Administration & politique

Subsides à certains véhicules propres

 

Article 1
La commune alloue un subside correspondant à 10 % de la taxe de circulation acquittée par
les personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune et de véhicules alimentés
exclusivement par une ou plusieurs des sources d’énergies suivantes :

a. le gaz naturel ;
b. le bioéthanol ;
c. le biodiesel
d. le biogaz
e. le LPG (Liquified Petroleum Gas) ;
f. l’électricité.


Article 2
Toute personne physique domiciliée sur le territoire de la commune propriétaire d’un véhicule alimenté exclusivement par une ou plusieurs des sources d’énergies mentionnées à l’article 1 introduit auprès du Service des Finances de l’administration communale une demande de remboursement de 10 % de la taxe de circulation qu’il a acquittée. Cette demande est appuyée du document par lequel le Service Public Fédéral Finances lui a réclamé le paiement de cette taxe, par une preuve dudit paiement et par le numéro de compte bancaire où le subside peut être versé.


Article 3
La demande doit être introduite dans le courant de l’année civile durant laquelle la taxe de
circulation a été payée par le propriétaire du véhicule.