Administration & politique

Intervention communale dans les frais de téléphone

Article 1er

A condition que les demandeurs habitent sur son territoire depuis un an au moins, la commune d’Auderghem accorde sous les conditions et les modalités fixées dans les articles ci-après, une intervention financière dans les frais de location d’un appareil téléphonique en faveur :

  • Des handicapés graves isolés
  • Des personnes âgées isolées
  • Des ménages isolés

Pour l’application du présent arrêté, on entend par

  • « personne isolée », une personne habitant seule
  • « ménage isolé », un ménage uniquement composé

-soit de personnes gravement handicapées

-soit de personnes âgées

-soit de personnes handicapées et de personne âgées et éventuellement d’enfant n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans

Article 2 

Pour bénéficier des dispositions du présent arrêté

  • Les personnes âgées doivent prouver qu’il bénéficie du tarif social téléphonique, avoir atteint l’âge de 75 ans et être isolées ;
  • Les personnes handicapées doivent prouver qu’il bénéficie du tarif téléphonique social, être affectées d’un handicap de 66 % attesté par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale  et être isolées

Article 3

Le montant de l’intervention annuelle dans les frais de location s’élève à 18,59 € par ménage.

Article 4

L’aide communale ne peut être accordée aux personnes qui :

  1. jouissent de revenus imposables
  2. résident dans un home, hospice, maison de repos ou toute autre institution

Article 5

L’intervention communale est payée au bénéficiaire sur présentation de :

  1. de la facture de téléphone stipulant bénéficier du tarif social téléphonique
  2. prouver que l’on bénéficie de l’intervention B.I.M. par la vignette mutuelle ou attestation

Article 6

L’administration communale peut procéder à toutes les enquêtes qu’elle juge nécessaires au sujet des renseignements et document fournis.

Article 7

L’administration communale se réserve le droit d’exiger le remboursement de ses interventions financières en cas de fausses déclarations ou si le bénéficiaire refuse de consentir aux visites prévues à l’article 5 ci-dessus.  Elle peut mettre fin à l’intervention communale dans les frais d’abonnement dès qu’une des conditions prévues par le présent règlement n’est plus remplie.

Article 8

Les demandes d’intervention communale doivent être introduites auprès du Service des Coordinations Sociales de l’administration communale.

Article 9

L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription et l’approbation du crédit nécessaire au budget communal.

Article 10

Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.