Administration & politique

Formulaire de demande d'occupation de l'espace public sans impact sur la circulation des usagers

Le formulaire ci-dessous vous permet d'introduire une demande d’occupation de l’espace public :

  • liée à des travaux ;
  • sans impact sur la circulation des usagers de la voie publique (voitures, cyclistes, piétons, etc) ;
  • et d'une durée maximum de 30 jours.

Les questions relatives à ce formulaire peuvent être envoyées à l'adresse finances@auderghem.brussels.

Informations générales

Coût de la taxe

Extrait du Règlement-taxe du 19.12.2019 relatif à l’occupation de l’espace public.

Article 2: «L'impôt est calculé à raison des rectangles de surface minimale dans lesquels la surface occupée au sol est susceptible d'être inscrite, pour chacun des taux mentionnés à l'article 3. Pour le calcul de la superficie, toute fraction de mètre carré est comptée pour une unité.»

La taxe sur l’occupation de l’espace public se calcule donc au mètre carré: 1,50€ par mètre carré et par jour.

Exemple de calcul: pour une superficie de 10 m², le coût est de 15 € pour 1 jour, 150 € pour 10 jours, 450€ pour 30 jours. Le minimum de la taxe est de 50€.

Informations générales

  1. Toute demande doit être faite minimum 8 jours ouvrables avant le début du chantier au moyen du présent formulaire.
  2. Dès la réception de votre demande par l’Administration, cette dernière devient définitive et ne peut plus faire l’objet de modification.
  3. Toute demande de prolongation doit faire l’objet d’un nouveau formulaire.
  4. Seules les données reprises sur le formulaire seront prises en compte pour le traitement de la demande.
  5. Si l’autorisation vous est délivrée, celle-ci ou copie de celle-ci devra être présentée sur simple demande de la police ou des agents communaux habilités à effectuer des contrôles. Le placement de container doit se conformer à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 07.05.1999 concernant la signalisation des containers.
  6. La délivrance de l’autorisation ne dispense pas son titulaire d’obtenir les autres permis et autorisations requis par d’autres législations. L’autorisation se limite à l’empiètement de l’espace public et ne préjuge pas de la légalité ni de la correcte exécution des actes et travaux entrepris.
  7. Comme prévu au Règlement Général de Police (notamment aux articles 35, 44 §1et 2°, 51 ter et 105), toutes les mesures et précautions que commandent la sûreté publique et la commodité du passage doivent être prises.
  8. Panneaux d’interdiction de stationnement : il convient lors de la déclaration de la superficie d’occupation de mentionner toute la zone couverte par la signalétique. La pose de panneaux d’interdiction de stationnement est à effectuer «par vos soins». Il est entendu que vous vous chargerez vous-même de trouver ces panneaux d’interdiction et de les placer. À cet égard, l’Administration communale ne pourra en aucun cas vous fournir des panneaux ou vous renseigner sur des entreprises privées susceptibles de fournir du matériel de signalisation.
  9. Les panneaux devront être installés 48 heures à l’avance. Lors de la pose des panneaux, il y a lieu de relever les marques d’immatriculation des véhicules en stationnement. L’immatriculation ainsi que le placement des panneaux devront être signalés le jour même aux services de Police ( zpz.marlow.trawa@police.belgium.eu ). Tous les frais résultant de l’éventuel dépannage administratif de ces véhicules, seront à votre charge.
  10. Le formulaire ne peut être utilisé que pour une demande d ’occupation de l’espace public sans impact sur la circulation des usagers (voitures, cyclistes, piétons, etc) et de maximum 30 jours.
  11. Une demande portant sur la pose d’un échafaudage doit être introduite par un professionnel et non par un particulier.

Nature de l'occupation

La demande porte sur l’occupation de l’espace public pour le stationnement de voiture ou de camionnette, pour la pose d’un conteneur, pour le placement d’échafaudage et non pour le stationnement de camion grue ou de véhicule à nacelle.

