Motion demandant aux différents niveaux de pouvoirs au sein de l’Etat belge de lutter activement contre le réchauffement climatique
Vu les différents engagements incombant à la Belgique conformément aux directives, règlements et décisions de l’Union européenne adoptés en exécution des obligations de droit international comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques signée à New York le 9 mai 1992, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
Vu l’Accord de Paris, signé à Paris le 12 décembre 2015 lors de la 21ème Conférences des Parties (COP) à la Convention Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques sur base duquel les Etats signataires, dont la Belgique, se sont engagés à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 degré aux niveaux préindustriels ;
Vu la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe l’objectif contraignant qu'une part de 20 % de la consommation énergétique au sein de l'Union provienne de sources d’énergies renouvelables d'ici à 2020 ;
Vu le projet de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 ; vu que ce projet prévoit que les émissions moyennes de CO2 des voitures particulières neuves immatriculées dans l'UE devront être inférieures de 30 % à 40% d’ici 2030 ;
Vu la résolution interparlementaire sur le climat adoptée le 9 novembre 2018 par le Parlement régional bruxellois qui appelle les gouvernements fédéral, régionaux et communautaires à poser les jalons d’une action transversale en matière climatique et notamment à mettre l’accent sur les objectifs européens pour 2030 au sujet de la réduction des gaz à effet de serre et d’être encore plus ambitieux que la réduction de 40% prévue par les accords de Paris ;
Vu les objectifs contenus dans le Plan National Intégré Energie Climat adopté le 19 décembre 2018 par le comité de concertation réunissant l’Etat fédéral et les entités fédérées et dans le Plan Air-Climat-Energie adopté le 2 juin 2016 par le gouvernement régional bruxellois ;
Considérant les nombreux rapports émanant des milieux scientifiques et académiques concernant les risques irréversibles qu'encoure notre planète à défaut d'actions rapides, dont notamment le rapport spécial du 6 octobre 2018 du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les conséquences d’un réchauffement planétaire supérieur à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d’évolution des émissions mondiales de gaz à effet de serre ;
Considérant les investissements visant à effectuer des économies d’énergie dans les bâtiments communaux réalisés par le collège des Bourgmestre et Echevins ;
Considérant les nombreuses actions contenues dans le Plan d’action Agenda 21 local adopté par le collège des Bourgmestre et Echevins d’Auderghem ;
Considérant l’appel adressé aux autorités à agir de manière rapide et ambitieuse pour le climat qui est formulé chaque jeudi depuis quelques semaines par de nombreux élèves et étudiants belges, inspiré notamment par la démarche du mouvement «
Youth for Climate
» initié au niveau international par la jeune suédoise Greta Thunberg lors de la COP24 ;
Considérant la présence massive de citoyens belges aux manifestations intitulées « Claim for the climate » du 2 décembre 2018 et « Rise for the climate » du 27 janvier 2019 ;
Considérant que ces initiatives citoyennes méritent d’être reconnues par les mandataires élus, mais ne peuvent être considérées comme un soutien à un quelconque parti, au risque d’en dénaturer la spécificité et la force démocratique ;
Considérant en particulier que la commune est à l’écoute des citoyens jeunes et moins jeunes et met divers moyens à leur disposition pour des actions entreprises en faveur du climat ;
Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur de l’Union européenne, se doit d’endosser un rôle pionnier et exemplaire en matière environnementale sur la scène mondiale, européenne et nationale ;
Le Conseil communal d’Auderghem demande :
Au Conseil européen :
- De forger un accord politique entre les États membres afin d’introduire, entre autres mesures possibles, une taxation du kérosène des avions pour les vols internationaux en contraignant toutes les compagnies, quelle que soit leur nationalité́, ayant des vols au départ ou à destination de l’Europe, d’acheter l’équivalent de 15 % de leurs émissions de CO2 sur l’ensemble de leur trajet, afin de financer la lutte contre le réchauffement climatique ;
A la Commission européenne :
- D’exercer pleinement ses responsabilités de « Gardienne des Traités » en veillant au strict respect par tous les États membres des objectifs contraignants que s’est fixée l’Union européenne dans le cadre de son approche intégrée de lutte contre le réchauffement climatique ; notamment s’agissant de la part de 20 % de la consommation énergétique qui doit provenir de sources d’énergies renouvelables ;
- De renforcer la pertinence climatique du budget de l’Union européenne, en intégrant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les différents programmes d’action de l’Union européenne (cohésion, agriculture, transports, recherche) afin d’accélérer la transition vers une économie européenne à bas carbone ;
Au gouvernement fédéral :
- de soutenir la proposition de loi spéciale visant à fixer les objectifs généraux de la politique climatique de la Belgique [1] , si nécessaire en l’amendant pour tenir compte de l’avis du Conseil d’état et en conséquence de l’adopter ;
