Première inscription en Belgique pour ressortissant UE
Un citoyen UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit demander une attestation d'enregistrement (annexe 19) auprès de l'administration communale du lieu où il réside, au plus tard à l’expiration de la période de 3 mois suivant la date d’entrée en Belgique.
!! Nouvelles dispositions à partir du 1er septembre 2025 !!
À partir du 1er septembre 2025, un citoyen UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique devra présenter un dossier complet avec sa demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19). À défaut, sa demande ne sera pas prise en considération.
Concrètement, l’administration communale accepte que le citoyen UE demande cette attestation d’enregistrement si, au moment de la demande, le citoyen UE prouve qu’il est un citoyen UE et qu'il présente tous les documents attestant le statut sous lequel il souhaite séjourner en Belgique plus de 3 mois (travailleur, titulaire de ressources suffisantes, etc.).
Si le demandeur ne prouve pas qu’il est un citoyen UE, l’administration communale ne prend pas en considération sa demande d’attestation d’enregistrement.
Pour qui ?
Tous les citoyens de l’Union européenne souhaitant séjourner dans le Royaume plus de 3 mois et de ce fait soumis à la procédure d’inscription en Belgique en vue d’obtenir un titre de séjour belge.
La demande d’attestation d’enregistrement
Procédure en 3 visites à l’administration
- 1er rendez-vous : Dépôt de l’ensemble des documents nécessaires à la demande d’attestation d’enregistrement. Le dossier doit obligatoirement être complet pour pouvoir être accepté. Si le dossier est validé, le service des étrangers vous envoie une invitation à vous représenter pour un second rendez-vous.
- 2ème rendez-vous : Commande du titre de séjour
- Visite sans rendez-vous : Délivrance du titre de séjour
Quels documents apporter ?
Les documents à fournir lors du 1er rendez-vous dépendent du statut selon lequel vous souhaitez séjourner en Belgique :
Travailleur salarié
- passeport ou carte d’identité nationale ; et
- contrat de travail (accepté à partir de minimum 3 mois + minimum 12h/semaine) ; ou
- déclaration d’engagement ; ou
- attestation de travail (annexe 19bis) à faire compléter par l’employeur
+
- bail locatif ou attestation de la personne qui vous héberge ; et
- une seule photo d’identité ; et
- 25 euros pour les frais de dossier
Travailleur dans un autre pays européen ou pour une société non belge tout en vivant en Belgique (= inscription comme titulaire de moyens de subsistance suffisants)
- passeport ou carte d’identité nationale ; et
- contrat de travail et documents annexes de détaché (Limosa, fiches de paie etc…) ; et
- preuve d’une assurance maladie : CEAM (Carte européenne d’assurance maladie), assurance privée, formulaire S1, inscription à une mutuelle belge
+
- bail locatif ou attestation de la personne qui vous héberge ; et
- une seule photo d’identité ; et
- 25 euros pour les frais de dossier
Travailleur indépendant :
- passeport ou carte d’identité nationale ; et
- preuve d’inscription récente à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) avec un numéro d’entreprise (à demander à votre guichet d’entreprise) ; et
- attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (cette attestation est directement envoyée à l’administration communale du lieu de résidence à etrangers@auderghem.brussels par la caisse d’assurances sociales choisie)
+
- bail locatif ou attestation de la personne qui vous héberge ; et
- une seule photo d’identité ; et
- 25 euros pour les frais de dossier
Demandeur d’emploi
- passeport ou carte d’identité nationale ; et
- inscription auprès du service de l’emploi compétent (ACTIRIS) ; ou
- des copies de lettres de candidature, CV, éventuel(s) contrat(s) CDD ou contrat(s) d’intérim
+
- bail locatif ou attestation de la personne qui vous héberge ; et
- une seule photo d’identité ; et
