Administration & politique

Question orale de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) relative à l’avis donné par le Collège des Bourgmestre et Échevins dans le cadre de l’avant-projet d’ordonnance de stationnement

Monsieur le Président,
Chers collègues,
Notre commune a été consultée dans le cadre de l’avant-projet d’ordonnance de stationnement modifiant, sur de nombreux aspects, l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. À l’instar des 18 autres communes bruxelloises, vous aviez jusqu’au 10 mars pour rendre un avis sur ledit projet d’ordonnance modificatif.
De nombreux Bourgmestres se sont exprimés dans la presse afin de signaler leur mécontentement quant à l’avant-projet d’ordonnance. Brulocalis, l’organe de défense des intérêts communaux, a rendu un premier avis globalement défavorable. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de travailler à une meilleure mobilité partagée à Bruxelles mais notre groupe est lui aussi très inquiet quant aux modifications proposées. En effet, à la lecture de l’avant-projet d’ordonnance, les communes auront de moins en moins de leviers en matière de politique de stationnement et ce pour deux raisons. Premièrement, beaucoup d’habilitations sont laissées au Gouvernement dont la définition des tarifs-horaires et des tarifs des cartes de stationnement en modulant les prix selon les caractéristiques techniques et environnementales des véhicules et la situation économique du ménage. Il y a donc un véritable risque de faire peser un poids fiscal supplémentaire sur les épaules de la classe moyenne.
Deuxièmement, le cœur de cet avant-projet d’ordonnance concerne l’implémentation de zones grises et la tarification du stationnement aux alentours des « parkings publics » et ce avec l'imposition de tarifs élevés à proximité de ces derniers et dont le périmètre serait défini uniquement par le gouvernement. Nous craignons entre autres que cela favorise les grands centres commerciaux au détriment des petits quartiers de commerces locaux.
Il convient également de rappeler à cet égard que la notion de « parking public » n’est actuellement définie nulle part.  Si nous pouvons tout à fait soutenir le principe du déplacement de places hors voiries pour une meilleure qualité de vie, de l’air, le report de certaines places supprimées vers des zones identifiées hors voiries, l’équilibre qui était garanti de la sorte, a quant à lui tout simplement disparu. À ce rythme, la Région irait vers une diminution de 30% des places de parking à l’horizon 2030, sans vision globale des besoins quartier par quartier puisqu’il n’existe pas de cadastre récent. Les habitants des quartiers mal servis en matière de parking privatif et ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir cette solution se verront discriminés par les nouvelles zones grises au tarif plus élevé.
En outre, le projet d’ordonnance prévoit la suppression des plans d’actions communaux de stationnement (PACS) tout en renforçant d’un autre côté le caractère contraignant du plan régional de stationnement et ce, en mettant en place des sanctions totalement disproportionnées allant jusqu’à la retenue dans le reversement des redevances de stationnement. Pour nous, c’est tout simplement inacceptable, cette ordonnance contrevient à l’autonomie communale.
Sur le plan économique et social, aucune réflexion n’a été menée pour préserver les quartiers commerçants, les petits indépendants et l’activité économique déjà durement touchée par la crise du Covid-19. Il n’est pas non plus tenu compte des difficultés que pourront subir les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite.
Enfin, la suppression des PACS permettra à la Région de passer outre toute enquête publique. Pour nous, il est fondamental que la Région continue à fonder sa politique sur la base de l’expertise des acteurs de terrain qui connaissent les différents besoins quartier par quartier. Ces acteurs de terrain sont les Bourgmestres, les élus locaux, les Échevins de la vie économique, etc. À l’heure où la modernisation de la démocratie est de plus en plus mise à l’honneur par la mise en place de procédures de consultation et de participation citoyenne, il serait incompréhensible de ne pas soumettre un tel projet à l’avis des habitants et des riverains.
Sur base de ces éléments, j’en viens donc à mes questions :
  • Quel est l’avis rendu par le Collège quant à l’avant-projet d’ordonnance ? Quelle est la vision du Collège quant aux nouvelles habilitations du Gouvernement en matière de politique de stationnement ?
  • Quelle est la position du Collège relative à la tarification modulable des cartes de stationnement en fonction des caractéristiques environnementales du véhicule d’une part et des revenus du ménage d’autre part ?
  • Comment la commune compte-t-elle répondre aux futures exigences du Plan régional de politiquement de stationnement si elle ne doit plus élaborer un plan d’action communal de stationnement ?
