Administration & politique

Prolongation de la convention entre l'Etat fédéral et la commune d'Auderghem, prévue par l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 sur la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC) - 2020.

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 119bis ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté ministériel, transmis par email en date du  15 décembre, et portant octroi pour les 6 derniers mois de l'année 2020 d'une subvention à la commune d'Auderghem dans le cadre de la Politique des Grandes Villes ;
Cet arrêté ministériel vient compléter celui du 17 juillet 2020, relatif à l'octroi d'une subvention à la commune d'Auderghem dans le cadre de la Politique des Grandes Villes pour les 6 premier mois de l'année 2020 (délibération portant la référence 002/24.09.2020/A/0012) ;
La Convention alors présentée en séance du Collège échevinal portait sur le renouvellement pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 avec reconduction automatique pour une durée de 6 mois sous condition suspensive de la publication de la loi des finances qui devait libérer la quatrième tranche du budget 2020 et du nouvel arrêté ministériel portant octroi pour les 6 derniers mois de l'année 2020 d'une même subvention.
La Convention a été soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 8 septembre 2020, et au Conseil communal en date du 24 septembre 2020.
DECIDE
de prendre connaissance du nouvel arrété ministériel pour les 6 derniers mois de l'année 2020 de la subvention octroyée dans le cadre des sanctions administratives communales à la Commune d'Auderghem reconduisant automatiquement la Convention présentée en séance du Collège échevinal du 8 septembre 2020,  et prend connaissance des modalités de subventionnement pour l'autre moitié du subside (26.800 €).
La présente délibération, sous forme de bref exposé, sera transmise à  Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux ainsi qu'à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes Villes.