Article 1 

Il est établi à partir du 1er janvier 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe sur chaque agence de paris aux courses de chevaux, établie ou à établir sur le territoire de la commune. Sont seules taxables, les agences habilitées à prendre des paris sur des courses se déroulant à l'étranger. 

Article 2 

Le montant de la taxe est fixé par mois à soixante deux euros (62 €) par agence de paris aux courses de chevaux. 

Article 3 

La taxe est due solidairement par : 

• la personne qui accepte les mises, enjeux ou paris, soit pour son compte personnel soit à titre intermédiaire;
• la personne pour le compte de laquelle un intermédiaire (gérant, préposé, tenancier, etc.) accepte les mises, enjeux ou paris;
• les personnes qui mettent des locaux à la disposition des joueurs. 

Article 4 

En cas de fermeture de l'agence, quelle qu'en soit la raison, la taxe cesse d'être due à partir du mois suivant. 
En cas de mutation dans l'exploitation de l'établissement, le bénéfice de la taxe payée est acquis au nouvel exploitant, celui-ci est tenu solidairement au paiement de la taxe au même titre que son prédécesseur. 

Article 5 

Les personnes tombant sous l'application de la taxe sont tenues d'en faire la déclaration par écrit à l'Administration Communale dans les cinq jours de leur installation. 
A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer.

L'administration communale envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai d’un mois prenant cours à la date d’envoi.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprès de l'Administration Communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné.

La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification, une  nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai de dix jours prenant cours le jour de la modification.

L'absence de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base des données dont la commune dispose.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration communale notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.  Le redevable est tenu de produire la preuve de l'exactitude des éléments qu'il invoque.

L'administration communale procédera à l'enrôlement d'office de la taxe en fonction des éléments sur lesquels la taxation est basée et qui ont été notifiés préalablement au redevable  si, au terme de ce délai, le redevable n'a émis aucune observation qui justifie l'annulation de cette procédure.

Les taxes enrôlées d’office sont majorées comme suit :

• premier enrôlement d’office : 20 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• deuxième enrôlement d’office : 50 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• à partir du troisième enrôlement d’office : 100 % du droit dû ou estimé comme tel.