Passage libre

Un passage libre sur la chaussée de 3,50 mètres minimum, libre de tout obstacle, entre l'emprise du chantier et le trottoir opposé doit être laissé en permanence, afin de permettre la circulation des véhicules.

Indépendant

Merci de n'utiliser que des chiffres. Exemple : 71023013345 et non 71.02.30-133.45

Merci d'indiquer votre numéro d'entreprise en 10 caractères, sans point ou tiret.

Exemple : 0207540408

Société

Merci d'indiquer votre numéro d'entreprise en 10 caractères, sans point ou tiret.

Exemple : 0207540408

Particulier

Merci de n'utiliser que des chiffres. Exemple : 71023013345 et non 71.02.30-133.45

Vous occupez
L'occupation du trottoir est uniquement réservée à la pose d'un échafaudage. Le stationnement de véhicule, la pose de conteneur et le dépôt de matériaux y sont interdits.
Echafaudages
Emprises au sol
Echafaudage - superficie
Occupation de la chaussée
L'occupation de la chaussée se fait sur la partie réservée au stationnement et à l'endroit du stationnement autorisé.

La largeur occupée est toujours égale à 2 mètres. Vous avez indiqué occuper une longueur de chaussée de 5 mètres.

La superficie pour laquelle vous serez taxé sera par conséquent de 10 m².

Conformément au règlement-taxe, vous aurez donc à payer une taxe de 15 euro par jour d'occupation, avec un minimum de 50 euro

Ce montant ne concerne que l’occupation de la chaussée. Il ne comprend pas l’éventuelle occupation du trottoir par des échafaudages que vous auriez pu déclarer dans ce formulaire.

La largeur occupée est toujours égale à 2 mètres. Vous avez indiqué occuper une longueur de chaussée de 10 mètres.

La superficie pour laquelle vous serez taxé sera par conséquent de 20 m².

Conformément au règlement-taxe, vous aurez donc à payer une taxe de 30 euro par jour d'occupation, avec un minimum de 50 euro.

Ce montant ne concerne que l’occupation de la chaussée. Il ne comprend pas l’éventuelle occupation du trottoir par des échafaudages que vous auriez pu déclarer dans ce formulaire.

La largeur occupée est toujours égale à 2 mètres. Vous avez indiqué occuper une longueur de chaussée de 15 mètres.

La superficie pour laquelle vous serez taxé sera par conséquent de 30 m².

Conformément au règlement-taxe, vous aurez donc à payer une taxe de 45 euro par jour d'occupation, avec un minimum de 50 euro.

Ce montant ne concerne que l’occupation de la chaussée. Il ne comprend pas l’éventuelle occupation du trottoir par des échafaudages que vous auriez pu déclarer dans ce formulaire.

La largeur occupée est toujours égale à 2 mètres. Vous avez indiqué occuper une longueur de chaussée de 20 mètres.

La superficie pour laquelle vous serez taxé sera par conséquent de 40 m².

Conformément au règlement-taxe, vous aurez donc à payer une taxe de 60 euro par jour d'occupation.

Ce montant ne concerne que l’occupation de la chaussée. Il ne comprend pas l’éventuelle occupation du trottoir par des échafaudages que vous auriez pu déclarer dans ce formulaire.

La largeur occupée est toujours égale à 2 mètres. Vous avez indiqué occuper une longueur de chaussée de 25 mètres.

La superficie pour laquelle vous serez taxé sera par conséquent de 50 m².

Conformément au règlement-taxe, vous aurez donc à payer une taxe de 75 euro par jour d'occupation.

Ce montant ne concerne que l’occupation de la chaussée. Il ne comprend pas l’éventuelle occupation du trottoir par des échafaudages que vous auriez pu déclarer dans ce formulaire.

Lieu de l'occupation
Durée de l'occupation

 

Protection de vos données

  • L’Administration communale d’Auderghem utilisera les informations fournies sur ce formulaire pour répondre à la demande que vous lui envoyez. Nous traitons vos données avec respect.
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