Administration & politique

Taxe pour l'occupation des biens communaux

Article 1
Il est établi une taxe à charge des occupants des locaux et des biens communaux à partir du 1er octobre 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2023 .
Article 2
Les taxes et cautions doivent être payées à la caisse communale avant le début de l'occupation.
Elles s'établissent comme suit:
1) STADE COMMUNAL
La location d’un terrain comprend l’utilisation de vestiaires, de douches et l’éclairage du terrain en cas de nécessité.
Tarif préférentiel pour les clubs agréés par le Collège sur proposition de la commission sportive. 
Occupations régulières (de mi août à fin mai) Tarif ordinaire Tarif préférentiel
Un terrain toutes les semaines 1.200 € 200 €
Un terrain une semaine sur deux
600 € 100 €
Un demi-terrain toutes les semaines 600 € 100 €
Un demi-terrain une semaine sur deux 300 € 50 €
Occupations occasionnelles et stages Tarif ordinaire Tarif préférentiel
Un terrain pour une occupation de 2h 50 € 5 €
Un terrain pour l'occupation d'une demi-journée 100 € 10 €
Un terrain pour l'occupation d'une journée 200 € 20 €
2) LOCAUX DIVERS
a) Locaux scolaires (gymnase, préau, classe, cuisine...)
30 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 6 € par jour.
b) Autres locaux (salle de réunion...)
20 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 3 € par jour.
Les montants ci-dessus sont plafonnés à 500 € par an pour les groupements agréés par le Collège (pour les groupement sportifs sur proposition de la Commission Sportive).
1000 € par an pour les autres groupements.
Caution : 125 € par an à verser au compte de Monsieur le Receveur communal avant la date de la première occupation.
Occupations occasionnelles pour des activités à caractère sportif, culturel ou social pour lesquelles un droit de participation ou d'entrée peut cependant être réclamé afin de couvrir certains frais :
  Une soirée Un week-end
Tarif préférentiel pour les groupements agréées par le College    
- Salle de gymnastique 25€ 50€
- Préau d'école 100€ 150€
- Salle de réunion (complexe aministratif) 8€ 12,5€
- Autres locaux 12,5€ 25 €
Tarif ordinaire    
- Salle de gymnastique 40€ 80€
- Préau d'école 125€ 175€
- Salle de réunion (complexe administratif) 10€ 15€
- Autres locaux 15€ 40€
Caution : 75 € à verser au compte de Monsieur le Receveur communal avant la date de la première occupation.
3) CENTRE SPORTIF COMMUNAL
La location d’une salle comprend l’utilisation de vestiaires, de douches et l’éclairage de la salle en cas de nécessité.
Tarif préférentiel pour les clubs agréés par le Collège sur proposition de la commission sportive.
Occupations régulières (de début août à fin juin)
Le tarif ordinaire est de 15 € l’heure pour les locations de groupements sportifs composés quasi exclusivement d’adultes occupants à l’année.
Le tarif préférentiel est de 5€ l’heure pour les locations de groupements sportifs répondant à l’un des critères suivants :
-pour les clubs pratiquant un sport collectif comprenant des équipes d’âge
-pour les clubs composés quasi exclusivement de personnes de moins de 18 ans
-pour les établissements scolaires.
Occupations occasionnelles et stages
Tarif ordinaire par jour
Salle omnisports     
100 €
Tarif préférentiel par jour
Salle omnisports     
20 €
4) GYMNASIUM
La location d’une salle comprend l’utilisation de vestiaires, de douches et l’éclairage de la salle en cas de nécessité.
Tarif préférentiel pour les clubs agréés par le Collège sur proposition de la commission sportive ou un club occupant au minimum 10h par semaine dans un complexe sportif communal.
Occupations régulières (de début septembre à fin juin) Tarif ordinaire Tarif préférentiel
Salle omnisports 25 €/h 13€/h
Terrain de badminton (salle omnisport) 6 €/h /
Salle rouge 20 €/h 10 €/h
Salle de danse-fitness 20 €/h  10 €/h
Salle mauve 15 €/h 10 €/h
Salle verte-dojo 15 €/h  10 €/h
Un tarif différencié est proposé aux occupants selon qu’il s’agit d’occupations à l’année telles que définies ci-dessus et les autres occupations.
Occupations occasionelles et stages Tarif ordinaire par jour Tarif préférentiel par jour
Salle omnisports 100 € 40 €
Salle rouge 50 € 20 €
Salle de danse-fitness 50 € 20 €
Salle mauve 50 € 20 €
Salle vertte-dojo 50 € 20 €
Article 3
Les autorisations d'occupation sont accordées par le Collège des Bourgmestre et Echevins suivant les conditions fixées par cette assemblée.
Article 4
Ne sont pas visées par le présent règlement, les occupations de locaux faisant l'objet d'un contrat séparé entre les groupements et l'administration communale.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.

Article 5

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.