d’un montant de 193.750.000 euros (cent nonante-trois millions sept cents cinquante mille euros), à répartir entre elles lors de la réalisation de la vente comme indiqué ci-après, sans préjudice d’un meilleur prix dans les conditions étroitement encadrées dans l’Offre, ce qui assure également à la commune un avantage de prévisibilité quant au résultat ultime de l’Opération ;
Que l’Offre permet une répartition équitable de la valorisation de Brutélé par rapport à VOO sur une base objective et équitable, sans déperdition fiscale ;
Que l’Offre permet en outre une structure d’accueil du personnel statutaire de Brutélé au sein d’une intercommunale qui prendra en charge la gestion de ce personnel, ainsi que le paiement des futures cotisations de responsabilisation dans le cadre d’une provision qui aura été constituée aux conditions de l’Offre, mais sans impact sur le prix minimum garanti ;
Que l’Offre prévoit également des garanties pour le personnel de Brutélé et spécialement l’engagement d’Enodia, dont la filiale Nethys restera actionnaire minoritaire de l’ensemble combiné des activités de VOO et Brutélé après leur cession à un tiers acquéreur pour un certain nombre d’années, de faire valoir ses droits sur certaines décisions clés relatives à l’emploi, aux sous-traitants et aux filières du secteur TMT, qu’ils soient basés dans la province de Liège, à Charleroi ou à Bruxelles, ainsi que l’engagement d’Enodia de défendre les intérêts du personnel TMT de Brutélé au même titre que ceux du personnel de VOO ;
Que le prix qui sera obtenu au terme du processus de vente sera à répartir lors de la réalisation de la vente entre les communes associées de Brutélé qui auront approuvé l’Offre selon les principes directeurs arrêtés par délibération de son conseil d’administration du 27 août 2019, tels qu’actualisés par délibération du même organe du 19 janvier 2021 ;
Considérant que la réalisation de la cession des parts de Brutélé dépendra de l’issue du processus de vente précité mené par Nethys, sans préjudice de l’exercice d’une option d’achat par Enodia ;
Que le prix d’acquisition des parts sera versé, sous réserve du cantonnement d’une partie du prix en garantie de la bonne exécution des obligations des communes vendeuses, à la commune ensuite de la réalisation du transfert de l’ensemble combiné « VOO – Brutélé » à un tiers acquéreur, dont la date est fixée au plus tard le 31 mars 2022, sauf prolongation de commun accord des parties, ou, en cas d’échec de celui-ci, après l’exercice éventuel par Enodia d’une option d’achat, toujours au prix minimal garanti, expirant (sauf prolongation dans les conditions prévues dans l’Offre) le 30 septembre 2022 ;
Que l’Offre comporte comme relevé ci-avant des garanties relatives au maintien des activités et au personnel de Brutélé au sein de l’ensemble consolidé ;
Qu’elle règle par ailleurs le financement des pensions des agents du personnel ;
Que, sur la base des considérations qui précèdent, l’Offre d’Enodia répond à l’intérêt communal et général ainsi qu’aux intérêts que la commune poursuit à travers la société intercommunale Brutélé ;
Considérant que, sur le plan opérationnel et de la structure juridique, l’opération telle que décrite ci-dessus implique au premier chef la conclusion d’une convention de cession des parts communales dans Brutélé reflétant les termes et conditions contenus dans l’Offre ;
Que cette convention sera conclue sous des conditions suspensives et sans préjudice de certaines adaptations ou certains ajustements, dans les limites visées dans l’Offre, quant aux engagements, termes et conditions contenus dans cette convention, adaptations ou ajustements rendus nécessaires par les engagements, termes et conditions négociés par Nethys dans le cadre de la cession d’une participation majoritaire dans l’ensemble combiné « VOO-Brutélé » avec le tiers acquéreur ;
Que ces éventuels adaptations ou ajustements, sans préjudice du prix minimal garanti à proportion de la part communale tel que visé plus haut, devront faire l’objet d’un avenant à la convention de cession des parts communales pour aligner celle-ci sur le résultat de la vente par Nethys à un tiers acquéreur dans les conditions précédemment décrites ;
Que le mandat à donner par le Conseil communal à Brutélé pour négocier cet avenant sera encadré par l’exigence que les ajustements et adaptations aux engagements de la commune respectent l’économie générale de l’Offre et de la convention de cession de parts conclue par elle et que les ajustements et adaptations préservent ou améliorent la contrepartie économique revenant à la commune pour la cession de ses parts et de manière à atteindre ou dépasser le prix de vente minimum global de 193.750.000 euros ;
Qu’une concertation est par ailleurs prévue dans le cadre des négociations à intervenir en vue de préserver l’intérêt de la commune à des étapes-clés de ce processus, notamment pour veiller aux ajustements et adaptations qui devraient, le cas échéant, être apportés à la convention de cession des parts conclue ;
