Administration & politique

Travaux d'entretien et d'aménagements imprévus en voiries - 2021 à 2024 - CSC 7-2021 - Procédure négociée avec publication préalable - Approbation de la dépense et du cahier des charges

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs ;
Vu que pour garantir la sécurité des usagers, des travaux d’entretien et d’aménagements imprévus sont nécessaires dans divers voiries et trottoirs dont le revêtement n’est plus en bon état ;
Vu le cahier spécial des charges n°7/2021 destiné à régir cette entreprise ;
Vu qu’il n’est pas possible d’allotir le marché pour les raisons suivantes :
  • un marché divisés en lots différents selon les rues et/ou quartiers crée une trop lourde charge de travail pour l’administration pour coordonner l’exécution des différents chantiers ;
  • un marché à lots aurait des effets très néfastes en matière de mobilité : si les lots doivent être attribués à différents entrepreneurs, l’obligation imposée par la législation sur les marchés publics de notifier l’ordre de commencer les travaux dans un délai de 45 à 75 jours à dater de la notification de l’attribution amènera l’exécution simultanée de travaux dans plusieurs quartiers avec cogestion du trafic et des entraves à la mobilité se cumulant.
  • S’agissant de travaux imprévus en voirie, cela nécessite souvent une intervention rapide pour raison de sécurité et de mobilité, ce qui est incompatible avec un allotissement du marché.
Vu que le montant total du marché est estimé à 600.000,00 € TVAC ;
Vu qu'un montant de 150.000 € est prévu à l’article 421/735.60 « Travaux divers trottoirs et voiries » du budget extraordinaire de 2021 ;
Considérant qu’il y aura lieu de prévoir un montant de 150.000,00 € à l’article 421/735.60 « Travaux divers trottoirs et voiries» des budgets extraordinaire 2022, 2023 et 2024 ;
Vu l'avis de publication en annexe ;
DECIDE :
  • d’établir un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°7/2021 «  Travaux d’entretien et d’aménagements imprévus en voiries – 2021 à 2024 » ;
  • de désigner Monsieur Didier SCHOTTE comme Coordinateur Sécurité Chantier du présent marché ;
  • d’approuver l’avis de publication en annexe ;
  • d’approuver la dépense, estimée à 600.000 € TVAC ;
  • d’imputer cette dépense à l’article 421/73560 « Travaux divers trottoirs et voiries» des budgets extraordinaires de 2021, 2022, 2023 et 2024.
La présente délibération, en double, sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.