  • Pour le surplus, pouvez-vous m’indiquer le nombre de places supprimées en voirie depuis 2009 dans notre commune ? Est-ce que ces places ont été compensées comme le prévoit l’ordonnance de stationnement ? Si non, pourquoi ?
  • Pour de nombreux quartiers dans notre commune, une concertation des riverains et des commerçants avant de prendre une décision en la matière s’inscrirait dans une politique de bonne gouvernance et de participation. Cette dernière a-t-elle eu lieu ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck
Réponse de Madame Sophie de Vos, Échevine :
Le 17 décembre 2020, le Gouvernement a approuvé un Avant-projet d’ordonnance portant sur l’organisation de la politique de stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. La Ministre Elke Van den Brandt a sollicité l’avis des communes et ce avant le 10 mars 2021.
La révision d’une ordonnance aussi importante peut avoir des conséquences majeures sur la qualité de vie des citoyens, l’activité économique, l’aménagement de l’espace public et la politique de mobilité. Il est donc essentiel de ne pas rater le coche en tenant compte de l’expérience passée et de la réalité du terrain, ceci d’autant plus que les communes sont gestionnaires de plus de 80% des voiries bruxelloises.
Je souligne tout d’abord que le délai entre la première réunion d’information aux communes par la Région et la date limite pour rendre un avis était particulièrement court et ne nous a laissé que peu de temps pour réagir. Ce n’est pas ma notion d’une concertation qui se veut constructive sur un dossier aussi sensible. Pour votre information, j’ai personnellement assisté ainsi que mon service à l’ensemble des réunions sur le sujet et le Bourgmestre a également eu un échange en Conférence des Bourgmestres.
Je ne vais pas revenir sur l’entièreté de l’avis du Collège, cela serait fort long, mais me concentrer sur les points les plus relevants. Cet avis vous est par ailleurs accessible depuis le 9 mars auprès du secrétariat suite à la publication du PV du Collège du 5 mars, date à laquelle nous avons rendu notre avis. Je ne doute pas que vous avez donc pu prendre connaissance de celui-ci. Je tiens également à souligner que cet avis a été pris à l’unanimité au Collège, ce qui ne fut pas le cas pour toutes les communes bruxelloises. 
Voici les points d’attention importants pour le Collège d’Auderghem :
  1. Absence d’évaluation de l’ordonnance existante. Il nous parait indispensable qu’avant de proposer de nouvelles dispositions réglementaires, l’ordonnance actuelle soit concrètement évaluée : identifier les principaux obstacles et problèmes rencontrés sur le terrain, leurs causes et la manière d’y remédier. Cette évaluation est absente du préambule du projet. Elle doit être soumise à concertation. Et les communes doivent pouvoir apporter leur pierre à l’édifice avec leur connaissance fine de leur territoire.
  2. Délégation au Gouvernement – AR d’exécution. Le projet d’ordonnance prévoit un nombre trop important de délégations au Gouvernement. En effet, une série de paramètres sensibles de la politique de stationnement (tarification, définition des zones, des secteurs, des dérogations, etc…) sont renvoyés aux arrêtés d’exécution. Il est donc difficile de remettre un avis en toute connaissance de cause sans connaître les arrêtés d’exécution et leur adéquation aux spécificités locales. Le Collège d’Auderghem a demandé de ce fait qu’une réelle concertation sur les arrêtés d’exécution soit mise en place et pas uniquement des petites réunions de questions/réponses.
  3. Inadéquation spatiale entre offre et demande de stationnement pour reporter le stationnement en voirie vers le hors voirie  Le projet d’ordonnance n’indique pas de manière claire et efficace comment assurer le report du stationnement en voirie vers le hors-voirie (parkings publics et privés), avec une hiérarchie des tarifs. Si la ministre assure que Bruxelles dispose globalement d’une offre de places de stationnement hors-voirie suffisante pour supprimer du stationnement en voirie, elle fait l’impasse sur la répartition spatiale inégale dans les quartiers de ces emplacements de parkings qui sont souvent souterrains et inadaptés à la demande de stationnement des riverains et visiteurs. Ainsi, il n’existe aucun plan d’investissements pour la création de parking hors-voirie pour les quartiers qui seraient dépourvus de possibilités de report vers le hors-voirie ou de propositions d’évolution de la législation (COBRACE, RRU,…) afin de pouvoir obtenir une contrainte juridique forte en vue de la mutualisation des parkings hors-voirie.