- 25 euros pour les frais de dossier
Étudiant
- passeport ou carte d’identité nationale ; et
- attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié ; et
- preuve d’une assurance maladie : CEAM (Carte européenne d’assurance maladie), assurance privée, formulaire S1, inscription à une mutuelle belge ; et
- preuve de ressources financières suffisantes ou déclaration sur l’honneur ;
+
- bail locatif ou attestation de la personne qui vous héberge ; et
- une seule photo d’identité ; et
- 25 euros pour les frais de dossier
Titulaire de moyens de subsistance suffisants (rentier, pris en charge financièrement par une personne tierce, pensionné…)
- passeport ou carte d’identité nationale ; et
- preuve de ressources (financières) suffisantes, c’est-à-dire :
- soit les moyens dont le citoyen de l'Union dispose personnellement
- soit les moyens de subsistance qu'il obtient effectivement par l'intermédiaire d'une tierce personne ; et
- preuve d’une assurance maladie : la CEAM (carte européenne d’assurance maladie), assurance privée, formulaire S1, inscription à une mutuelle belge
+
- bail locatif ou attestation de la personne qui vous héberge
- une seule photo d’identité
- 25 euros pour les frais de dossier
Membre de la famille UE d’un autre citoyen UE ou d’un Belge
- passeport ou carte d’identité nationale ; et
- preuve du lien de parenté, d’alliance ou de partenariat ; et
- preuve que le citoyen UE remplit les autres conditions prévues à l’article 40bis, §§ 2 et 4, de la loi du 15 décembre 1980.
+
- bail locatif ou attestation de la personne qui vous héberge ; et
- une seule photo d’identité ; et
- 25 euros par personne pour les frais de dossier
Comment ?
L'introduction d'une demande de séjour se fait uniquement sur rendez-vous.
Prenez rendez-vous en ligne ou à l’accueil du service population.
Aucun rendez-vous n’est pris pour une première inscription lors des permanences du jeudi soir.
La présence de toutes les personnes qui demandent une attestation d’enregistrement est obligatoire lors du 1er et du second rendez-vous. Elle est obligatoire lors de la 3ème visite pour toutes les personnes de 12 ans et plus .
Où ?
Maison communale d'Auderghem
12 rue Emile Idiers,
Rez-de-chaussée (étage 0), Service Population - État civil
Service compétent pour cette démarche : Service des Étrangers.
Quand ?
Le jour du rendez-vous, avant d’entrer dans la salle des guichets, identifiez-vous à la borne à tickets (pavé « J’ai rendez-vous ») à l’aide du code de confirmation du rendez-vous reçu par mail ou sms.
Coût de la procédure ?
25 euros pour l’inscription et ensuite, si le dossier est validé, un montant de 27,20 euros pour le titre de séjour (redevance 2025 ; montant indexé chaque année au 1er janvier).
Consulter la page "Prix des documents - Population"
Voir aussi
Bases légales :
- Arrêté royal du 4 juillet 2025 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
- Arrêté ministériel du 4 juillet 2025 fixant l’entrée en vigueur de certains articles de l’arrêté royal du 12 décembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne l’introduction de la demande d’attestation d’enregistrement par le citoyen de l’Union.
Ces arrêtés font entrer en vigueur, à partir du 1er septembre 2025, les dispositions de l’arrêté royal du 12 décembre 2023 obligeant les citoyens de l’Union européenne à produire dès l’introduction de leur demande (« annexe 19 ») l’ensemble des documents requis.
Autres renseignements
Pour toute question, contactez le service des Étrangers :
- par email : etrangers@auderghem.brussels
- par téléphone : 02 676 48 94
Ou visitez le site web de l’Office des Etrangers : DOFI.IBZ.BE - Citoyens de l’Union.
IRISbox
Lorsque vous êtes en possession d’un titre de séjour valable, vous pouvez obtenir gratuitement et immédiatement la plupart des documents administratifs qui vous concernent via Irisbox.be (composition de ménage, certificat de résidence, extrait de casier judiciaire, etc.)