Administration & politique

Intervention communale dans les frais d’abonnement à la télédistribution en faveur des personnes handicapées

 

Article 1 er

Il sera octroyé une allocation-ristourne d’un montant de 30 € à titre d’intervention communale dans les frais d’abonnement au réseau de télédistribution à toute personne handicapée qui satisfait à toutes les conditions suivantes

  1. Etre domicilié à Auderghem au 1 er janvier de l’année pour laquelle l’allocation est sollicitée
  2. Présenter une attestation prouvant un handicap d’au moins 66 % attesté par le SPF Sécurité Sociale OU un handicap de 50 % pour les invalides de guerre Ou, pour les infirmes graves, un certificat médical stipulant textuellement que, par suite d’une infirmité grave de nature permanente, l’intéressé est dans l’impossibilité totale et définitive de quitter son domicile sans l’assistance d’un tiers.
  3. Prouver qu’il bénéficie du statut B.I.M. (vignette mutuelle) et non prouver que le revenu brut ou le revenu brut cumulé des personnes qui composent le ménage ne dépasse pas les montants VIPO (au 01/01/2010 : 15.063,45 € + 2.788,65 € par personne à charge)
  4. Présenter la preuve du paiement de la redevance à la télédistribution.(VOO, Belgacom telenet …)

Article 2

Cette allocation sera accordée sur demande introduite et renouvelée annuellement auprès du service des Coordinations Sociales de l’administration communale.

Article 3

Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

 

Voir aussi :

Formulaire de demande d'intervention communale