Administration & politique

Règlement communal relatif à l'occupation des VéloBox sécurisés

Article 1
Un emplacement dans un VéloBox est mis à disposition des personnes qui en font la demande au Collège des Bourgmestre et Echevins dans la limite des moyens disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement.
 
Article 2
Le bénéficiaire d’un emplacement dans un VélosBox a l’obligation, avant la mise à disposition de l’emplacement, de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.
 
Article 3
Le VéloBox peut être uniquement utilisé par l’occupant pour y garer un vélo. Il n’est pas permis d’y placer d’autres objets. Des vélos d’un format exceptionnel tels que des triporteurs, des tandems, des tricycles et autres, ne peuvent y être placés, sauf autorisation explicite du Collège des Bourgmestre et Echevins. Cette interdiction vaut également pour des motocyclettes ou autres véhicules, quels que soit leur nature. Les vélos électriques sont autorisés à condition que leur taille n’excède pas celle d’un vélo ordinaire.
En cas d’infraction à cette règle, le contrat est dissout de plein droit à charge du l’occupant.
Le droit d’occupation ne peut être cédé . Il est interdit à l’occupant de sous-louer l’emplacement à un tiers ou d’en autoriser l’utilisation. Il est interdit à l’occupant de faire reproduire le dispositif de fermeture.
L’occupant agira en bon père de famille et assurera, avec les autres occupants, la propreté de l’intérieur du VéloBox. Il est tenu de signaler immédiatement au Collège des Bourgmestre et Echevins  tout dommage, défectuosité, vandalisme ou infraction constatés (( 02.676.48.76, * mobilite@auderghem.irisnet.be ).
La commune a accès au box à vélos en tout temps, afin de vérifier la bonne exécution des dispositions du contrat.
Le VéloBox n’est pas gardé. L’occupant a l’obligation de verrouiller convenablement celui-ci après chaque usage, ainsi que le vélo qui est placé dans le box. La commune ne peut en aucune manière être tenue responsable des dommages ou vols dans le chef de l’occupant ou de tiers.
L’occupant est conscient du fait que le VéloBox est partagé avec d’autres occupants. Afin de réduire au minimum la garantie et les frais d’utilisation de celui-ci, le Collège des Bourgmestre et Echevins  ne remplacera pas systématiquement la serrure en cas de perte du dispositif de fermeture par un des occupants. L’occupant accepte les risques inhérents à cette situation et ne peut tenir la commune responsable des dommages pouvant en découler.
La commune assure l’entretien de l’extérieur du VéloBox. Toutes les réparations de celui-ci sont à sa charge, sauf celles dues à la négligence de l’occupant.
L’occupant s’engage à libérer temporairement le VéloBox pour une période bien déterminée, à la demande expresse de la commune, par exemple pour l’exécution de travaux d’entretien.  Le Collège des Bourgmestre et Echevins communiquera une telle évacuation au moins 10 jours calendrier à l’avance à l’occupant par lettre ou par courriel.
 
Article 4
La redevance d’occupation est payable annuellement.  Le prix de la redevance d’occupation est fixé à  60,00 € / an (5,00 € /mois ) . La redevance d’occupation est payée par virement sur le compte financier de la commune. Il est payable au plus tard pour le premier jour du premier mois d’occupation, et ensuite chaque année à la même date.
Lorsque la commune, en cas de force majeure, ne peut garantir l’usage du VéloBox, l’occupant sera déchargé de ses obligations.
 
Article 5
En cas de non-respect par l’occupant de ses obligations, l’autorisation d’occupation peut être révoquée de plein droit sans indemnités et/ou remboursement. Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation sera tenu de libérer immédiatement l’emplacement.
 
Article 6
L’occupant se voit remettre un dispositif de fermeture permettant le verrouillage et le déverrouillage du VéloBox.
En cas de perte du dispositif de fermeture, l’occupant en avisera immédiatement le Collège des Bourgmestre et Echevins. Un nouveau dispositif de fermeture peut lui être délivré à concurrence d’une somme forfaitaire de 50,00 €.
 
Article 7
Le contrat est fixé pour une durée de 1 ou 2 ans. Il peut être reconduit pour la même validité.
Les parties peuvent mettre fin au contrat sans aucune motivation et moyennant un préavis d’un mois. Le délai du préavis prend cours le premier jour du mois suivant le mois durant lequel le préavis a été signifié. Le préavis de résiliation doit être signifié à l’autre partie par courrier simple ou par courriel. La date d’envoi (date de la poste), en cas de courriel la date d’envoi vaut comme date de signification de résiliation du contrat.
En cas de résiliation d’une des deux parties, aucun remboursement de la redevance des mois restants ne sera dû.
A la fin du contrat, l’occupant est tenu de laisser le VéloBox libre, propre et en bon état et de restituer le dispositif de fermeture au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Le dispositif de fermeture devra être restitué par l’occupant au Collège des Bourgmestre et Echevins  à la fin du contrat.
Pour chaque mois entamé après l’expiration du contrat, où le VéloBox ne serait pas libéré ou vidé, une indemnité de 50,00 € par mois sera due.
 
Article 8
Les places dans le VéloBox sont attribuées par le Collège des Bourgmestre et Echevins uniquement aux habitants de la commune d’Auderghem qui sont domiciliés dans un périmètre de 500 mètres maximum à pied du VéloBox, qui utilisent de manière régulière le vélo  comme moyen de déplacement « domicile-travail » et dont la configuration de l’habitation ne permet pas le stationnement aisé de vélos (absence de garages, de local vélos, de zones de cours et jardins accessibles, etc.).
Le nombre de places par ménage est limité à une. Au cas où il y aurait plus de demandes que de places disponibles, les places sont attribuées suivant la date d’ancienneté de la demande. A cette fin une liste d’attente est établie par l’administration communale.
Au cas où les places disponibles dans un box ne sont pas toutes louées, la commune peut décider de les attribuer aux habitants qui ne répondent pas aux critères de base cités ci-dessus.
 
Article 9
Les infractions au présent règlement sont punies d’une amende administrative communale de 350,00 € maximum.