  4. Atteinte à l’autonomie communale et sanction envers les communes. A plusieurs reprises dans ce projet d’ordonnance, les compétences des communes en matière de stationnement, et pas seulement, sont remises en cause. A notre lecture de l’avant-projet d’ordonnance, le problème de gestion serait principalement dû à la mauvaise gestion des communes. Nous soutenons la volonté de créer un système harmonisé de gestion du stationnement au niveau régional, mais nous souhaitons que les communes disposent de suffisamment de souplesse pour les adapter au contexte local, gage d’une gestion réussie. L’autonomie communale est garantie par la Constitution et la Charte européenne de l’Autonomie locale, adoptée par le Parlement et elle doit être respectée. Nous avons donc demandé une analyse juridique de cette atteinte à l’autonomie communale et notamment des procédures de contrôle, de tutelle et de substitution qui doivent être soumises à un examen contradictoire, c’est-à-dire que les communes doivent avoir l’occasion de se défendre et de s’expliquer. Il est aussi proposé qu’à l’avenir, si une commune faisait défaut à l’exécution du Plan Régional de Politique du Stationnement, la Région pourrait exiger de la commune de prendre des mesures pour mettre fin à ses manquements. Si une telle procédure existait déjà par le passé, elle se voit encore renforcée. Plus inquiétant : la procédure inverse n’existe pas. Que se passe-t-il si la Région ne remplit pas ses obligations, par exemple si la Région n’a pas pris certaines mesures sur les routes qu’elle gère ? Il faut bien sûr pouvoir aussi évaluer la qualité de service de l’Agence et prévoir des sanctions en cas d’évaluation négative. Dans le même sens, il nous parait plus qu’excessif de rendre les communes non éligibles à l’ensemble des subsides régionaux dans le cadre d’une politique de mobilité.
  5. Fixation des zones réglementées, des plages horaires, et de la tarification comme dit plus haut, la commune d’Auderghem souhaite une harmonisation régionale de la gestion du stationnement qui reconnaisse l’hétérogénéité des situations de terrain. L’harmonisation doit porter sur les objectifs de la politique de stationnement et la définition de régimes généraux de gestion du stationnement dont les modalités (heures, territoires, tarifs) seront adaptées à chaque zone en fonction du contexte local (avec l’objectif de ne pas accorder plus de dérogations que de places disponibles).
  6. Tarification en fonction des critères environnementaux et techniques d’un véhicule ainsi que de la situation socio-économique de son propriétaire. Le Collège d’Auderghem ne souhaite pas des tarifs préférentiels en fonction des caractéristiques techniques et environnementales du véhicule ou de la situation socio-économique de son propriétaire. La place prise sur la voie publique par un véhicule est la même, quelles que soient ses caractéristiques techniques et environnementales ou la situation socio-économique de son propriétaire. Ces propositions entrainent au surplus des difficultés pratiques de mise en oeuvre. La région développe par ailleurs des outils pour prendre en charge ces objectifs : la LEZ est l’instrument régional permettant une transition vers des véhicules propres; les politiques de redistribution sociale permettent de lutter contre les inégalités socio-économiques. L’ordonnance stationnement doit s’assurer de régler la gestion du stationnement.
Il s’agissait là des principaux points de l’avis rendu par la commune d’Auderghem. D’autres remarques ont encore été formulées sur l’utilisation des nouvelles technologies, le contrôle des plaques d’immatriculation étrangères, les missions confiées à l’Agence de Stationnement, le recouvrement des redevances, la suppression des plans communaux de stationnement etc. Par ailleurs, nous avons également demandé d’accroitre l’accessibilité au stationnement sécurisé pour les vélos en diminuant les tarifs actuellement en vigueur pour la location d’un emplacement de vélo dans un box sécurisé mis à disposition par la Région.
En ce qui concerne la concertation avec la population, elle n’a pas été organisée par la Région. A ma connaissance, une enquête publique est organisée sur le Plan Régional de Stationnement qui met en œuvre l’ordonnance mais pas sur l’ordonnance en tant que telle. Par ailleurs, le Plan régional de Mobilité, qui a initié la réflexion autour de la révision de l’ordonnance a lui bien été soumis à participation citoyenne.
Vous l’aurez compris, à l’instar d’une série d’autres communes bruxelloise, l’avis du Collège d’Auderghem sur cet avant-projet d’ordonnance est plus que négatif. Il nous importe dès lors que la Région entende les critiques et corrige le tir. La commune d’Auderghem continuera à travailler de manière constructive et étroite avec les autorités régionales sur les enjeux de mobilité pour la commune d’Auderghem et la Région bruxelloise dans son ensemble.