Qu’en cas d’échec du processus de vente à un tiers dans le délai et aux conditions impartis, Enodia et les pouvoirs locaux concernés disposeront encore d’une option d’achat pouvant s’exercer aux conditions visées dans l’Offre, notamment quant à son prix ne pouvant être inférieur au prix minimal dont précédemment question, jusqu’au 30 septembre 2022 (sauf prolongation dans les conditions prévues dans l’Offre) ;
Que la levée de cette option impliquera encore la réalisation de certaines conditions suspensives et, partant, un transfert plus tardif des parts communales en ce cas ;
Qu’une modification des statuts de Brutélé s’imposera également en vue de la cession effective des parts ;
Considérant que la célérité et la nature des opérations ainsi décrites commande l’octroi d’un mandat aux fins définies en vue de la réalisation de l’opération dans son ensemble, dans les conditions et limites décrites dans l’Offre et soumise à la délibération du Conseil communal ;
Qu’il y aura par ailleurs lieu de désigner des représentants ayant le pouvoir de gérer, au nom et pour le compte de la commune, la répartition lors de la réalisation de la vente du prix global entre les communes, le sort des éventuels appels à garanties et demandes d’indemnisation postérieurs à la cession effective des parts communales, ainsi que la gestion des fonds affectés au paiement des cotisations de responsabilisation pour le personnel statutaire de Brutélé transféré à Enodia et les flux financiers qui en découlent ;
Que, dans la mesure où ces questions interviendront après la réalisation de la cession des parts communales et l’intégration ainsi que le transfert de Brutélé qui cessera d’exister par l’effet de son absorption par Enodia, il conviendra de désigner un tiers à cet effet ou de trouver une solution appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil communal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE DE :
  1. Accepter l’Offre d’Enodia du 15 janvier 2021 tendant à l’acquisition, par celle-ci et certains pouvoirs locaux, de l’ensemble des parts de la commune – telles que visées en annexe 1 de l’Annexe C (“Term Sheet”) à l’Offre – dans la SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION SCRL (en abrégé Brutélé) aux conditions – notamment de prix – reprises dans celle-ci ;
  2. Céder ces parts à Enodia et auxdits pouvoirs locaux, sous les conditions suspensives prévues dans l’Offre et dans le cadre du processus décrit dans celle-ci et résumé ci-dessus ou, le cas échéant, après l’exercice de l’option d’achat visée dans l’Offre ;
  3. Conclure avec Enodia la convention de cession des parts communales aux conditions de l’Offre ;
  4. Le cas échéant, conclure un avenant à la convention de cession des parts communales en vue de l’aligner sur la convention qui sera conclue entre Nethys SA et le tiers acquéreur de l’ensemble combiné « VOO – Brutélé » pour autant que les conditions visées dans l’Offre soient réunies ;
  5. Marquer son accord sur les principes directeurs de répartition, entre les communes associées de Brutélé, du prix de vente global, arrêtés par délibération du conseil d’administration de Brutélé du 27 août 2019, tels qu’actualisés par délibération du même organe du 19 janvier 2021 ;
  6. Conférer, en vue de la réalisation de l’opération décrite dans son ensemble, à Brutélé, agissant à l’intervention de son conseil d’administration, ou toutes autres personnes désignées par ce dernier sous son autorité, le mandat aux fins spécifiées dans le document en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération, avec les pouvoirs y afférents, ce mandat prenant fin à la date du 31 décembre 2023 ;
  7. Charge le Bourgmestre et le Secrétaire communal de la signature de la convention de cession des parts communales et de l’avenant visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que de la signature du registre des parts de Brutélé aux fins de constater le transfert des parts communales à Enodia et aux pouvoirs locaux dont question ;
  8. Charge le Bourgmestre et le Secrétaire communal ou la ou les personnes qu'ils désigneront, après la réalisation de la cession des parts communales, de prendre, en concertation avec les Directeurs généraux ou Secrétaires communaux des autres communes associées de Brutélé, les décisions liées aux suites de la réalisation de la cession, notamment la gestion des réclamations d’Enodia, la libération de la partie cantonnée du prix et la désignation, avec Enodia, du ou des gestionnaires de fonds qui assureront la gestion des investissements du montant de la provision (“Estimation de Base”) afférente aux cotisations de responsabilisation relatives au personnel statutaire de Brutélé transféré à Enodia, conformément aux conditions de la convention de cession des parts communales, et ce sans préjudice de l’adoption de toute autre solution structurelle pour assurer la représentation de la commune dans les actes précités.

[1] La forme sociale de Brutélé requiert en effet que ses actions soient détenues par au moins trois actionnaires, de sorte qu’Enodia ne pourrait pas valablement acquérir seule 100% des parts de Brutélé.