Administration & politique

Règlement communal concernant l'attribution de primes à l'encouragement de l'étude de la protection des immeubles contre les inondations.

 

Article 1:
Dans les limites des crédits prévus au budget communal et dans les limites du présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins attribue une prime pour l’étude de travaux pour la protection contre les inondations des immeubles situés sur le territoire de la Commune et ce, aux personnes visées à l’article 4 qui en font la demande.
 
Article 2:
L’étude doit être menée par l’intercommunale Hydrobru ou par l’intercommunale Vivaqua pour le compte d’Hydrobru. Cette intercommunale propose un service comprenant trois phases successives :
 
- Phase 1: Analyse de la situation spécifique de l’immeuble, avec remise d’un rapport de visite sur base duquel un entrepreneur de travaux agréé peut remettre un devis.
 
- Phase 2: Analyse des devis reçus afin de s’assurer qu’ils répondent bien aux prescrits techniques avancés dans le rapport de visite, avec remise d’un nouveau rapport.
 
- Phase 3: Vérification des travaux réalisés avec remise d'un rapport attestant que les principes et propositions de travaux décrits en phase 1 et 2 ont bien été suivis.
 
La commande de la phase 1 n’implique pas de commander les phases 2 et 3.
 
Moyennant motivation, l’intercommunale Hydrobru est susceptible de refuser ou de retarder la prestation d’une de ces phases, dans l’intérêt du commanditaire, en tenant compte de la situation du bien au regard du type d’inondation qui le concerne et des mesures collectives planifiées pour en réduire les effets.
 
Article 3:
§1. Le mot « prime » dans le présent règlement vise le remboursement par la Commune de 125,-EUR par immeuble pour lequel le service proposé par Hydrobru a été facturé.
 
§2. La prime est payée après facturation de la phase 1.
 
§3. Le mot « immeuble » dans le présent règlement vise le bien immobilier qui est situé sur le territoire de la Commune et raccordé à l’égout géré par l’intercommunale Hydrobru.
 
Article 4:
La prime peut être demandée par le propriétaire, par le titulaire d’un droit réel sur l’immeuble  ou par le syndic de l'association des co-propriétaires. La prime ne pourra être attribuée qu'une seule fois pour le même immeuble.
 
Article 5:
Le dossier de demande de prime doit être adressé à la Commune dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture de la phase 1 du service. Le dossier de demande de prime doit être composé du formulaire à compléter, ainsi que des documents suivants :
-    original ou copie du rapport,
-    original ou copie de la facture nominative de prestations de services,
-    copie de la preuve de paiement (si factures non acquittées),
-    copie recto-verso de la carte d’identité du demandeur.
 
Article 6:
L’administration communale peut effectuer un contrôle technique et administratif, en ce compris un contrôle des pièces justificatives et leur validité dans le temps. Les éventuels contrôles dont question feront l’objet d’un rapport qui sera joint avec l’avis quant au paiement de la prime ou non, au Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel décide de l’attribution de celle-ci.
 
Article 7:
La prime payée sur base de renseignements inexacts sera récupérée, indépendamment d'éventuelles poursuites judiciaires.
 
Article 8:
Il sera pourvu à la dépense au moyen des crédits qui seront inscrits aux articles 879/331 et 875/321 du budget ordinaire.