Publication le 04.02.2026

Dossier n°19225

• Adresse :  Rue Charles Pas
• Objet : créer 2 chiens assis, poser des panneaux solaires, isoler les façades et toitures d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19214

• Adresse :  Rue Valduc
• Objet : changer la porte du garage et mettre en conformité les châssis aux étages
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19220

• Adresse :  Av. Henri Strauven
• Objet : mettre en conformité les châssis de la façade, et améliorer l'efficacité énergétique d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19247

• Adresse :  Drève des Deux Moutiers
• Objet : transformer une habitation unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19258

• Adresse :  Rue Valduc
• Objet : mettre en conformité un appartement au sein d'un immeuble
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19261

• Adresse :  Rue Louis Marcx
• Objet : mettre en conformité les menuiseries en façade avant et placer des protections solaires
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19285

• Adresse :  Avenue des Paradisiers
• Objet : mettre en conformité les châssis et portes extérieures ainsi que le garage d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19325

• Adresse :  Rue du Rouge-Cloitre
• Objet : Exécuter des travaux destinés à limiter les remontées capillaires et à restaurer les finitions intérieures et extérieures endommagées
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Dossier n°25/ARB/24

• Adresse :  Chemin de Putdael
• Objet : mettre en conformité l'abattage de 22 arbres et abattre 34 autres arbres
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.