Administration & politique

Règlement-taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux

Article 1
Il est établi à partir du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur chaque agence de paris aux courses de chevaux, établie ou à établir sur le territoire de la commune. Sont seules taxables, les agences habilitées à prendre des paris sur des courses se déroulant à l'étranger.
Article 2
Le montant de la taxe est fixé par mois à soixante deux euros (62 €) par agence de paris aux courses de chevaux.
Article 3
La taxe est due solidairement par :
- la personne qui accepte les mises, enjeux ou paris, soit pour son compte personnel soit à titre intermédiaire;
- la personne pour le compte de laquelle un intermédiaire (gérant, préposé, tenancier, etc.) accepte les mises, enjeux ou paris;
- les personnes qui mettent des locaux à la disposition des joueurs.
Article 4
En cas de fermeture de l'agence, quelle qu'en soit la raison, la taxe cesse d'être due à partir du mois suivant.
En cas de mutation dans l'exploitation de l'établissement, le bénéfice de la taxe payée est acquis au nouvel exploitant, celui-ci est tenu solidairement au paiement de la taxe au même titre que son prédécesseur.
Article 5
Les personnes tombant sous l'application de la taxe sont tenues d'en faire la déclaration par écrit à l'Administration Communale dans les cinq jours de leur installation.
A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer.

Article 6

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.