Administration & politique

Motion réaffirmant le principe de la neutralité de l’autorité communale ainsi que de ses agents et préposés.

Le Conseil,
Vu la proposition de motion déposée par le groupe LB – Défi ;
Vu les amendements déposés par le groupe MR-OpenVLD
  • L’amendement n°1 est rejeté (2 voix POUR, 17 voix CONTRE, 6 abstentions)
  • L’amendement n°2 est rejeté (2 voix POUR, 17 voix CONTRE, 6 abstentions)
  • L’amendement n°3 est rejeté (2 voix POUR, 17 voix CONTRE, 6 abstentions)
  • L’amendement n°4 est rejeté (2 voix POUR, 17 voix CONTRE, 6 abstentions)
  • L’amendement n°5 est rejeté (2 voix POUR, 17 voix CONTRE, 6 abstentions)
  • L’amendement n°6 est rejeté (2 voix POUR, 17 voix CONTRE, 6 abstentions)
  • L’amendement n°7 est rejeté (2 voix POUR, 17 voix CONTRE, 6 abstentions)
L’assemblée vote sur l’ensemble de la motion présentée par le groupe LB-Défi.
  • POUR : 19 voix
  • ABSTENTION : 6 voix
Madame Boumraya motive son abstention comme suit :
Pour des raisons professionnelles et afin de prévenir tout conflit d'intérêt, je ne souhaite pas prendre position dans ce dossier.
DECIDE
D’adopter la motion suivante suivante :
Développements
Des questions autour de valeurs communes, du respect d’opinions et de croyances d’ordre parfois très diverses, du port de signes visibles philosophiques, religieux ou politiques dans l’exercice d’une mission de service public… font débat et reviennent régulièrement dans l’espace médiatique, politique et démocratique. Ces interrogations touchent à la question, centrale en démocratie, du socle de valeurs communes que nous souhaitons pour vivre ensemble dans une société apaisée. Elles touchent également à la question de l’équilibre à trouver entre nos choix intimes, qui doivent être protégés, et l’exercice d’une profession qui réclame une obligation d’impartialité.
La démocratie moderne suppose d’organiser la société selon des normes acceptables par tous et d’adopter la tolérance indispensable à la liberté de choix individuelle.
A cet égard, l’interculturalisme est le mode de vie le plus adapté aux sociétés modernes.
L’interculturalisme permet aux citoyens de mieux vivre ensemble, quelles que soient leurs convictions : c’est le modèle de la citoyenneté partagée qui place l’individu au centre de la société et permet de dépasser les différences et les clivages en affirmant l’égalité des droits et des devoirs.
L’interculturalisme opère cette synthèse entre le respect de la diversité culturelle et les valeurs démocratiques communes. Dans ce cadre, les valeurs communes sont celles qui ont contribué à l’émergence de nos sociétés démocratiques actuelles et aujourd’hui consacrées dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans ses protocoles additionnels (notamment le droit à la protection de la vie privée, à la liberté d’expression et à la liberté de conviction ; l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’organisation régulière d’élections ; le principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat).
Dans un Etat de droit comme le nôtre, la liberté de conviction et la liberté d’expression ne peuvent être censurées en raison des pensées religieuses ou philosophiques. Cela suppose un attachement au principe d’impartialité de l’Etat, qui s’érige en “terrain neutre” dans la mesure où il fait abstraction des doctrines morales particulières et garantit de ne privilégier aucune politique sociale ni aucune institution susceptible de favoriser une morale en particulier. L’Etat neutre et impartial se porte garant du pluralisme du débat démocratique.
La non-ingérence de l’Etat envers les églises, associations, communautés religieuses et organisations philosophiques non confessionnelles doit être réciproque. Selon cette réciprocité, aucun mouvement activiste, philosophique, religieux ou autre, ne doit pouvoir s’immiscer dans l’appareil démocratique de notre Etat de droit.
Le fait, pour des agents des pouvoirs publics, de porter des signes convictionnels ostentatoires peut susciter, auprès des usagers, la crainte de rompre l’apparence de neutralité exigée des agents.
Pour ce motif, les agents des pouvoirs publics doivent observer dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard des citoyens, les principes de neutralité, d’apparence de neutralité et d’impartialité.
La commune, creuset de la démocratie, à l’égal de l’Etat et détentrice de l’autorité publique, est garante de cette impartialité. Ses représentants - les agents et préposés communaux - ont également ce devoir d’impartialité.
En conséquence, les agents et préposés communaux s’abstiennent dans l’exercice de leurs fonctions de tout port de signes distinctifs, susceptibles de présumer une préférence envers un courant religieux, philosophique, politique, ou culturel.
La présente motion n’a pas pour objet de priver un agent public d’avoir et de manifester des convictions culturelles, religieuses, politiques ou philosophiques. Elle vise à lui demander, dans l’exercice de sa mission publique, à savoir dans les actes qu’il pose, de faire preuve d’une certaine réserve afin de garantir l’apparence de neutralité du service rendu au citoyen et de préserver l’égalité entre usagers du service public.
Il est en effet important de rappeler que le fonctionnaire exerce une part d’autorité et appartient d’abord à la sphère publique dont les raisons d’être sont le service de l’intérêt général et le traitement égalitaire de tous les usagers. La neutralité du service est conçue avant tout pour les usagers. C’est au nom du respect de leurs convictions que l’État est neutre afin de permettre leur pleine expression. C’est cette fonction sociale qui justifie que l’individu que continue d’être l’agent public, s’efface derrière le dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique, derrière le fonctionnaire investi d’une mission dans le service public et de service public.
