Administration & politique

Restauration de l'orgue de tribune de l'Eglise Sainte-Anne - marché de travaux par procédure négociée – Désignation d’un facteur d’orgue

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs ;
Vu que les travaux de restauration de l’orgue de tribune de l’église Sainte-Anne située Chaussée de Tervuren 91, 1160 Auderghem sont nécessaires car l’orgue, classé comme monument par arrêté gouvernemental en date du 22/12/2005, est en mauvais état et que les travaux sont nécessaires à la bonne conservation de ce bien classé ;
Vu que l’art. 300, 5° du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) précise que le fait de ne pas maintenir en bon état un bien relevant du patrimoine immobilier classé constitue une infraction ;
Vu le permis unique, délivré en date du 21/12/2016 par le Fonctionnaire délégué, autorisant les travaux de restauration de l’orgue ;
Vu le cahier spécial des charges n°46/2018 destiné à régir cette entreprise ;
Vu qu’il n’est pas possible d’allotir le marché étant donné :
  • qu’il s’agit d’un orgue de tribune par essence indivisible en lots,
  • que l’orgue doit impérativement être restauré dans son entièreté en atelier avant d’être remonté sur place,
  • que la tribune ne peut être remise en état que pendant la restauration de l’orgue, à savoir après son démontage et avant sa remise en place ;
Vu que le montant total du marché avait été estimé à 330.791,01 € TVAC ;
Vu que ces travaux seront subsidiés à 80% par la région de Bruxelles-Capitale ;
Vu qu'un montant de 370.000,00 € a été prévu à l’article 790.745.51 «  maintenance extraordinaire du matériel d’équipement et d’exploitation en général » du budget extraordinaire de 2019 ;
Vu que l'avis de publication en annexe a été publié et envoyé par courriel en date du 10 septembre 2018 aux facteurs d’orgues suivants :
  • Andriessen Orgelbouw Anneessens bvba
  • Manufacture d’orgues de Bruxelles sa
  • Orgues Delmotte sprl
  • Pels-D’Hondt Orgelbouw bvba
  • Manufacture d’orgues Schumacher sprl
  • Manufacture d’orgues Thomas sprl
Attendu qu’en date du 18 octobre 2018, la Manufacture d’orgues Thomas sprl nous a signifié par retour de courriel qu’elle ne soumettrait pas d’offre ;
Attendu qu’en date 22 octobre 2018, la Manufacture d’orgues Schumacher sprl à soumis une offre pour un montant de 434.141,95 € TVAC ; qu’il s’agit de la seule offre reçue pour ce marché, les autres facteurs d’orgues contactés n’ayant pas répondus ;
Considérant l’importante différence entre l’estimation de départ et le montant de cette offre ; que cette différence porte principalement sur les travaux annexes à la restauration de l’orgue (planchers, électricité, peintures, etc.) ;
Considérant par conséquent qu’une négociation a été entamée avec le soumissionnaire afin d’en connaître la raison et tenter d’obtenir une meilleure offre ; qu’une réunion a été organisée sur place à cet effet avec le soumissionnaire en date du 26 février 2019 ;
Considérant qu’une liste d’entreprises a été communiquée à la manufacture d’orgues Schumacher en date du 27 février 2019 ;
Considérant que la manufacture d’orgues Schumacher nous a signalé le 5 juin 2019 avoir contacté l’une de ces entreprises, les Ateliers Thomquin sprl ; que cette dernière acceptait de remettre un devis pour les travaux ;
Considérant qu’une visite des lieux a été organisée avec Monsieur Michel, représentant les Ateliers Thomquin, en date du 20 juin, ainsi que le 12 juillet 2019 avec son électricien ;
Considérant qu’en date du 29 août 2019, la manufacture d’orgues Schumacher nous a informé que le devis remis par l’entreprise Thomquin ne lui permettait pas de diminuer le montant de son offre ; qu’elle maintenait donc celle-ci ;
Vu le rapport d’adjudication, le procès-verbal d’ouverture des offres, et les attestations fournies par le service des Finances, en annexe ;
Considérant en outre que la validité du permis d’urbanisme, prorogée d’un an en date du 16 janvier 2019, arrive à échéance le 21 décembre 2019 ; qu’il y a lieu de faire parvenir à l’administration régionale une nouvelle demande de prorogation dûment motivée pour le 20 octobre 2019 au plus tard ;
DECIDE :
  • De désigner la Manufacture d'orgues SCHUMACHER sprl, sise Langsthal 130 à 4700 Eupen, comme adjudicataire pour la réalisation de travaux susmentionnés pour un montant de 434.141,95 € TVAC ;
  • De procéder à une modification budgétaire du budget extraordinaire 2019 et d’imputer cette dépense à l’article 790.745.51 « maintenance extraordinaire du matériel d’équipement et d’exploitation en général » ;
  • D'adresser une demande de subvention pour actes et travaux relatifs à un bien classé à la Direction des Monuments et des Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • D’attendre l’obtention de ladite subvention pour notifier au soumissionnaire sa désignation et lancer la mise en œuvre du permis d’urbanisme ;
  • De solliciter auprès de l’administration régionale la prorogation du permis d’urbanisme délivré en date du 21 décembre 2016 pour la restauration de l’orgue de tribune de l’église Sainte-Anne.
La présente délibération, en double, sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.