Administration & politique

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par des mineurs

LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement ses articles 119 et 135,
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Revu sa délibération du 30 janvier 2020 (#002/30.01.2020/A/0010#; BOS 40712);
RATIFIE
le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par des mineurs ;
CHARGE
le Bourgmestre et le Secrétaire communal de l'exécution de cette décision.
Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par des mineurs
La commune d’Auderghem représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins/collège communal, au nom duquel agissent Monsieur Didier Gosuin, Bourgmestre, et Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal en exécution d’une décision du Conseil Communal du 30.01.2020
ET
Le procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, représenté par Monsieur Le Procureur du Roi Jean-Marc Meilleur ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l’article 23, §1er, alinéa 1er, pour ce qui concerne les infractions mixtes, à l’exception des infractions de roulage, et l’article 23, §1er, alinéa 5, pour ce qui concerne les infractions de roulage ;
Vu les articles 119bis, 123 et 135, §2, de la nouvelle loi communale ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre légal
1. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B. 1er juillet 2013), ci-après dénommée “loi SAC”, dispose dans son article 3, 1° et 2°,  que le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour les infractions suivantes au Code pénal :
  • Article 398
  • Article 448
  • Article 521, 3ème alinéa
  • Article 461
  • Article 463
  • Article 526
  • Article 534bis
  • Article 534ter
  • Article 537
  • Article 545
  • Article 559; 1°
  • Article 561, 1°
  • Article 563, 2°
  • Article 563, 3°
  • Article 563bis
Pour les infractions ci-dessus, un protocole d’accord peut être conclu entre le procureur du Roi compétent et le collège des Bourgmestre et Echevins concernant les infractions mixtes. Ce protocole respecte l’ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceux-ci.
Infractions mixtes
Article 1. – échange d’informations
  1. Toutes les parties s’engagent à collaborer et à s’informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de ces échanges.
A cet effet, le Procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ci-après dénommé les “magistrat de référence SAC”.  Les magistrats de référence pourront être contactés par les villes/communes liées par le présent accord en cas de difficultés concernant l’application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux. 
  1. Les coordonnées des magistrats de référence, et des personnes de référence au sein des communes sont échangées entre les différents partenaires.  La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers électroniques relatifs aux sanctions administratives leur seront adressés.
  2. Les parties s’engagent à signaler sans délai toute modification des coordonnées des personnes citées ci-dessus.
Article 2. – Traitement des infractions mixtes
Préambule :
Le protocole s’applique uniquement aux mineurs dont l’âge accomplis est de 14 ans/16 ans au moment des faits et dont les personnes qui exercent l'autorité parentale ou, en cas d'exercice conjoint par des personnes séparées, la personne chez qui l’intéressé réside habituellement, réside(nt) dans la Région de Bruxelles-Capitale. Dans les autres cas, le procès-verbal suit la voie classique.
Le protocole est également d’application lorsque ces personnes n'ont pas de résidence en Belgique ou lorsque leur résidence est inconnue ou incertaine.
Lorsque le mineur est un MENA (mineur étranger non accompagné), le protocole sera d’application à moins que le mineur ait déjà un tuteur et que celui-ci réside dans un autre arrondissement.
Les renseignements sur le parent gardien (identité et adresse) seront inscrits sur la 1er page du procès-verbal.
Lorsque l’infraction est commise par plusieurs suspects, un seul numéro de procès-verbal sera pris et autant de copie que de suspects seront envoyées aux services responsables.
Les antécédents concernant la même infraction seront stipulés dans le procès-verbal.  
I - Options quant aux traitements des infractions mixtes
  • Le Procureur du Roi s’engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions mixtes ci-après énumérées et les communes concernées s’engagent à traiter les infractions dûment constatées :
  • Indice de prévention 52. ART CP : 448  Injures.
  • Indice de préventions 50 ART CP 526,534bis, 534ter, 537, 545, 559, 1°, 563, 2°  Dégradations sur des biens mobiliers et immobiliers sauf sur véhicule et caméras de surveillance.
  • Indice de préventions 92   ART CP 561,1°  Tapage nocturne.
  • Indice de préventions 92  ART CP 563,3°   Voies de faits et violences légères.
  • Indice de préventions 98  ART CP 563 bis°  Visage non identifiable dans l’espace public.
