Administration & politique

Constitution d'un nouveau droit d'emphytéose de 99 ans sur le terrain situé avenue des Arums 12

LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 232 ;
Vu la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose;
Considérant ce qui suit :
Une convention initiale a été signée entre la Commune d'Auderghem et Le Logis Floréal en date du 31 octobre 1989. Ladite convention prévoit que le propriétaire du terrain situé avenue des Arums 12 "donne en location" une partie du terrain à la Commune d'Auderghem pour une durée de 27 ans en vue d'y aménager une école maternelle et un espace de jeux pour les enfants. En contrepartie, la commune s'est engagée à rembourser le précompte immobilier, prendre en charge les frais d'équipement en éclairage public et payer une redevance annuelle de 1 BEF. Cette convention est arrivée à expiration en date du 30 avril 2016.
En date du 22 janvier 2016, le Comité Régional d'Acquisition a remis un rapport d'évaluation de la parcelle concernée en vue de conclure un nouveau bail emphytéotique avec le Commune d'Auderghem et afin de fixer le montant du canon. Sur base de l'évaluation réalisée le canon a été fixé à 49.600,00 € pour un bail emphytéotique de 27 ans et à 18.600,00 € pour un bail emphythéotique de 99 ans. Cette évaluation a été confirmée en date du 15 octobre 2019 par ce même Comité d'Acquisition Régional.
Les deux parties désirant maintenir le bâtiment scolaire sur cette parcelle, elles proposent de fixer la durée du nouveau bail emphytéotique à 99 ans et moyennant le paiement d'un canon annuel correspondant à 18.600,00 €.
DECIDE
  • de conclure avec la société à responsabilité limitée LE LOGIS FLOREAL dont le siège social se trouve place Joseph Wauters 9 à 1170 Bruxelles un droit réel d'emphytéose sur le terrain sis Avenue des Arums 12, cadastré 2ème division, section D, numéro 1G d'une superficie de 21a 08 ca et sur lequel est construit un bâtiment scolaire communal pour une durée de 99 ans et moyennant le paiement d'un canon annuel de 18.600,00 € indexable annuellement ;
  • de désigner le Bourgmestre et le Secrétaire communal comme signataires de l'acte authentique ;
  • de charger le Receveur communal des frais d'acte à charge de la Commune pour un montant de 1.850,33 € à payer sur le compte Me Patrick Gustin, notaire (av Jean Van Horenbeeck 40-42 à 1160 Bruxelles) BE71 6304 0311 3669 ;
  • de prévoir une modification à l'article 721/12601 du budget ordinaire 2020 en vue d'assurer le paiement du canon de l'année 2020 ;
La présente délibération sera transmise au Ministre compétent pour les pouvoirs locaux en vue de l'exercice de la Tutelle générale.