Lors de sa séance publique du 25 septembre 2025, le Conseil communal d’Auderghem a débattu d’une motion rappelant l’engagement de la commune en tant que « Commune hospitalière » et exprimant son opposition au projet fédéral visant à introduire dans la loi le principe des visites domiciliaires.
Que prévoit ce projet de loi ?
Le gouvernement fédéral souhaite permettre à l’Office des étrangers, accompagné de la police et sur autorisation d’un juge d’instruction, d’entrer dans le logement privé d’une personne en séjour irrégulier afin d’exécuter un ordre de quitter le territoire.
Concrètement, cela signifie qu’une famille ou une personne sans titre de séjour pourrait être contrainte d’ouvrir sa porte entre 5h et 21h pour une fouille et un éventuel placement en détention en vue d’un éloignement immédiat.
Pourquoi la commune s’y oppose-t-elle ?
Le Conseil communal estime que ce projet :
- porte atteinte à des droits fondamentaux protégés par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;
- ne garantit pas suffisamment la protection des personnes vulnérables, notamment les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées ou malades ;
- ouvre la porte à des interventions disproportionnées et à un risque d’arbitraire, faute de définitions claires et de garanties solides ;
- risque de dissuader l’hébergement solidaire, pourtant essentiel pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue.
Ces critiques sont partagées par des acteurs indépendants tels que Myria (le Centre fédéral Migration), le Conseil d’État, ainsi que des juges d’instruction et de nombreuses organisations de la société civile.
Auderghem, Commune hospitalière
Depuis 2018, Auderghem s’est déclarée « Commune hospitalière », ce qui signifie qu’elle place l’accueil digne, la solidarité et le respect des droits humains au cœur de ses valeurs.
La motion votée réaffirme cet engagement et rappelle que la commune refuse toute mesure qui fragiliserait ces principes.
Que demande la motion ?
La commune :
- exprime sa vive préoccupation face au projet de loi et demande son retrait ou sa profonde modification ;
- propose plusieurs garanties minimales, comme l’interdiction d’intervenir en présence d’enfants, la limitation des horaires d’intervention, ou encore l’obligation d’un recours suspensif effectif ;
- invite les autres communes du pays à se joindre au mouvement des Communes hospitalières ;
- prévoit des mesures concrètes au niveau local, comme la désignation d’un·e référent·e Enfance/Vulnérabilités et la création d’un guichet d’orientation pour les hébergeurs solidaires.
Une motion à valeur symbolique et politique
Cette motion n’a pas de force contraignante pour le gouvernement fédéral, mais elle exprime clairement la position politique et éthique de la commune d’Auderghem :
- défendre la dignité humaine,
- protéger les droits fondamentaux,
- et affirmer sa solidarité envers toutes les personnes vivant sur son territoire, indépendamment de leur statut administratif.
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