Modalités : La police transmet la 1er page SAC au Parquet section jeunesse et famille. L’original est envoyé directement au Fonctionnaire sanctionnateur du lieu des faits.
  • Le Procureur du Roi s’engage à faire connaitre dans un délai de 2 mois au fonctionnaire sanctionnateur qu’il ne réserve pas de suite (selon les modalités de sa politique de poursuites) aux infractions mixtes ci-après énumérées. En cas d’absence d’avis du parquet au fonctionnaire sanctionnateur dans le délai de deux mois, aucune SAC ne pourra être appliquée et le parquet pourra exercer des poursuites.
  • Indice de préventions 12  ART CP 461 et 463 Vol à l’étalage commis par un auteur identifié ou identifiable (ex : au moyen d’images vidéos, d’une immatriculation, …)
Modalités : L’original est transmis par mail (sans avis magistrat et sans audition du suspect)  directement au Parquet à l’adresse suivante : BXL.parquet.SACmineursfr@just.fgov.be. (Le Parquet reçoit des services de police, le dossier dans les 48heures du constat de l’infraction). L’original du PV sera transmis au parquet. Aucune copie du procès-verbal n’est transmise au Fonctionnaire sanctionnateur. Le parquet se chargera en fonction des suites réservées de l’envoi du dossier par mail au Fonctionnaire sanctionnateur dans un délai de maximum 2 mois après la réception du dossier. Le cas échéant, le parquet renseignera l’avocat du mineur qui sera repris dans le courrier adressé au BAJ. Lorsqu’un majeur est impliqué dans le dossier, le parquet informera par mail le Fonctionnaire sanctionnateur afin de le poursuivre administrativement.
  • Le Procureur du Roi s’engage à apporter une suite (selon les modalités de sa politique de poursuites) aux infractions mixtes ci-après énumérées.  Aucune copie du procès-verbal n’est transmise au Fonctionnaire sanctionnateur :
Indice de prévention 43. ART CP : 398  Coups et blessures volontaires.
Indice de prévention 92. ART CP : 521 et 526 : Dégradations de véhicules et caméras de surveillance
II. Modalités particulières
  1. Si les faits visés dans le présent protocole sont liés à d’autres faits ou phénomènes (violence-intrafamiliale dans le cadre d’une manifestation, de débordement, ….) qui n’entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une mise à disposition du Parquet, l’application de la procédure des sanctions administratives est exclue. Il en est de même en ce qui concerne la qualité du suspect lorsqu’il a un statut en « bande urbaine » attribué par le Parquet.
  2. Au cas où le fonctionnaire sanctionnateur compétent constate, en appliquant la procédure visant à infliger une amende administrative communale, soit que le dossier est problématique (décrochage scolaire, situation familiale fragile, la répétition d’infractions mixtes), soit que le suspect s’est manifestement encore rendu coupable d’autres délits, il informera immédiatement le magistrat de référence SAC.
  3. Compte tenu de la nature des faits communiqués, le magistrat de référence SAC décidera s’il s’engage à apporter une suite pour l’ensemble des faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure administrative était engagée. Il en informera, dans un délai de 2 mois de la communication, le fonctionnaire sanctionnateur, lequel clôturera la procédure administrative. Sans décision du Procureur du Roi, le fonctionnaire sanctionnateur n’a plus la possibilité d’infliger une amende administrative.                   
  4. Au cas où il s’agit de constatations au sujet d’un suspect inconnu, il ne sera pas transmis de copie du procès-verbal au Fonctionnaire sanctionnateur. Si le suspect initialement inconnu est identifié par la suite, le Procureur du Roi peut décider de ne pas engager de poursuites et transférer l’affaire au fonctionnaire sanctionnateur compétent.
  5. Lorsque les mineurs dont les personnes qui exercent l'autorité parentale ou, en cas d'exercice conjoint par des personnes séparées, la personne chez qui l’intéressé réside habituellement a ou ont une résidence connue à l’étranger, le procès-verbal suit la voie classique.
Article 3
La présente convention est conclue sous la condition résolutoire de la suspension et/ou de l’annulation par l’autorité de tutelle dont dépend la Ville de la délibération du Conseil communal ratifiant la présente convention.
Article 4
Les différents partenaires se réuniront au moins une fois par an afin d’évaluer la situation et de faire le point sur les différentes procédures mises en place.