Administration & politique

Règlement "Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques" - renouvèlement

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 117 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 468 ;
Vu le rapport au Collège ;
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Il est établi, pour l'exercice 2019, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au premier janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
La taxe est fixée à 6 % de la base de calcul déterminée conformément aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992, comme stipulé à l’article 468 CIR 1992.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs locaux.
 
 
Madame Vanessa Rigodanzo (PS) motive son abstention :

Le parti socialiste s’abstient sur le vote de la fixation de la taxe additionnelle à l’IPP à 6% et constate que d’autres communes bruxelloises ont un taux inférieur à celui d’Auderghem

Le parti socialiste souhaiterait que la majorité examine la proposition visant à diminuer ce pourcentage à 5,7% (alignement sur les communes aux taux le plus faible) et de reporter la charge sur le précompte immobilier tout en instaurant une prime « be home » compensatoire au bénéfice des propriétaires bruxellois qui habitent leur bien.  Ce faisant, il y aurait une diminution de la charge fiscale sur les travailleurs qui serait reportée sur les multipropriétaires et les non-résidents auderghemois, à l’instar de la politique menée par la Région et amplifiée dans certaines communes dont Schaerbeek, par exemple.