Le sens et la finalité de la présente motion vise à réaffirmer ces principes de neutralité et d’impartialité tant dans le chef de l’autorité communale que dans le chef de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
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Vu les luttes passées en Belgique et ailleurs en Europe en vue d’obtenir une société tolérante, apaisée, plus égalitaire et consacrant les libertés individuelles et collectives, et reposant sur l’Etat de droit ;
Vu les articles 10 et 11 de la Constitution belge ;
Vu l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
Vu l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Vu l’avis n° 44.521/AG du 20.05.2008 de la Section de législation du Conseil d’Etat, qui énonce : « ... la neutralité des pouvoirs publics est un principe constitutionnel qui, s’il n’est pas inscrit comme tel dans la Constitution même, est cependant intimement lié à l’interdiction de discrimination en général et au principe d’égalité des usagers du service public en particulier. » ;
Vu l’arrêt n° 225 605 du 26.11. 2013 du Conseil d’Etat, qui énonce : « Le principe général de droit de l’impartialité s’applique à l’administration active, mais pas exclusivement, en matière disciplinaire ; (...) ce principe est, en outre, d’ordre public ; (...) il requiert que l’autorité offre les apparences de l’impartialité (impartialité objective) et qu’elle soit effectivement impartiale. » ;
Vu l’arrêt n°157/15 du 14.03.2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui énonce : « la volonté d’afficher, dans les relations avec les clients tant publics que privés, une politique de neutralité politique, philosophique ou religieuse doit être considérée comme légitime. » ;
Vu l’article 10.3 du statut administratif du personnel communal d’Auderghem qui énonce : « Les agents ont un devoir de neutralité. Ils sont tenus de faire preuve, dans leur comportement, de la plus grande neutralité sur le plan politique, philosophique et religieux. Les paroles, les actes, les tenues vestimentaires et les signes distinctifs qui seraient contraires à ce devoir de neutralité sont interdits. » ;
Considérant que le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe fondateur de la démocratie et de l’Etat de droit, et que cette égalité garantit la liberté des citoyens d’adhérer aux idées, aux convictions, aux croyances de leur choix ;
Considérant que cette égalité des citoyens implique une protection de ceux-ci dans leurs choix libres de vie privée, notamment pour ce qui concerne leurs opinions religieuses, philosophiques et de conscience et que cette liberté de choix doit toujours être protégée ;
Considérant l’importance d’un socle de règles et valeurs communes, fondatrices du contrat social, claires et compréhensibles par chacun et chacune et que ces règles et valeurs doivent notamment viser au bon fonctionnement d’une administration communale neutre et impartiale, gage du traitement égalitaire ;
Considérant que la liberté de choix concernant la vie privée, notamment le port de signes visibles de tout ordre, doit pouvoir s’effacer durant l’exercice de la mission de service public, et que si l’administration communale se doit d’être impartiale (impartialité objective) elle se doit également de manifester son impartialité en chacun de ses agents (impartialité subjective), et que cette impartialité doit se manifester par une discrétion des agents communaux quant à leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses dans l'exercice de leurs fonctions afin de créer les conditions de l’établissement d’une relation de confiance ;
Considérant que l’établissement d’une relation de confiance entre l’usager et les services publics nécessite que les organes et préposés s’abstiennent de toute parole, attitude ou présentation de nature à ébranler cette confiance; et que le port de tout signe visible politique, religieux ou philosophique peut être interprété comme une brèche dans le principe de l’égalité de traitement et dans la relation de confiance à établir entre l’usager et l’agent communal ;
Considérant que l’établissement d’une relation de confiance réciproque entre agents communaux nécessite de s’abstenir de toute parole, attitude ou présentation de nature à ébranler cette confiance ;
Considérant que le plan de diversité de la commune d’Auderghem, qui vise à développer et à assurer le suivi d’actions qui répondent directement aux réalités d’une organisation dans la gestion de sa diversité, prévoit au point 6.1 qu’en matière de sélection, de recrutement et d’engagement l’insertion d’une clause de neutralité dans tous contrats de travail ;
Considérant que les contrats de travail de la commune d’Auderghem prévoient un article qui énonce : « L’agent a un devoir de neutralité. Il est tenu de faire preuve, dans son comportement, de la plus grande neutralité sur le plan politique, philosophique et religieux. Les paroles, les actes, les tenues vestimentaires et les signes distinctifs qui seraient contraire à l’esprit de cette disposition sont interdits. »
Le Conseil communal :
  • rappelle que l’autorité publique communale se doit d’être neutre et impartiale ;
  • rappelle que ses préposés et agents, dans leurs relations avec les usagers et leurs collègues, respectent strictement le principe de neutralité et d’impartialité en s’abstenant de toute démonstration orale ou visuelle permettant de présumer d’une quelconque appartenance politique, philosophique, religieuse ou convictionnelle ;
  • invite le Parlement fédéral à organiser un large débat démocratique, en son sein, sur le principe constitutionnel de la neutralité de l’Etat et/ou de la laïcité de l’Etat ;
  • invite le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale à organiser un large débat démocratique, en son sein et en associant la population, sur le principe de la neutralité de l’Etat et/ou de la laïcité de l’Etat au sein de la fonction publique bruxelloise.