Article 1er :

Une sanction administrative peut être imposée par le fonctionnaire sanctionnateur pour les infractions aux articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – COVID 19 et ses modifications successives.

Article 2 :

L'amende administrative visée à l'article 1er de la présente ordonnance s'élève à 250 euros par infraction.

Article 3 :

La sanction prévue à l’article 1er de la présente ordonnance ne peut être appliquée au contrevenant âgé de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de minorité prolongée ou incapable.

Article 4 :

Les mesures prescrites par la présente ordonnance sont d’application aussi longtemps que l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et ses modifications successives produit ses effets.

Article 5 :

La circulaire n°06/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel est annexée à la présente ordonnance ; elle fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune et/ou par la voie d’une affiche indiquant le lieu où le texte de la circulaire peut être consultée par le public.

Article 6 :

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement

Article 7 :

Un recours en annulation ainsi qu’un éventuel recours en suspension peuvent être introduits par requête auprès du Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à compter de la publication du présent arrêté