Administration & politique

Budget communal - Exercice 2019- Approbation provisoire

Le Conseil
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 117, 241, 255 et 259;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la Tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 13-15 § 1;
Vu la circulaire du 20 juillet 2018 en vue de l'élaboration des budgets des communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2019;
Vu que le rapport prescrit par l'article 96 de la Nouvelle Loi communale a été fait avant le vote du budget;
DECIDE
d'approuver provisoirement le budget communal pour l'exercice 2019 ainsi que les annexes.
La présente délibération, en quintuple, sera adressée à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
 
Madame Vanessa Rigodanzo motive son abstention :

L’article 242 bis de la Nouvelle Loi communale dispose que le 1 er et le 4 e budgets de la législature sont accompagnés d’un plan triennal élaboré par le collège et qui comprend une note d’orientation et un plan de gestion .

En l’espèce, le budget communal 2019 – le 1 er de la législature 2018-2024 – n’est accompagné par aucun de ces documents. 

En l’absence de ces documents, il est impossible de prendre connaissance des projets de la majorité DEFI – ECOLO qui seront réalisés en 2019 et par conséquent d’approuver valablement et en connaissance de cause le budget communal 2019.  On rappellera que le «  plan triennal traduit un souci de transparence dans le débat démocratique  » et que «  le collège doit remettre ce plan triennal au conseil communal et permettre ainsi la tenue d’un débat démocratique au sein de cette assemblée  » ( Doc. parl . , Parl. Rég. Brux.-Cap ., 2008-2009, A-512/2, pp. 44 et 45).

L’affirmation selon laquelle la majorité s’incline devant une décision de la Conférence des bourgmestres n’est pas pertinente.  On n’aperçoit pas comment la décision de cet organe politique pourrait mettre en échec l’application d’une disposition légale.  Au surplus, force est de constater que les autres communes bruxelloises n’ont pas procédé de la même manière : elles ont tantôt renvoyé l’adoption du budget 2019 au début de l’année 2019 (en fonctionnant éventuellement avec des 12 e provisoires) soit ont eu une première présentation budgétaire 2019 mais avec une approbation en 2019.  Dans ces cas de figure, il n’y a pas de violation de l’article 242bis dès lors qu’il n’y a pas de dissociation entre le budget et le plan triennal.