Administration & politique

Règlement-taxe sur l'occupation de l'espace public

 

Article 1

Il est établi, à partir du 1er juillet 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019, une taxe relative à toute occupation privative de l’espace public sous quelque forme que ce soit, en surface, en sous-sol ou en surplomb, notamment par des matériaux et matériels divers à l’occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction ou de transformations d’immeubles ou à l’occasion de travaux de jardinage, des containers de tout type, des terrasses d’établissements, chaises, tables, bancs, cloisons, barrières etc.
Par espace public on entend :
  1. toute voie ouverte à la circulation au public en général, même si son assiette est une propriété privée et quel que soit son aspect extérieur ;
  2. les parcs, jardins publics, plaines et aires de jeu.
Article 2
 
L'impôt est calculé à raison des rectangles de surface minimale dans lesquels la surface occupée au sol est susceptible d'être inscrite, pour chacun des taux mentionnés à l'article 3.
Pour le calcul de la superficie, toute fraction de mètre carré est comptée pour une unité.
 
Article 3
 
Le taux de l'impôt est fixé comme suit : 1 euro par mètre carré d’occupation de l’espace public par jour.
Toutefois si la période d’occupation est continue et excède un mois, hors chantier et travaux, le taux sera de 10 euros par mètre carré occupé par an.
Le taux de l'impôt est doublé pour toute surface entamée de la voie publique dont l’occupation a lieu sans autorisation du gestionnaire de la voie publique ou sans respecter les conditions émises par le gestionnaire dans son autorisation.
 
Article 4
 
Toute occupation de l’espace public est soumise à l’octroi d’une autorisation du Bourgmestre. Une demande d’autorisation, mentionnant tous les éléments nécessaires au calcul de la taxe, doit être introduite, par écrit, auprès du service Finances de l’administration communale au plus tard 8 jours ouvrables avant le début de la période d’occupation sous peine de refus d’octroi de ladite autorisation.
Une fois la demande d’autorisation introduite, celle-ci ne pourra faire l’objet de modification. Elle pourra toutefois faire l’objet d’une ou plusieurs demandes de prolongation. Une demande de prolongation devra être introduite, par écrit, auprès du service Finances de l’administration, au plus tard 2 jours ouvrables avant l’échéance de la précédente autorisation.
L’autorisation délivrée et ses prolongations devront être présentées sur simple demande des agents communaux habilités à effectuer des contrôles ou de la police.
 
Article 5
 
L'impôt est dû à partir de la date d'utilisation de l'espace public jusqu'au moment de la remise des lieux dans leur état existant préalablement à l'occupation.
Il est dû, que l'occupant soit ou non titulaire d'une autorisation d'occupation de l'espace public par le gestionnaire de la voirie, qu'il en respecte ou non les conditions et qu'il occupeou non légalement tout ou partie de l'espace public.
 
Article 6
 
L'impôt ainsi fixé est indépendant de l'indemnité pour la réparation éventuelle du pavage en suite de l'occupation de l'emprise.
 
Article 7
 
La taxe est due solidairement par le demandeur de l’autorisation, l’occupant, le maître de l’ouvrage par lequel les actes et travaux requérant l’occupation sont exécutés, l’entrepreneur principal qui exécute les actes et travaux requérant l’occupation.
 
Article 8
 
Le paiement de l'impôt n'entraîne, pour la commune, aucune obligation spéciale de surveillance. L'occupation privative de l’espace public se fait aux risques et périls et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation.
La taxe est due sans que l’occupant puisse en induire aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur le domaine public mais à charge, au contraire, de supprimer ou de réduire l’usage accordé à la première injonction de l’autorité et sans pouvoir de ce chef prétendre à aucune indemnité.
 
Article 9
 
Sont exonérées du paiement de l'impôt :
  • les occupations temporaires de l'espace public à l'occasion de constructions et reconstructions d'immeubles ou parties d'immeubles de la commune ;
  • les occupations temporaires de l'espace public par les gestionnaires de réseaux de gaz et d’électricité et par les opérateurs de télécommunication ;
  • les occupations organisées par voie de concession conclue avec la Commune ;
Article 10
 
La présente taxe sera perçue par voie de rôle et sera payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Article 11
 
Le Règlement-taxe sur les dépôts de matériaux sur la voie publique et l’occupation temporaire de la voie publique et le Règlement-taxe sur l’occupation du domaine public communal sont abrogés et remplacés par le présent Règlement à partir du 1 er juillet 2015.