Question orale de Monsieur Christophe Magdalijns (DéFI) - subventionnement par la Fédération Wallonie-Bruxelles des travaux de rénovation durable des bâtiments scolaires communaux à l’aide des fonds provenant du plan de relance et de résilience européen
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Chers Collègues,
Dans le cadre du plan de relance économique de l’Union européenne, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficiera de la facilité budgétaire à hauteur de 495 millions d'euros dont 300 millions seront affectés à la rénovation durable des bâtiments scolaires. Au regard des besoins et du sous-investissement structurel dans les écoles, c'est une excellente nouvelle. Cependant, la clef de répartition fixée par le gouvernement francophone consacre un déséquilibre important entre établissements scolaires: 58,6% des moyens sont dédiés aux bâtiments scolaires appartenant à Wallonie-Bruxelles Enseignement (enseignement officiel), 22,9% à l'enseignement officiel subventionné et 18,5% pour l'enseignement libre.
A titre indicatif, on se rappellera que la commune d'Auderghem compte huit établissements francophones d’enseignement fondamental sur son territoire dont un relevant de Wallonie-Bruxelles Enseignement, quatre de la Commune d'Auderghem et trois de l'enseignement libre. Pour l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la répartition de la population scolaire par réseau est la suivante : (i) dans le maternel, 7,08 % pour WBE, 52,82% pour l’officiel subventionné et 40,10% pour le libre ; (ii) dans le primaire, 8,44% pour WBE, 49,04% pour l’officiel subventionné et 42,51% pour le libre. De façon générale, le déséquilibre impacte négativement l’enseignement communal qui voit un écart significatif entre la population qu’il scolarise et la part de moyens financiers qui lui est potentiellement réservée. En fonction des projets éligibles, cela peut se chiffre en dizaines voire centaines de milliers d’euros pour une commune comme Auderghem. En matière de bâtiments, plus que pour toute autre chose, un enfant est égal à un enfant. Tous nos enfants doivent vivre leur scolarité dans des locaux dignes du XXIe siècle et de la révolution numérique que nous vivons, et cela indépendamment du choix d’école. Un choix qui est en plus conditionné, voire contraint, dans le secondaire. L’enseignement est libre nous dit la Constitution. Il ne saurait l’être sans une réelle équité dans la mise à disposition des infrastructures.
Dans ce contexte, notre parti a répété combien nous entendions accorder à chaque réseau d’enseignement la considération qu’il mérite au regard de la place et des missions qu’il remplit. Mais, nous en sommes très éloignés. Au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la clé de répartition nous a été donnée sans motivation ou justification aucune, sauf en aparté où on nous a resservi les arguments antédiluviens qui furent les ferments de la guerre scolaire. Une guerre scolaire qu’il serait vain de vouloir ranimer alors que nous avons besoin de la plus grande stabilité pour réformer notre enseignement, notamment à l’aide du pacte pour un enseignement d’excellence.
Les partis DéFI et cdH ont déposé une proposition de décret visant à attribuer les 300 millions d’euros au programme prioritaire de travaux qui répartit les moyens de façon équilibrée en tenant compte de la population scolaire de chaque réseau. Des premiers débats en commission parlementaire, il apparaît clairement que cette proposition sera repoussée par les partis de la majorité (PS-MR-ECOLO). Les revirements de certains qui apparaissent désormais dans la presse ne sauraient masquer les refus fermes que nous avons essuyés des députés socialistes, écologistes et libéraux.
Le réseau libre confessionnel s’est fortement mobilisé pour tenter d’infléchir la position du gouvernement est l’amener à revoir la clé de répartition. Il nous apparaît que cette entreprise aurait plus de chance d’aboutir avec l’appui de notre commune et des communes bruxelloises comme wallonnes.
Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :
- Quel est l’avis du Collège au sujet de cette clé de répartition entre réseaux ? Considérez-vous comme moi que cette clé est clairement défavorable à l’enseignement officiel subventionné ?
- Avez-vous adopté une position officielle et avez-vous entrepris des démarches pour exprimer cet avis auprès du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
- Dans un avenir proche, la Commune d’Auderghem a-t-elle des projets de construction/rénovation durable qui pourraient entrer dans le champ des subventions octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
- La Commune est-elle actuellement en contact avec les services du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sujet d’un projet de construction/rénovation ?
Le 17 mars 2021,
Christophe Magdalijns
Réponse de Madame Élise Willame, Échevine :
Merci Monsieur le conseiller pour votre question.
Avant de vous répondre, il me paraît important de rappeler l’objectif lié au plan de relance européen en lien avec les projets de rénovation des bâtiments scolaires. Il s’agit ici de rendre tous les bâtiments scolaires plus efficients au niveau énergétique. C’est bien à cet objectif que doit répondre l’affectation de ces fonds européens.
À nos yeux, l’identification des besoins des écoles, tous réseaux confondus, doit se faire sur cette base et doit être équitable pour arriver à l'objectif d'efficience énergétique.
Nous le savons, l’état de nos infrastructures scolaires a un impact sur le quotidien des élèves, des enseignants et des directions d’école. Des programmes ambitieux et qualitatifs de rénovation du bâti permettent non seulement de réaliser les objectifs climatiques de notre pays, mais elles offrent des bénéfices importants en matière de qualité de vie, de réduction de facture et de créations d’emplois. Dépenser pour rénover nos bâtiments, et encore plus quand il s’agit d’école, ce n’est pas dépenser, mais c’est investir.
Nous pensons que l’'intérêt qui doit primer c'est bien la qualité des infrastructures pour le bien-être des enfants. L'argent ne doit donc pas être distribué pour faire plaisir aux réseaux, mais pour répondre à des besoins clairement identifiés. Il sera donc primordial de dresser un cadastre des besoins pour la rénovation de ces infrastructures scolaires, notamment les infrastructures communales. Selon nos informations, celui-ci serait en route.
La clé actuelle de répartition proposée initialement ne nous semblait pas équilibrée et équitable vis-à-vis de tous les réseaux.
En plus de cette équité, nous souhaitons des explications sur les critères qui ont conduit à la clef de répartition, en vue de la meilleure utilisation possible des deniers publics.
Hier, nous apprenions par voie de presse que le Ministre Daerden allait nuancer les éléments composant le calcul de la clé de répartition des budgets. Plusieurs options d'ajustement sont annoncées et seront ainsi proposées au gouvernement prochainement. Nous nous en réjouissons et serons attentifs à l’analyse de cette clé.
Dans l’avenir, il sera primordial de poursuivre toutes les actions au sein du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin qu’on ne limite pas l’effort d’investissements aux montants débloqués dans le cadre du Plan de relance européen.
Au jour d’aujourd’hui, le Collège n’a pas encore délivré d’avis officiel au gouvernement de la FWB. Cet avis a été porté par les partis représentés au sein de cette assemblée ainsi que par notre Fédération, le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP).
Enfin, pour ce qui est d’Auderghem, nous avons introduit en 2020 un projet dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux pour le Centre Scolaire du Blankedelle. Ce projet prévoit une rénovation des sols avec la suppression d’application d’amiante ainsi que la rénovation des portes intérieures et tablettes de fenêtres comprenant des applications d’amiante.
Ce projet a été validé et nous avons reçu une notification de la FWB en septembre 2020.
