Administration & politique

23.10.2020 - Ordonnance de police du Bourgmestre

Ordonnance de police du Bourgmestre ordonnant l’interruption de toutes manifestations programmées par la commune et les asbls communales et para-communales qui rassemblent des personnes dans des lieux fermés et notamment les propriétés communales suite aux mesures de sécurité dans le cadre d’événements et activités à l’intérieur arrêtées par le Comité de concertation fédéral

 

Le Bourgmestre,

Vu les articles 134 et 135§2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, publié au Moniteur belge du 18/10/2020 ;

Vu les mesures adoptées par le comité de concertation fédéral du 23 octobre dont le compte-rendu a été publié par voie de communiqué de presse du premier Ministre ( https://www.info-coronavirus.be/fr/news/occ2310/ ) ;

Considérant que le communiqué de presse précise que vu l’urgence, les mesures adoptées par le comité de concertation fédéral entrent directement en vigueur le 23 octobre 2020 ;

Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus pour la population belge ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; que cette compétence concerne notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties; considérant que le coronavirus Covid-19 est un trouble à la salubrité publique qualifié d’épidémie par les autorités sanitaires ;

Considérant que, dans les communes bruxelloises, la situation épidémiologique est particulièrement inquiétante et qu'à Auderghem, les dernières données relatives au taux de positivité révèle qu'il dépasse de quelques 25 % la moyenne nationale (20,8 pour Auderghem et 16,6 pour la Belgique) tandis que le taux d'incidence est 31 % plus élevé  que la moyenne nationale (1323 pour Auderghem, 1013 pour la Belgique);

Considérant que les activités dans des lieux fermés et notamment le centre culturel d’Auderghem réunissent tout type de public et toutes les tranches d’âges ; que le taux d’infection est plus marqué chez les jeunes, mais se répercute sur les gens plus âgés. La moitié des cas ayant plus de 37 ans. De fortes augmentations sont vues chez les plus de 70 ans (doublement sur base hebdomadaire) et les plus de 90 ans (doublement tous les 5 jours). Que l’organisation de manifestations publiques dans un lieu clos n’est pas souhaitable au vu de l’évolution actuelle de la propagation du coronavirus COVID – 19 ;

Considérant que la situation épidémiologique à Bruxelles et à Auderghem requiert de prendre des mesures d’urgence pour endiguer la propagation du coronavirus COVID – 19 et ce même si ces mesures vont au-delà de ce qui est prescrit par le comité de concertation fédéral ;

Considérant que le coronavirus et la lutte contre sa propagation et la croissance des personnes infectées ces deux dernières semaines à Auderghem constituent un cas de force majeure ;

Considérant, de plus, que les décisions prises par le comité de concertation n’ont à l’heure de la présente décision, aucune portée juridique plus contraignante qu’un communiqué de presse ;

Qu’il en découle une impossibilité de les mettre en œuvre de manière contraignante ;

Qu’en outre, pratiquement, il est impossible, dans des infrastructures comme le centre culturel, de les mettre en œuvre sans créer de graves désordres à l’ordre et la tranquillité ;

Qu’en effet, plusieurs spectacles et événements connaissent des réservations pour le double voire plus de personnes autorisées au regard des directives du comité de concertation ;

Que cela impliquerait, lors de l’arrivée des personnes au centre culturel d’en refouler la moitié ou plus c’est-à-dire plus d’une centaine de personnes ;

Décide:

Article 1 er  : Toutes les manifestations programmées par la commune et les asbls communales et paracommunales, en ce compris le centre culturel, qui rassemblent des personnes dans des lieux fermés, et notamment les propriétés communales, sont annulées du 23 octobre 2020 jusqu'au 22 novembre, de même que toute manifestation et événement sur l'espace public pour lesquelles une autorisation communale est requise;

Article 2 : La présente ordonnance de police sera affichée sur le Site Internet et sur les valves communales conformément aux articles 112 et 114 de la NLC. Elle entre en vigueur de plein droit le 23 octobre 2020 ;

Elle cesse immédiatement d’avoir effet si elle n’est pas confirmée par le Conseil communal.

Article 3 : Les forces de l’ordre sont en charge de la bonne exécution de cette ordonnance de police.

Article 4 : En vertu des articles 14 et 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, un recours en suspension et en annulation de la présente décision peut être porté devant le Conseil d’Etat, pour la violation des formes soit substantielles soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir dans les soixante jours à compter de son affichage. Ce recours est introduit au moyen d’une requête recommandée signée par la partie ou par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats.

 

Fait à Auderghem, le 23/10/2020.

Le Bourgmestre,       

Didier Gosuin