- de rejoindre la « Paris Proof Coalition » des 8 pays européens les plus ambitieux qui plaident pour une hausse immédiate des objectifs européens de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030 ;
Au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
- d’encourager les initiatives pédagogiques concernant la lutte contre le réchauffement climatique dans les établissements scolaires, afin de soutenir les élèves dans leur ambition d’être des acteurs conscients, formés et responsables face à cet enjeu primordial du 21 e siècle ;
Au gouvernement de la Région bruxelloise :
- de s’engager à participer pleinement aux structures de coordination instituées par la loi-climat dès son adoption par la Chambre des représentants, et à réaliser les engagements collectifs pour le climat ;
- de poursuivre les efforts entamés à l'occasion de la création de la zone de basses émissions en Région bruxelloise pour réduire les émissions des véhicules automobiles recourant aux énergies fossiles ;
- d’adopter un nouveau plan régional de mobilité (horizon 2030) dans le prolongement de la vision d’IRIS 2 (réduire le trafic automobile, garantir l’accessibilité régionale et promouvoir la qualité de vie) en faveur d’une mobilité durable, plurielle et partagée afin de réduire l’utilisation et la possession de véhicules automobiles à moteurs thermiques ;
- de promouvoir et étoffer l’offre des transports en commun afin d’améliorer le confort, la fréquence et le maillage du territoire de la Région bruxelloise et de permettre un réel shift modal ;
- de poursuivre la mise en œuvre d’une politique vélo intégrée ;
- d’assurer une rénovation progressive de l’ensemble des bâtiments publics et d’en améliorer la gestion énergétique ainsi que d’imposer leur approvisionnement en électricité 100% verte ;
- d’établir une politique régionale de développement des énergies renouvelables ;
- de continuer à agir, si nécessaire par des recours en justice, contre le survol aérien abusif de la Région bruxelloise effectué au détriment du droit des habitants à un environnement sain ;
Au collège des Bourgmestre et Échevins de la commune d’Auderghem:
- de soutenir les jeunes auderghemois qui participent aux marches pour le climat et d’encourager les initiatives pédagogiques concernant la lutte contre le réchauffement climatique dans les établissements scolaires communaux et auprès de la jeunesse, afin de les aider à être des acteurs conscients, formés et responsables face à cet enjeu majeur du 21 e siècle ;
- de poursuivre les initiatives prises par le Collège pour lutter contre le réchauffement climatique et ses effets comme les investissements réalisés afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments communaux et du charroi communal, et le recours aux énergies renouvelables ;
-
de compléter celles-ci par des actions complémentaires figurant, entre autres, dans la note de politique générale présentée au conseil communal le 21 janvier 2019 :
- développement de la mobilité douce au sein de la commune,
- Soutien à une alimentation durable, de saison et locale, notamment dans les écoles et les crèches,
- Soutien aux programmes zéro-déchets au sein de l’Administration Communale et émanant des citoyens,
- soutien aux projets liés à l’économie circulaire,
- actions en faveur de la verdurisation des quartiers, création de liaisons vertes entre les quartiers,
- augmentation du nombre de stations de voitures partagées, de vélobox, de pompes à vélos et de stations de réparation vélos,
- développement du réseau complet de prises de recharge rapide pour les véhicules électriques,
- soutien à l’emploi local via la plateforme « un job près de chez moi »,
- encouragement des déplacements en vélo, du co-voiturage,… entre autres à destinatoin des navetteurs ,
- d’assurer une rénovation progressive de l’ensemble des bâtiments publics et d’en améliorer la gestion énergétique ainsi que d’imposer leur approvisionnement en électricité 100% verte ;
- …
- d'accorder une place de choix aux mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique, dans le processus participatif d’élaboration du plan local de développement durable 2020-2030 ;
- de réaffirmer la nécessité de préserver les sites naturels de la commune (forêt de Soignes, zones Natura 2000 et zones vertes) qui sont autant de « poumons verts » dans les quartiers, et de lutter contre la densification excessive des quartiers ;
- de continuer à agir, si nécessaire par des recours en justice, contre le survol aérien abusif de la Région bruxelloise effectué au détriment du droit des habitants à un environnement sain ;
Cette motion sera transmise au Secrétaire général du Conseil de de l’Union européenne, au Premier Ministre du gouvernement fédéral, à la Ministre fédérale de l’énergie, de l'Environnement et du Développement durable, au Ministre de l'enseignement au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la Ministre flamande de l’enseignement, au Ministre-Président de la Région bruxelloise, à la Ministre bruxelloise de l’Environnement, à la conférence des Bourgmestres bruxellois et au collège des Bourgmestre et Échevin de la commune d’Auderghem.
[1]
Doc. Parl., Ch., 6
e
sess., lég. 54, disponible sur http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3517/54K3517001.pdf
