Monsieur le Président,

Monsieur le Bourgmestre,

Chers Collègues,

Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale travaille à un avant-projet d’ordonnance portant sur l’organisation de la politique de stationnement et définissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit d’une 3ème lecture. Suite à une concertation avec les communes, Brulocalis a transmis un avis à la Ministre de la Mobilité et un nouveau projet d’ordonnance est passé en 2ème lecture au Gouvernement. L’objectif annoncé de la Ministre de la Mobilité est de faire approuver le projet en 3ème lecture au Gouvernement avant la fin de cette année. A l’heure de rédiger cette question, nous n’avons pas d’information complémentaire.

La politique de stationnement à Bruxelles est un élément primordial dans le cadre des objectifs de mobilité, d’accessibilité des commerces, de qualité de vie et de report modal. Cette politique n’est pas sans impact sur l’autonomie des communes d’une part, et sur la manière avec laquelle elles sont associées à participer au futur Plan régional de Stationnement d’autre part. Madame Sophie De Vos, Echevine de la Mobilité, l’avait d’ailleurs répondu à une question du conseiller Mathieu Pillois, en mars dernier.

Sur base de ces éléments et du calendrier énoncé plus haut, nos questions sont les suivantes: 

• La position du collège a-t-elle évolué depuis le mois de mars ? La Région a-t-elle entendu les critiques et corrigé le tir ?

• Notre commune a été sollicitée par Brulocalis afin d’évaluer l’actuel Plan Régional de Politique du Stationnement (PRPS) au niveau stratégique et au niveau de son application locale. Que pouvez-vous nous dire quant à l’évaluation du PRPS communiquée à la Région ? Quels étaient les principaux points négatifs que vous avez communiqués quant à l’application du PRPS actuel? 

• Qu’avez-vous prévu en termes de participation citoyenne en amont du prochain PRPS et de la contribution de la commune à son édification, notamment en termes d’objectifs de suppression / création de places de stationnement ?

•  Certaines communes, comme Jette, ont demandé à Hub.brussels de réaliser une étude afin d’objectiver les besoins en termes de stationnement à l’échelle de leur territoire, notamment dans les quartiers commerçants. Avez-vous prévu de faire pareille demande à l’agence régionale ?

• Si oui, pensez-vous intégrer cette analyse dans la politique de mobilité ou dans le plan communal de mobilité à venir ? Avez-vous retenu, par exemple, l’idée de mettre en place des places shop & go ? Si non, pourquoi ?

Nous vous remercions.

Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD

• Réponse de Madame Sophie de Vos, Échevine

Madame, Monsieur,

Merci pour votre question. 

La position du Collège n’a pas variée d’un iota depuis son adoption le 5 mars dernier. Je ne peux vous dire si notre avis a été entendu ou pas par la Région car les communes ne sont pas associées au processus législatif régional une fois les avis envoyés. Les discussions sur l’ordonnance sont du ressort du gouvernement bruxellois. Les communes ont par contre, comme nous le demandions, été invitée à un processus de concertation sur les arrêtés d’exécution, ce qui est un point positif et plus que logique puisque nous sommes concernés au premier plan.

Ce trajet de concertation a débuté par deux ateliers, un sur les principes liés aux tarifs (et non aux montants je précise !) , les zones de stationnement et les dérogations et un sur les parkings publics -ceci en novembre dernier- et se poursuivra en janvier avec de nouvelles réunions. La commune d’Auderghem participe activement à ces différentes rencontres avec son avis comme fil conducteur. 

En ce qui concerne le PRPS, nous avons répondu à la demande de Brulocalis sur l’évaluation de celui-ci. Nous avons indiqué que nous souhaitions que le futur PRPS garde la souplesse nécessaire pour permettre aux communes d’adapter au mieux le cadre réglementaire aux réalités locales. 

Le nouveau PRPS devra intégrer les nouvelles visions emportées par l’ordonnance et le plan GoodMove ainsi qu’intégrer les nouveaux modes de déplacements. 

Nous souhaitons un accompagnement proactif des communes pour le mettre en œuvre au niveau local. Il serait essentiel que les communes puissent disposer d’un point unique de contact dans le cadre de la transposition et de sa mise en œuvre quotidienne ainsi que la mise en place d’outils de gestion performants. Nous n’avons pas rencontré de difficultés particulières dans la mise en œuvre du PRPS et de ses arrêtés d’exécution (zones/dérogations). Nous devons cependant indiquer que nous nous sommes faits aider par un bureau externe.

Par rapport à la participation citoyenne, nous ne sommes qu’au début du processus d’adoption d’un nouveau Plan Régional de Politique du Stationnement. Il faudra d’abord une adoption et promulgation de la nouvelle ordonnance puis des arrêtés d’exécution afin de lancer la rédaction du nouveau PRPS. Par ailleurs, celui-ci est géré au niveau régional. Nous répondrons, comme nous le faisons toujours, à toutes les demandes qui émaneraient du pouvoir régional dans le cadre de la construction de ce nouveau PRPS. 

A ce jour, nous n’avons pas demandé d’études complémentaires sur la politique de stationnement à Auderghem car nous attendons la réforme régionale afin d’appliquer la nouvelle règlementation. Cela ne sert à rien de modifier aujourd’hui notre plan communal de stationnement si c’est pour le modifier une nouvelle fois dans 6 mois avec le nouveau PRPS. 

Nous avons des places 30 min aux abords de différents commerces par ailleurs, cela permet le « shop and go », déjà gratuit puisque nous n’avons pas de zones payantes à Auderghem. 

Je vous remercie. 

Sophie de Vos. 

• Intervention de Monsieur François Lebovy (Ecolo-Groen)

Comme le souligne Madame l'échevine, le processus législatif régional conduisant à l'adoption d'une ordonnance appartient bel et bien au Gouvernement bruxellois mais aussi et surtout, in fine, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour nombre d'entre-elles (ordonnances), les communes ne sont peu ou pas consultées.

Néanmoins, le cabinet de la Ministre Van den Brandt a, sans que pesait sur lui aucune obligation de le faire, décidé d'associer les communes et de leur demander leur avis sur un projet de texte après son adoption en première lecture au Gouvernement.

Comme le souligne également Madame l'Echevine, les communes ont en outre été invitées à participer à deux ateliers afin d'alimenter la réflexion sur la politique de stationnement en général et sa déclinaison au niveau communal.

La question de la tarification a été abordée et les conclusions de l'atelier sont les suivantes:

À l'exception d'une commune, l'ensemble des communes participantes ont admis un principe d'augmentation des tarifs à l'horodateur des différentes zones.

De manière encore plus prégnante que pour la tarification à l'horodateur, l'ensemble des communes participantes ont admis que la redevance forfaitaire devait augmenter.

Enfin sur la tarification de la carte riverain, l'ensemble des communes, excepté une, a admis le principe d'augmentation du tarif de la 1ere carte riverain, d'augmentation du tarif de la seconde carte riverain et de suppression de la 3ème carte riverain.

Comme vous l'aurez compris, le consensus sur la politique tarifaire du stationnement dépasse donc largement les clivages politiques et permettra nous l'espérons, et comme prévu dans l'accord de majorité régional "je cite" de réduire l’emprise du stationnement sur l’espace public en favorisant le report vers le stationnement hors voirie.

Ceci pour augmenter la qualité de l'espace public et par cet effet, augmenter la qualité de vie de nos concitoyens.nes

Nous espérons que les discussions sur le sujet, que nous savons politiquement difficile, pourront continuer à évoluer dans un cadre serein et alimenté par des réflexions scientifiques ou académiques.